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Amendement N° 445 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitat concerne le logement social durable, conformément à l'esprit de la loi SRU. La comptabilisation des CHRS et des CADA y est déjà exceptionnelle. Ces hébergements sont d'ailleurs stables et les individus y disposent d'un accompagnement renforcé.
En outre, les obligations des communes en matière d'hébergement relèvent de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles et non du code de la construction et de l'habitat.
Cet article est soutenu par la Fondation Abbé Pierre
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