Amendement N° 444 (Sort indéfini)

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé :

« Art. 3. – Sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne. Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

« Toutefois, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas ces conditions, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. Elle est accordée lorsqu’elles sont victimes de l’une des infractions prévues aux articles 225-14, 226-4-2 et 316-6-1 du code pénal, lorsqu’elles sont visés par une procédure mettant en péril leurs conditions d’existence, notamment en cas d’expulsion, d’évacuation administrative ou de mise en demeure de quitter les lieux, et lorsque leur action est fondée sur les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, du 1° de l’article 1719 du code civil, du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ou de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique. »