Séance en hémicycle du 4 avril 2023 à 14h30

La séance est reprise.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je suis vraiment contente que vous soyez présent au banc du Gouvernement, car mon rappel au règlement concerne votre ministère.

La semaine dernière, le parquet national financier a probablement mené la plus grande opération de son histoire, en perquisitionnant plusieurs établissements bancaires pour suspicion de blanchiment de fraude fiscale lié à une fraude bien connue d’arbitrage des dividendes, dit CumEx ou CumCum, que j’ai découvert en 2018 au moment des CumEx Files.

À l’époque, sous l’impulsion non seulement d’Albéric de Montgolfier, alors rapporteur général de la commission des finances, mais aussi de l’ensemble de ses groupes politiques, le Sénat avait adopté un amendement tendant à endiguer cette fraude, amendement qui a ensuite été totalement vidé de sa substance à l’Assemblée nationale. Par conséquent, chaque année, nous avons redéposé les uns et les autres des amendements ayant le même objet. Finalement, aucune disposition n’a été votée.

À la suite de la perquisition de la semaine dernière, ce sujet devient d’actualité, puisqu’il est question d’une fraude oscillant entre 1 milliard et 3 milliards d’euros par an.

Monsieur le président, au travers de ce rappel au règlement, je demande que puisse avoir lieu dans cet hémicycle un débat sur le sujet. En effet, la situation fiscale de notre pays n’est pas particulièrement brillante et l’on ne peut pas laisser de l’argent « s’évader » de cette façon. Il est donc grand temps de prendre des mesures pour endiguer cette fraude.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

La Russie et l’Ukraine sont en guerre depuis plus d’un an et, plus inquiétant encore, plus ça va, plus la France s’engage et devient un cobelligérant, comme d’ailleurs les autres pays de l’Union européenne.

Il est à mon sens profondément regrettable, sinon tout à fait scandaleux, que le Gouvernement ne saisisse pas le Parlement à l’occasion d’un vaste débat sur ce sujet. En effet, on ne peut pas laisser le Gouvernement faire ce qu’il veut, au prétexte que c’est lui qui, de par la Constitution, décide. C’est vrai : en la matière, c’est le Gouvernement qui décide, mais, dans une démocratie – et nous prétendons être plus démocrates que d’autres et pouvoir donner des leçons au monde entier –, la moindre des choses serait que le Parlement, qui participe à l’exercice de la souveraineté nationale, puisse largement débattre de ce sujet.

Accessoirement, si le Gouvernement ne prend pas cette initiative, je souhaite que le Sénat organise un tel débat sur son ordre du jour réservé. En effet, dans le cadre des espaces d’initiative sénatoriale, nous abordons tout un tas de thèmes qui, s’ils sont intéressants, n’en sont pas pour autant fondamentaux – c’est le moins que l’on puisse dire – ; nous pourrions pour une fois aborder une grande problématique et y consacrer plusieurs heures de débat.

Acte est donné de ces rappels au règlement.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France, présentée par M. Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues (proposition n° 843 [2021-2022], texte de la commission n° 474, rapport n° 473).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, une fois encore, le Sénat démontre qu’il est la « maison des Français de l’étranger ». Depuis des décennies en effet, toutes les avancées en faveur de nos compatriotes établis hors de France ont émané de la Haute Assemblée ou ont été initiées par elle.

Je rappelle par exemple que nous devons la création de la Caisse des Français de l’étranger à notre ancien collègue Jean-Pierre Cantegrit.

Plus récemment, la proposition de loi de Bruno Retailleau, votée il y a bientôt trois ans, a balayé de nombreux sujets au cœur des préoccupations des Français établis hors de France, notamment un volet sur la fiscalité de leur résidence en France.

Permettez-moi également d’évoquer notre proposition de loi, votée à l’unanimité le 30 juin 2020, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs.

Sans parler de la création, grâce au président Gérard Larcher, du groupe d’études Statut, rôle et place des Français établis hors de France.

Je tiens à remercier du fond du cœur Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, de son soutien permanent, ainsi que Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, et Jérôme Bascher, rapporteur de toutes nos propositions relatives aux Français de l’étranger, de leur écoute bienveillante et de leur compréhension des enjeux des Français vivant hors de France.

