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Amendement N° 67 (Sort indéfini)
( amendements identiques : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : M. Canévet.
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « visiteur », sont insérés les mots : « de propriétaire, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’attribution du visa de long séjour, autorisant un séjour de plus de trois mois, aux étrangers propriétaires en France.
En effet, de nombreux propriétaires étrangers hors Union Européenne ne peuvent pas venir librement ou autant qu’ils le veulent dans leurs propriétés alors même qu’ils sont redevables des taxes d’habitation et foncière. Ils participent ainsi à l’économie locale.
Dans le Finistère, les Britanniques propriétaires d’une maison secondaire en France sont particulièrement pénalisés, depuis le Brexit, par la règle Schengen des 90/180 jours. Contribuant à l’économie locale du département, ces propriétaires devraient pouvoir bénéficier des visas de long séjour (VLS).
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