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Amendement N° 503 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Souyris, M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Senée.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er H
Après l'article 1erH
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours à l’aide médicale d’Etat.
Exposé Sommaire :
Selon Médecins du Monde, 8 étrangers sur 10, éligibles à l’aide médicale d’Etat (AME), n’y ont pas recours. Les difficultés administratives pour accéder au dispositif expliqueraient ce fort taux de non-recours.
Avant d’envisager la réforme du dispositif, le groupe écologiste – solidarité et territoires demande que le Gouvernement étudie le taux de non-recours et les facteurs du non-recours à l’AME.
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