Enfin, je tiens à remercier l’ensemble des membres de la commission des finances et son président, qui ont adopté mercredi dernier en commission le texte que nous débattons aujourd’hui.

L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat a voté notre amendement créant la résidence d’attache, contre l’avis du Gouvernement, qui promettait la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet. Puis, rien pendant des mois…

Par un hasard étonnant, qui n’a certainement rien à voir avec le fait que notre proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour des travaux du Sénat

Quoi qu’il en soit, retenons ceci : nous, sénateurs, faisons bouger les choses ! Nous obligeons le Gouvernement à répondre aux avancées que le Sénat propose. Seule la défense de l’intérêt général guide nos travaux.

La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui répond à une demande récurrente et ancienne des Français de l’étranger, au-delà des considérations partisanes.

Il existe plusieurs catégories de Français établis hors de France. Il y a ceux qui sont nés à l’étranger, pour la deuxième, parfois la troisième génération. Il y a ceux qui quittent la France pour tenter leur chance, créer une entreprise, enseigner, être salariés, faire rayonner la culture française à l’étranger. Il y a ceux qui rencontrent un conjoint étranger et le suivent dans son pays. Il y a ceux qui choisissent de vivre une partie de leur retraite à l’étranger. Il y a aussi ceux, nombreux, qui s’expatrient quelques années par obligation professionnelle.

Partout, quelles que soient les situations – et elles sont multiples –, les Français qui vivent à l’étranger font rayonner la France dans le monde.

Pensez un instant à cet entrepreneur français qui importe des produits fabriqués en France pour les vendre dans son pays de résidence. Non seulement il profite au commerce extérieur, mais, bien au-delà, il crée des emplois sur le territoire national !

Les professeurs français qui enseignent le français à l’étranger font rayonner notre langue et notre culture. Si le français est la cinquième langue la plus parlée dans le monde, c’est aussi grâce aux enseignants français, partout présents sur la planète, notamment dans les 567 lycées français répartis dans le monde.

La grande majorité des Français établis hors de France gardent des liens forts avec la France, leur patrie, leur famille, leurs amis. Nombre d’entre eux y reviennent régulièrement. Nombre d’entre eux y ont une maison de famille, qui est leur port d’attache et qu’ils souhaitent conserver, parfois pour y revenir finir leur vie et la transmettre à leurs enfants.

Et que dire de ceux qui vivent dans des zones dangereuses ou qui se retrouvent pris dans une guerre ? Mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France et moi-même avons eu à gérer des situations de retour en urgence en France de compatriotes pris dans la tourmente.

Avant le 24 février 2022, 1 500 Français vivaient en Ukraine. Pour eux, un pied-à-terre en France, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, n’est pas un lieu de villégiature : c’est un refuge !

Voilà un an et demi, en Éthiopie, l’ambassadeur de France à Addis-Abeba a appelé les 800 ressortissants français à quitter le pays en urgence, compte tenu de l’évolution de la guerre du Tigré. Pour ces Français d’Éthiopie, un pied-à-terre en France n’est pas un lieu de villégiature : c’est un refuge pour leur famille !

Très bon argument !

Pensez aux Français du Burkina Faso, qu’ils vivent à Ouagadougou ou à Bobo-Dioulasso. Vous savez que les autorités de ce pays ont demandé que les troupes françaises quittent le territoire en un mois, ce qui s’est passé. Pour ces Français, avoir un pied-à-terre en France est une question de survie : c’est un refuge potentiel.

Aujourd’hui, nombre de nos compatriotes qui vivent à l’étranger et qui sont dans ces situations doivent se séparer de leur résidence en France, parce que la fiscalité est trop lourde pour eux. Il s’agit souvent d’une maison familiale dont la taxe foncière et la taxe d’habitation sont devenues trop importantes.

Permettez-moi également d’évoquer la situation des Français au Moyen-Orient. Pour qui y est salarié, perdre son emploi implique l’obligation de quitter le territoire en une quinzaine de jours. Comment se retourner dans un délai si court ?

