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Amendement N° 508 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Souyris, M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Senée.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 peuvent également mettre en place des permanences d’accès aux soins, après approbation du maire de la commune sur laquelle le centre est installé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à garantir l’accès à toutes et tous à des permanences d’accès aux soins en rendant possible la création de PASS ambulatoires par des centres de santé après approbation du maire.
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