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Amendement N° 77 (Sort indéfini)
( amendement identique : )
Déposé le 25 octobre 2023 par : M. Paccaud.
I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Il est créé une médaille de l’intégration distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titrer Ierbis du livre Ierdu code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d’une intégration exemplaire dans la société française.
Peuvent également être distingués les étrangers pouvant prétendre à l’acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces mêmes dispositions.
Un décret fixe les règles d’attribution, de promotion et le statut de cette médaille.
L’achat de la médaille est à la charge du récipiendaire.
II. – En conséquence, rétablir le chapitre III du titre Ieret son intitulé dans la rédaction suivante :
Chapitre III :
Distinguer les parcours d’intégration réussis
Exposé Sommaire :
Améliorer l’intégration c’est aussi distinguer sa réussite. La création d’une médaille de l’intégration ambitionne de mettre à l’honneur les hommes et les femmes qui, venus d’ailleurs, ont fait leur nos intérêts, notre histoire, notre culture et nos valeurs.
S’il existe sans doute autant de façons différentes de s’intégrer qu’il y a de français naturalisés, certains critères peuvent aider à objectiver une intégration réussie :
- Une insertion professionnelle réussie (exemples : via le suivi d’une formation ou l’obtention un diplôme en France, une bonne insertion sur le marché du travail, une trajectoire de carrière ascendante, un certain sens du dévouement à l’intérêt général dans l’exercice d’une fonction publique, l’exercice d’une profession particulièrement utile à la collectivité, etc.) ;
- Un engagement associatif (par exemple via l’adhésion à une association non cultuelle et une participation active à son fonctionnement et sa vie) ;
- La participation à la vie civique (exemples : exercice de fonctions électives notamment locales, participation à des processus décisionnaires citoyens, etc.) ;
- Le fait d’œuvrer à la préservation, la diffusion et la perpétuation d’un élément de la culture française ou de son patrimoine.
Cette liste ne se veut ni limitative ni prescriptive mais contient autant d’éléments dont il pourra être tenu compte par les autorités chargées d’identifier les récipiendaires de cette décoration, lesquelles devront à l’évidence disposer d’un large pouvoir d’appréciation.
Par ailleurs, les personnes étrangères remplissant les conditions leur permettant d’être naturalisées sur le fondement du mariage ou par décision de l’autorité publique peuvent également recevoir cette décoration.
Si la portée de cette décoration est avant tout symbolique son but est néanmoins d’opposer un démenti à ceux qui, en ces temps troublés, douteraient ou désespéreraient de la force intégratrice de la République et de récompenser ceux pour qui appartenir à la Nation française est une fierté et dont la France a toutes les raisons d’être fière.
A l’instar de la légion d’honneur, l’achat de la médaille est à la charge du récipiendaire. Son prix couvre intégralement les frais engendrés par sa fabrication.
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