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Amendement N° 145 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2023 par : M. Pascal Martin, Mme Loisier, MM. Rietmann, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie.
Alinéa 1, dernière phrase
1° Au début, ajouter les mots :
À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les chartes,
2° Après le mot :
gestion
insérer les mots :
et les documents d’objectifs
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et, le cas échéant, à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies élaboré en application des articles L. 132-1 et L. 133-2 du code forestier, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs mentionnés au présent alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement améliore l’articulation entre la politique de lutte contre les incendies et la politique de protection de la biodiversité.
Il précise, tout d’abord, que les documents de gestion des aires protégées devront prévoir des actions contribuant à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), en plus des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies prévue à l’article 1erde la présente proposition de loi.
Il clarifie par ailleurs le fait que tous les documents de gestion des aires protégées – chartes, plans de gestion et documents d’objectifs – seront concernés.
Cet amendement précise également que c’est à l’occasion de leur élaboration ou de leur révision que ces actions devraient être intégrées, en veillant à une cohérence avec les objectifs assignés par le code de l’environnement aux espaces protégés (protection de l'environnement et des paysages, préservation et reconquête de la biodiversité, prévention et atténuation des effets du dérèglement climatique, valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires).
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