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Amendement N° 439 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ierdu livre IV du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ierest complété par une section ainsi rédigée :
« Section ... : Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2411-.... - Le licenciement d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. » ;
2° Le chapitre II est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ... : Étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2412-.... - La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger l'étranger salarié sans titre de séjour en cours de validité qui demanderait sa régularisation pour motif professionnel d'éventuelles mesures de rétorsion de la part son employeur.
En effet, un employeur qui apprendrait la démarche de régularisation engagée par son salarié pourrait procéder au licenciement de celui-ci par crainte d'une sanction de l'administration.
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