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Amendement N° 422 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Parigi, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle, sauf si le président de la Cour nationale du droit d’asile en décide autrement par le biais d’une décision motivée dont une copie est transmise au Défenseur des droits.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la généralisation de la formation à juge unique à la CNDA. Statuer en formation de juge unique est un risque pour l’équité de la justice et ce d’autant plus que la décision CNDA statue en dernière instance. Entre autres, la formation en juge unique ne permet pas d’échange de points de vue entre les juges, ce qui accroît le risque de partialité au vue de la perspective nécessairement plus limitée.
Cependant, les parcours des personnes demandant protection internationale pour un motif fondé sur des persécutions liées à leur identité de genre ou leur orientation sexuelle sont hautement complexes et comportent le risque que des préjugés culturels influencent la compréhension de la situation du demandeur ou de la demandeuse et, in fine, le jugement.
Cet amendement vise à ce que les affaires des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre soient généralement jugées en formation collégiale.
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