La France doit permettre aux Français de l’étranger de garder une résidence en France. Elle doit aussi inciter ceux qui n’en ont pas encore d’en acquérir une, ce qui ferait revenir des capitaux français dans notre pays. C’est l’intérêt de la France de maintenir le lien avec eux.

En votant aujourd’hui la proposition de loi que Bruno Retailleau, Christophe-André Frassa et moi-même avons déposée, nous obligeons le Gouvernement à aller jusqu’au bout. Nous posons le principe de la création du statut de résidence d’attache – ce terme montre combien il est question d’attachement à la France. Par l’amendement que je présenterai tout à l’heure, nous ne permettrons pas au Gouvernement d’enterrer les conclusions du groupe de travail.

Aujourd’hui, le Sénat a une nouvelle fois l’occasion de démontrer qu’il est bien la « maison des Français de l’étranger ». Nous répondrons à une demande forte de ces Français et nous répondrons aussi à l’intérêt de la France.

« La France ne peut être la France sans la grandeur », disait le général de Gaulle. Si elle est évidemment défendue depuis la métropole et depuis les outre-mer, sachez que la grandeur de la France est défendue par chacun de nos compatriotes vivant à l’étranger. Tous les Français établis hors de France ont beau être loin des yeux, ils restent près du cœur et la France bat dans leur cœur. C’est le sens de leur expatriation, c’est aussi le sens de cet amour de la France qu’ils incarnent chacun aux quatre coins du monde. Nous devons être à leurs côtés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 2, 5 millions de Français hors de France : ce ne sont pas des sous-Français, ce sont des Français à part entière. Comme Ronan Le Gleut vient de le souligner, ils participent à la grandeur de la France, comme nos outre-mer, que nous oublions trop souvent dans nos textes. Au Sénat, nous n’oublions personne.

Ces 2, 5 millions de Français sont au cœur de nos préoccupations. Cela fait plusieurs années que, sur toutes les travées, en particulier sur celles du groupe Les Républicains, nous accordons la plus grande attention aux Français de l’étranger. D’ailleurs, souvenons-nous que, bien avant l’Assemblée nationale, le Sénat comptait des parlementaires représentant les Français établis hors de France. Cela montre combien, ici, nous y sommes attachés.

C’est une demande transpartisane qui arrive aujourd’hui devant nous, mes chers collègues, qui consiste à considérer que posséder une résidence dans son propre pays – une et une seule, il faut le préciser d’emblée –, ce n’est pas posséder une résidence secondaire.

Les Français de l’étranger ne sont pas toujours ce que l’on appelle des expatriés, c’est-à-dire ces Français parfois un peu privilégiés envoyés par de grandes entreprises ou par l’État, moyennant des conditions financières plutôt avantageuses et un déroulement de carrière favorable. Ce sont parfois aussi des Français qui sont obligés de quitter leur pays pour des raisons diverses et variées, ne serait-ce que parce que leur conjoint est d’origine étrangère – et il est très bien de quitter son pays par amour, cela n’empêche pas de conserver l’amour de sa patrie, comme l’a fait remarquer Ronan Le Gleut.

Je le répète, il s’agit d’un sujet transpartisan.

Voilà près de trois ans, ici même, Jacky Deromedi et moi-même avons été respectivement rapporteur et rapporteur pour avis d’une proposition de loi, très complète, de Bruno Retailleau, cosignée notamment par Christophe-André Frassa, Damien Regnard et Évelyne Renaud-Garabedian. Par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, Ronan Le Gleut a soulevé le sujet de la résidence d’attache au travers d’un amendement ; on nous a alors expliqué que nous ne pouvions pas parler de « résidence d’attache » et qu’il fallait un texte plus complet pour cela. En suivant l’actualité de l’Assemblée nationale, nous avons compris qu’un député de la majorité – relative – du Président de la République, Frédéric Petit, s’intéressait également à cette question. Jean-Yves Leconte a lui-même également déposé des amendements à ce sujet.

Il ne s’agit donc pas d’une question nouvelle. Nous sommes au contraire en terrain connu : le sujet revient comme un marronnier, mais nous n’en faisons pas grand-chose.

La semaine dernière, le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, Olivier Becht, a passé la patate chaude au ministre chargé des comptes publics que vous êtes, monsieur le ministre, et créé une commission.

