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Amendement N° 469 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Avantl'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur l'application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail et ses limites pour répondre aux réalités socio-économiques des territoires
Exposé Sommaire :
La circulaire du 28 novembre 2012 et son application n'ont pas été évaluées.
Un rapport, sur sa mise en oeuvre et ses limites, semble nécessaire pour répondre aux enjeux socio-économiques des territoires.
Tel est l'objet de cet amendement.
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