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Amendement N° 585 (Sort indéfini)
( amendement identique : 121 )
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article prévoit que la tenue de l’audience puisse se dérouler dans une salle délocalisée aménagée à proximité du lieu d’enfermement et en visioconférence sur décision du magistrat.
Le recours à la visioconférence porte atteinte aux droits de la défense. Ainsi cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui le mentionne.
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