Il ne faudrait pas que la majorité présidentielle, après que le Président de la République lui-même a fait des promesses en ce sens, fasse pareil. Comme la culture, où il y a ceux qui boivent à la fontaine de la connaissance et ceux qui s’en gargarisent

La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise crée le statut de « résidence d’attache ». Nous préférons cette expression à celle de « résidence de repli », car on ne se replie pas en France : la France n’est pas un pays replié… Elle prévoit également une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nous nous sommes adaptés à la suppression de la taxe d’habitation, décidée par le Président de la République, que les maires de France regrettent – non pas le Président de la République, mais la taxe d’habitation.

Pour autant, il reste un problème. Nous le réclamons depuis des années, monsieur le ministre : il serait temps que l’administration fiscale mette les données à jour. Il suffirait pour cela de prévoir une petite case à cocher sur la déclaration d’impôt sur le revenu : « Suis-je un Français résidant en France ? » ou « Suis-je un Français résidant à l’étranger ? »

L’administration fiscale qui traite les impôts nationaux se trouve au 139, rue de Bercy. En revanche, tout ce qui relève de l’impôt local dépend des directions départementales des finances publiques (DDFiP), c’est-à-dire des trésoreries locales. Or les systèmes d’information ont parfois du mal à communiquer, ce qui fait que nous ne parvenons pas à traiter globalement, fiscalement, les Français de l’étranger : l’administration fiscale n’est pas suffisamment bien organisée pour cela.

Si nous n’avons pas pu déposer plus d’amendements, si nous ne pouvons pas être plus précis s’agissant des chiffrages, monsieur le ministre, c’est parce que la donnée manque. Là encore, et cela fait quelques années que nous le demandons, il serait bon que l’on arrive à créer dans la déclaration d’impôt cette petite case qu’il suffirait de cocher. Voilà qui n’a rien de compliqué et qui permettrait de disposer de chiffres précis. C’est dommage qu’il n’en soit pas déjà ainsi.

Les dispositions prévues dans ce texte sont bienvenues : créer le statut de résidence d’attache pour répondre à une demande ancienne et légitime et créer un statut qui pourrait à l’avenir servir de support de politiques publiques en faveur des Français de l’étranger. Voilà ce qui nous manque.

La commission des finances a identifié quelques difficultés : un périmètre ab initio trop large et une absence de compensation véritable pour les collectivités locales. Elle a donc précisé comment il fallait entendre la propriété et la jouissance des résidences d’attache – il ne s’agit pas en effet d’avoir une résidence et de laisser ses enfants ou sa famille en profiter : dans ce cas, ce serait bien là une résidence principale, mais pour d’autres – et prévu une véritable compensation pour les collectivités locales par un dégrèvement plutôt que par une exonération.

En vérité, monsieur le ministre, nous aurions souhaité que chaque foyer fiscal ait droit à un dégrèvement et à un seul. Le Sénat est en effet attaché au dégrèvement ; c’est d’ailleurs ce qu’il a proposé l’hiver dernier lors de la discussion du budget, chacun se souvient de nos débats.

À propos de dégrèvement, permettez-moi une légère digression. Je reprends une demande de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) : il s’agirait bien, comme dirait Bruno Le Maire, de compenser à l’euro près les collectivités. En matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en effet, il en manque un petit peu, monsieur le ministre !

Beaucoup de communes touchent plus qu’elles ne devraient !

Je souhaite ardemment qu’il ne nous arrive pas exactement la même chose pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires… Attention aux exonérations, car on a ensuite l’impression que la compensation n’est pas totale. Monsieur ministre, vous pourrez évidemment répondre à cette petite digression.

La commission des finances a proposé en réunion une double amélioration pour soutenir plus efficacement les Français de l’étranger.

D’une part, un allégement de THRS est prévu l’année du retour pour des motifs d’urgence. Je souligne que, à l’issue des travaux de la commission des finances, avec les amendements proposés par Rémi Féraud et le groupe socialiste ainsi qu’avec ceux qui ont été déposés par le groupe Les Républicains, nous proposons un ciblage plus précis pour limiter cette mesure aux pays qui sont les plus difficiles, c’est-à-dire les pays situés en zones rouges et orange.

