Amendement N° 420 (Sort indéfini)

Certaines personnes demandant la protection internationale sont particulièrement vulnérables et le traitement de leur demande nécessite une attention renforcée, notamment par les juges à la CNDA qui statuent en dernier ressort sur le sort de la personne.

Les formations sont un levier important pour contribuer à la sensibilisation des personnes.

Alors que la loi prévoit déjà une obligation de publier le nombre de formations suivies par les juges à la CNDA en matière de persécutions liées au sexe, le dernier rapport indique qu’aucune formation n’a été suivie en la matière en 2021. Force est de constater ainsi que la disposition actuelle, peu contraignante, n’est pas suivie, ce qui ne permet pas d’améliorer la reconnaissance des personnes particulièrement vulnérables.

De plus, de par le fait de la déterritorialisation de la CNDA, les échanges d’expériences entre les juges risquent de devenir moins fréquents de par le seul fait de l’éloignement géographique, ce qui accroît le risque que l’attention particulière qui est à accorder aux personnes les plus vulnérables ne le soit pas par tous les juges. Dans ce contexte, rendre les formations obligatoires permet de contrebalancer les effets de la territorialisation de la CNDA.

Tel est l’objet de cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.