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Amendement N° 423 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Parigi, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Alinéa 20, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre
Exposé Sommaire :
À l’heure actuelle, le rapport d’activité de la CNDA doit déjà contenir des informations sur le nombre de formations accordées sur les persécutions en raison du sexe. Tandis que la cour accorde manifestement peu d’importance à ces formations, comme le montre malheureusement le fait qu’aucune formation n’a été accordée en 2021 en la matière, il convient tout de même de rendre cette disposition plus large, pour qu'elle ne tienne pas uniquement compte des persécutions « en raison du sexe », mais également des persécutions en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. En effet, ces deux motifs de persécution vont au-delà de la seule persécution en raison du sexe biologique.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
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