D’autre part, il a été décidé un allégement de la majoration de la THRS pour les résidences d’attache.

En séance publique, nous pourrons certainement trouver un accord transpartisan sur cette question. Nous avons en effet essayé de travailler avec tous les groupes politiques : les Français de l’étranger sont de tous les partis. D’ailleurs, leurs représentants siègent sur toutes les travées. Je souhaite que, à l’occasion de l’examen de ce texte en séance publique, nous puissions trouver la majorité la plus vaste possible pour que les débats au Sénat et, plus largement, les débats parlementaires, monsieur le ministre, servent votre commission.

Il ne faudrait pas que celle-ci soit une commission supplémentaire créée opportunément avant les élections et avant l’examen de la proposition de loi. Elle doit au contraire être nourrie non seulement des débats, mais également du vote du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cela a déjà été dit : nos compatriotes établis hors de France – ils sont près de 2, 5 millions – sont une formidable richesse pour notre pays.

Ces femmes et ces hommes, qui ont décidé de construire leur vie hors de nos frontières, font rayonner nos valeurs, notre langue et notre culture à des milliers de kilomètres de chez nous. Ils sont une chance pour la France, j’en suis persuadé. Je le mesure chaque fois que je leur rends visite au gré de mes déplacements. Ainsi, à l’occasion d’un déplacement aux États-Unis consacré à la coopération fiscale et douanière entre nos deux pays, j’ai réuni les communautés françaises de New York et de Washington : c’est toujours une très grande fierté pour un ministre de la République que de rencontrer ces Français qui font rayonner notre pays bien au-delà de nos frontières.

Avant d’aborder le cœur du dispositif proposé par Ronan Le Gleut, ainsi que les modifications apportées par le rapporteur Jérôme Bascher, permettez-moi de rappeler des points essentiels.

Je le dis sans ambages : nous sommes fiers de celles et ceux qui réussissent ailleurs et nous devons les y aider. Nous devons être à leurs côtés, parce que, quand ils réussissent, c’est aussi la France qui réussit.

Je rappelle que, depuis 2017, nous avons invariablement été à leurs côtés et j’en profite pour rendre hommage au travail de Jean-Baptiste Lemoyne.

Je pense par exemple aux questions de simplification des démarches administratives. À ce titre, je rappelle un certain nombre de mesures très concrètes comme la suppression du numéro surtaxé pour joindre la direction des impôts des non-résidents (DINR) – cela relève du bon sens, mais nos compatriotes établis hors de France qui voulaient joindre ce service devaient auparavant payer une taxe –, la dématérialisation de la délivrance d’extraits et de copies d’actes ou, bien sûr, la création de la plateforme France Consulaire, en cours de déploiement.

Je pense aussi au soutien massif apporté à nos compatriotes qui étaient à l’étranger pendant la crise covid. Ce sont ainsi 220 millions d’euros qui ont été mis sur la table en urgence pour les aider à surmonter ce moment incroyablement difficile, mais aussi pour mettre en place des services de téléconsultation ou des aides au rapatriement.

Les sujets de fiscalité ne sont pas en reste, puisque nous avons aussi permis d’importantes avancées au cours des dernières années, notamment au travers de la loi de finances pour 2021. Ce texte a, par exemple, prévu la déduction, sous certaines conditions, des pensions alimentaires versées par les contribuables non-résidents ou l’exonération de plus-values immobilières pour les contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France, si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le départ.

Pour autant, je suis conscient qu’il nous reste du chemin à parcourir en matière de simplification fiscale pour les non-résidents. Le renforcement très significatif des moyens de la DINR, intervenu durant la précédente mandature, à hauteur de 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour les équipes chargées de gérer la fiscalité des plus de 250 000 foyers de non-résidents, a constitué en cela un pas important. Néanmoins, les tentatives que nous avons conduites pour introduire davantage d’automaticité dans le prélèvement de l’impôt pour les non-résidents se sont heurtées à la complexité inhérente à l’application de multiples conventions fiscales.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux chantiers que nous avons menés, dans un souci constant de faciliter le quotidien de nos compatriotes établis au-delà de nos frontières. D’autres restent à poursuivre. Celui qui fait l’objet de cette proposition de loi a été beaucoup étudié et discuté, sur l’initiative de parlementaires, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, de tous horizons politiques : je rends hommage à leurs travaux et à leur engagement.

