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Amendement N° 419 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Parigi, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils doivent suivre dans la première année du mandat et puis tous les trois ans, une formation sensibilisant aux parcours des personnes énumérées à l’article L. 522-3 et aux faits spécifiques dont elles peuvent devenir victimes.
II. – Après l’alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 522-3 est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
b) L’article est complété par les mots : «, les personnes victimes de persécutions en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle ».
Exposé Sommaire :
Certaines personnes demandant la protection internationale sont particulièrement vulnérables et le traitement de leur demande nécessite une attention renforcée, notamment par les juges à la CNDA qui statuent en dernier ressort sur le sort de la personne.
Un levier important pour la sensibilisation, les sensibilisations permettraient non seulement d’augmenter la vigilance et d’améliorer la reconnaissance lors des auditions.
Alors que la loi prévoit déjà une obligation de publier le nombre de formations suivies par les juges à la CNDA en matière de persécutions liées au sexe, le dernier rapport indique qu’aucune formation n’a été suivie en la matière en 2021. Force est de constater ainsi que la disposition actuelle, peu contraignante, n’est pas suivie, ce qui ne permet pas d’améliorer la reconnaissance des vulnérabilités.
Dans le même temps, des formations sensibilisant sur les questions de genre existent ailleurs. Une formation relative à l’orientation sexuelle et l’identité de genre est par exemple proposée chaque année à l’École nationale de la magistrature.
De plus, de par le fait de la déterritorialisation de la CNDA, les échanges d’expériences entre les juges risquent de devenir moins fréquents de par le seul fait de l’éloignement géographique, ce qui accroît le risque que l’attention particulière qui est à accorder aux personnes les plus vulnérables ne le soit pas par tous les juges. Dans ce contexte, rendre les formations obligatoires permet de contrebalancer les effets de la territorialisation de la CNDA.
Enfin, cet amendement vise à inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans la liste des vulnérabilités afin de tenir compte de la situation particulière des personnes persécutées pour ces raisons. Par cet ajout, la liste serait également adaptée aux recommandations du Haut Commissariat des Réfugiés qui recommande que l’orientation sexuelle et l’identité de genre soient prises en compte lors de l’examen de la vulnérabilité des personnes demandant la protection internationale.
Cet amendement prévoit des formations obligatoires pour les juges à la CNDA afin de les sensibiliser aux parcours des personnes vulnérables et aux formes spécifiques des persécutions dont elles peuvent devenir victimes. Par ailleurs, il vise à inscrire les personnes victimes de persécutions en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle sur la liste des personnes vulnérables.
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