Amendement N° 418 (Sort indéfini)

Les entretiens personnels constituent une étape essentielle dans l’instruction de la demande d’asile, car ils permettent d’exposer en détail les motifs de la demande de protection internationale.

Au vu de la nature des motifs pour lesquels les personnes demandent une protection internationale, l’entretien nécessite, pour la bonne compréhension de la situation, de raconter des faits impliquant des expériences d’une grande intimité. Dans certains cas, cet exposé pourrait être encore plus difficile si l’entretien se déroule avec des agents de l’un ou de l’autre sexe.

À son article 531-17, le CESEDA prévoit déjà explicitement la possibilité de demander à ce que l’entretien soit conduit par un agent du sexe du choix du demandeur ou de la demandeuse en cas de violences à caractère sexuel.

Des personnes dont la demande est motivée par des persécutions fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre peuvent être exposées à une difficulté particulière à exposer leur situation lors de l’entretien personnel, car il est souvent demandé de partager des informations que les demandeurs et demandeuses n’ont pas l’habitude de partager. Afin d'analyser la véracité d’une orientation sexuelle, par exemple, les agents demandent régulièrement aux personnes de partager des détails de leur vie sexuelle. C’est ce que rapportent non seulement les associations, mais également la Défenseure des droits qui note dans un rapport de mai 2020 que la particularité des demandes d’asile sur le motif de persécution de l’identité de genre ou d’orientation sexuelle « est que les autorités, lors de l’instruction, se fondent moins sur la réalité des persécutions ou des craintes de persécutions que sur la véracité de l’homosexualité ou de la transidentité des requérants. »

Afin de faciliter le déroulé de ces entretiens personnels, il convient de permettre aux personnes dont la demande apparaît manifestement fondée sur les discriminations liées à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle de choisir le genre de l’agent et de l’interprète.

Cet élargissement de la prise en compte des difficultés particulières rencontrées par ces personnes lors des entretiens personnels est d’autant plus important que le projet de loi vise la création de pôles territoriaux « France Asile » qui permettraient le déroulé des entretiens personnels de manière décentralisée.

Cette territorialisation comporte cependant le risque que les personnes LGBTQI+ ayant demandé l’asile soient moins accompagnées par des associations spécialisées, car les personnes sont dispersées davantage sur le territoire. Or, sans cet accompagnement qui pourrait préparer à l’échange, les personnes seraient davantage vulnérables et risquent de ne pas pouvoir expliquer la motivation de leur demande d’asile à cause des blocages psychologiques.

Afin d’y prévenir, il faut que les demandeurs et demandeuses concernés puissent choisir le sexe de l’agent pour l’entretien personnel.