Vous le savez, lors de la dernière campagne présidentielle, cette question a fait l’objet d’un engagement du Président de la République. Celui-ci s’est déclaré favorable à l’inscription dans notre droit de la notion de « résidence de repli » – ou de « résidence d’attache » pour reprendre les termes de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.

Quel est le cadre actuel ?

Depuis cette année, plus aucune résidence principale n’est assujettie à la taxe d’habitation, ce qui est une bonne nouvelle pour les contribuables français. Celle-ci reste toutefois due au titre des résidences secondaires et, plus généralement, des locaux meublés destinés à un usage autre que d’habitation principale.

Ainsi, les locaux d’habitation situés en France et détenus ou loués par des Français résidant ordinairement dans un autre logement, en France ou à l’étranger, sont regardés comme des résidences secondaires, dans la mesure où ils ne répondent pas aux critères retenus par l’administration fiscale pour qualifier un logement de résidence principale.

Les résidences secondaires sont également susceptibles de se voir appliquer la majoration de taxe d’habitation prévue en zone urbaine tendue ou, en application de la loi de finances pour 2023, dans les communes touristiques présentant des critères de tension immobilière.

Cette majoration est fixée par les communes à un taux variant de 5 % à 60 %. Elle a pour finalité d’inciter à ce que des logements sous-occupés soient remis sur le marché, uniquement dans les zones où de fortes tensions sur le marché du logement le justifient.

Pour rappel, on estime à près de 300 000 le nombre de résidences secondaires dont le propriétaire réside hors de France, sans que l’on soit en mesure de savoir si ces dernières sont détenues par des ressortissants français ou étrangers.

Le paiement de l’impôt dépend en effet non pas de la nationalité, mais de la résidence, et la direction générale des finances publiques n’effectue pas de croisement avec les données de nationalité.

Ainsi, si nous connaissons le nombre de résidences secondaires situées en France et dont le propriétaire réside hors de France, nous ignorons le pourcentage de Français parmi ces 300 000 propriétaires.

Nous savons en revanche que l’imposition liée auxdites résidences représente un montant total de 340 millions d’euros d’impôts locaux.

Le texte qui nous occupe a été profondément remanié par M. le rapporteur Jérôme Bascher, dont je souhaite saluer l’ampleur du travail.

Et la qualité !

L’article 1er précise ainsi la définition de la résidence d’attache et, surtout, l’article 2 modifie les avantages fiscaux attachés à ce statut.

D’une part, le statut de résidence d’attache entraînerait l’exemption de majoration de la THRS dans les zones tendues. D’autre part, le texte prévoit l’application d’un dégrèvement de taxe d’habitation, uniquement l’année du retour et sur demande, pour les Français résidant hors de France qui seraient contraints de rejoindre leur résidence d’attache pour des motifs indépendants de leur volonté et pour assurer leur sécurité.

Nous devons évidemment nous tenir aux côtés de nos compatriotes, qui sont parfois plongés – M. le sénateur Le Gleut a cité des exemples concrets – dans des situations d’extrême urgence et d’extrême gravité.

C’est un bon début !

J’ai d’ailleurs noté qu’un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et un sous-amendement de l’auteur de cette proposition de loi visent à limiter le bénéfice de ce dégrèvement, respectivement, aux résidents des zones classées « rouge » ou « rouge ou orange » par les services du Quai d’Orsay.

L’intention qui sous-tend ce texte est évidemment louable. Nous l’accueillons même avec bienveillance, dans la mesure où il propose une réponse – parmi d’autres – à cette question de la « résidence de repli » qu’avait abordée le Président de la République durant la campagne présidentielle.

Pour autant, le statut fiscal de la résidence de repli soulève des questions juridiques majeures éminemment complexes et un risque élevé de non-conformité au droit européen et à la Constitution. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter lors des derniers débats budgétaires, la question étant régulièrement abordée lors de l’examen des projets de loi de finances.

