Amendement N° 97 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi, qui vise à permettre l’expulsion d’un étranger, dès lors qu’il est coupable d’un délit passible de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

Notre droit permet déjà d’expulser un étranger condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement ou plus. Or, permettre l’expulsion d’une personne, non pas sur la base de la peine à laquelle elle a été effectivement condamnée, mais sur la base de celle qu’elle encourait, semble être contraire au principe d’individualisation des peines prévu à l’article 132-1 du code pénal (qui dispose notamment que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée »).

En effet, pour citer un avis de la Défenseure des droits du 23 février 2023 : « Il s’agit là d’un déplacement du curseur particulièrement inquiétant, non seulement car la référence à la peine encourue plutôt que prononcée va à l’encontre du principe d’individualisation de la peine, mais également car dans les faits, les peines encourues sont très supérieures aux peines prononcées, si bien que la levée des protections contre l’expulsion concernera un champ très large de personnes pour lesquelles la gravité de la menace représentée sera loin d’être établie. ».

Conserver le droit existant et veiller à sa bonne application, c’est-à-dire expulser les personnes qui sont effectivement condamnées à de lourdes peines, semble à la fois plus juste et plus efficace.

Tel est l’objet de cet amendement.