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Amendement N° 447 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er H
Après l'article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts et les conséquences en termes de santé publique de la réforme du droit à l’aide médicale de l’État opérée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Exposé Sommaire :
La réforme du droit à l’aide médicale de l’État opérée par la loi de finances pour 2020 n’a jamais été évaluée.
Cet amendement demande l’édition d’un rapport sur celle-ci, préalable nécessaire à une nouvelle modification des conditions d’accès des étrangers en situation irrégulière aux droits en santé.
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