Si les ajustements apportés en commission vont dans le bon sens – ils recentrent l’avantage fiscal sur les situations véritablement à risque –, nous considérons néanmoins que ce texte présente, j’y reviendrai, des fragilités juridiques importantes.

Au nom du Gouvernement, je ne peux donc que formuler une demande de retrait, au profit des travaux qui s’ouvriront dans les tout prochains jours dans le cadre d’un groupe de travail.

Non, non !

Attention, ce groupe de travail n’est pas un groupe de travail comme un autre !

Pas de groupe de travail, cela suffit !

Je vois que M. le rapporteur général Husson est dubitatif…

Eh oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je suis sûr que je parviendrai à le convaincre.

Les fragilités juridiques que j’évoquais à l’instant font encourir au dispositif un risque élevé d’inconstitutionnalité, mais aussi de non-conformité au droit de l’Union européenne. Il faut donc poursuivre le travail pour le neutraliser.

Rien ne serait pire que de laisser penser à nos compatriotes, au travers de la lecture de dépêches ou d’articles, qu’ils sont sur le point de bénéficier d’un nouveau droit, puis de voir ensuite ce droit annulé pour inconstitutionnalité.

Cela arrive !

De même, rien ne serait pire que de créer un avantage fiscal destiné à l’origine à nos seuls compatriotes et d’être contraint, in fine, pour des raisons constitutionnelles et d’égalité de traitement devant l’impôt, de l’élargir aux étrangers possédant une résidence secondaire en France.

Pour neutraliser ce risque inhérent au dispositif proposé, il faudrait d’abord intégrer la notion de « Français de l’étranger » dans notre droit fiscal.

En excluant du bénéfice de la mesure les propriétaires étrangers de résidences secondaires, cette proposition de loi créerait une différence de traitement sur le fondement de la nationalité.

Or les impôts locaux sont dus indépendamment de la nationalité, laquelle n’entraîne aucune différenciation entre les Français de l’étranger et les autres contribuables, qu’il s’agisse de la détention ou de l’occupation du bien.

Justement, c’est l’idée !

La nationalité n’a d’ailleurs pas plus d’incidence en matière d’imposition sur le revenu.

Malgré la restriction importante de son champ dans le texte proposé en commission par M. le rapporteur, la justification de cette différence de traitement entre non-résidents et résidents reste extrêmement fragile.

En effet, des résidents peuvent se trouver dans des situations entièrement comparables à celles des Français de l’étranger, notamment en cas de mobilité professionnelle subie.

Le lien qu’établit la commission entre les situations de crise et d’urgence, ainsi que l’avantage fiscal attaché à la résidence de repli, se révèle également fragile sur le plan juridique.

En particulier, au lieu d’aider à la prise en charge des frais de rapatriement lorsqu’ils excèdent les capacités financières du contribuable, l’avantage fiscal dépendrait, d’une part, du taux appliqué par la commune et, d’autre part, de la valeur du bien.

Son montant serait donc sans lien avec le risque auquel est exposé le Français de l’étranger bénéficiaire de l’avantage fiscal ni avec les coûts liés à son retour en France.

Il est évident que nous souhaitons venir en aide, par exemple en prenant en charge ses frais de rapatriement, à tout Français résidant hors de France qui se retrouverait dans une situation de péril dramatique le conduisant à être rapatrié d’urgence.

Ah !

En application du dispositif proposé, l’aide serait néanmoins différente selon le lieu et la valeur de la résidence de ce compatriote. Ce lien ne me paraît pas prioritaire dès lors que nous souhaitons accompagner la personne à hauteur du risque qu’elle encourt.

Par ailleurs, cela créerait un avantage proportionnellement bien plus important pour les Français de l’étranger possédant des biens immobiliers dont la valeur est plus importante. L’avantage conféré porterait en lui une forme d’inégalité.

Je ne balaie pas d’un revers de main la préoccupation qu’ont exprimée M. le sénateur Le Gleut, Mmes et MM. les sénateurs représentant les Français établis hors de France et d’autres encore, qui ont montré leur intérêt pour ce sujet – d’autant que le Président de la République s’est engagé, lors de sa campagne, à ce que nous agissions sur cette question.

