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Amendement N° 421 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Parigi, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la généralisation de la formation à juge unique à la CNDA, alors que la formation de juge unique présente un risque important pour l’équité de la justice. Ce risque est d’autant plus grand que la CNDA statue en première et dernière instance. Entre autres, la formation en juge unique ne permet pas d’échange de points de vue entre les juges, ce qui accroît le risque de partialité au vu de la perspective nécessairement plus limitée.
Cependant, les parcours des personnes demandant la protection internationale pour un motif fondé sur des persécutions liées à leur identité de genre ou leur orientation sexuelle sont hautement complexes et comportent le risque que des préjugés culturels influencent la compréhension de la situation du demandeur ou de la demandeuse et, in fine, le jugement.
Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ce que les affaires des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre doivent être jugées en formation collégiale.
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