Et chacun sait – l’actualité nous le rappelle – que le Président de la République tient les engagements qu’il a pris devant les Français, quel que soit le sujet.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Pas de provocation s’il vous plaît, monsieur le ministre !

Pour toutes ces raisons, je propose le retrait de ce texte, au profit des travaux du groupe de travail qui vient d’être lancé pour avancer rapidement sur ces sujets.

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, j’ai pris devant vous des engagements très clairs. J’ai annoncé que nous allions mettre en place, avec Olivier Becht, non pas un groupe de travail interministériel, mais un groupe de travail associant le Gouvernement et tous les parlementaires représentant les Français établis hors de France.

Ce groupe de travail a vocation à aborder le sujet de la résidence d’attache sous l’angle fiscal, mais aussi non fiscal, ainsi que toute autre mesure susceptible de soutenir les Français de l’étranger face aux risques auxquels ils sont exposés.

Sa première réunion aura lieu d’ici à la mi-avril. Nous souhaitons aboutir rapidement à des propositions concrètes, sur la base d’un diagnostic partagé par l’ensemble des parlementaires qui représentent les Français de l’étranger et qui, à ce titre, ont naturellement vocation à participer à ces travaux.

Dans ces conditions, le texte que nous discutons aujourd’hui est utile, en ce qu’il me permet de renouveler les engagements que j’ai pris lors de l’examen de la dernière loi de finances et de clarifier le calendrier, la composition et les objectifs du groupe de travail.

Il est un fondement solide pour nos discussions à venir. Monsieur le rapporteur, c’est une certitude : ces débats seront utiles aux travaux que nous mènerons au sein de ce groupe de travail.

Cela ne suffit pas, il faut aller plus loin !

Compte tenu des fragilités que j’évoquais, il me semble prématuré de prendre des décisions à ce stade.

Travaillons ensemble, Gouvernement et Parlement, afin de trouver, pour nos compatriotes qui vivent loin de nos frontières, les réponses les plus pertinentes.

Sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur, vous pourrez compter sur mon implication la plus totale et la plus personnelle.

Ces centaines de milliers de Français contribuent – j’en suis convaincu – à notre influence et à notre rayonnement.

Par les réponses que nous saurons leur apporter ensemble, nous devons continuer à leur témoigner notre soutien, à leur montrer que nous cherchons à réduire les complexités de toute nature auxquelles ils sont parfois confrontés, à leur montrer, enfin, que nous sommes fiers de ce qu’ils apportent à notre pays.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les Français ont un coin de France qui leur est cher. C’est souvent le lieu de leur enfance, toujours un endroit où ils nouent attache avec leur pays.

C’est généralement dans ce lieu que nos compatriotes souhaitent posséder une résidence. Elle matérialise ce puissant lien d’affection avec le pays.

Cet appartement ou cette maison ne se situe pas toujours dans une grande ville ou dans une zone tendue. Il s’agit parfois d’un bien familial, situé dans un petit village au cœur de nos campagnes. Cette résidence a une valeur spéciale pour chaque Français.

Cela vaut tout particulièrement pour nos compatriotes expatriés. Pour eux, cette résidence est un ancrage avec le territoire, une attache avec le pays. Lorsqu’ils reviennent en France, par choix ou par contrainte, cette résidence est pour eux un point de retour.

C’est pourquoi notre groupe accueille avec bienveillance l’intention de cette proposition de loi, qui vise à reconnaître le statut particulier de cette résidence.

Cette dernière n’est ni une résidence principale, puisque ces Français n’y ont pas établi leur domicile, ni tout à fait une résidence secondaire, puisqu’elle peut être amenée à redevenir une résidence principale dès que l’expatriation prend fin.

Sur ce point, les cas de figure soulevés par les auteurs du texte ne peuvent laisser insensibles. Je pense notamment à nos compatriotes qui vivaient en Ukraine au moment où la Russie a lancé son offensive absurde et sanguinaire, et qui ont dû être rapatriés en urgence pour fuir l’horreur de la guerre.

Pour eux, la maison ou l’appartement qu’ils possèdent en France est effectivement devenu un refuge. Que ces Français soient traités par les services fiscaux comme des citadins en escapade, pour une partie de campagne ou un week-end à la mer, a en effet de quoi surprendre.

C’est pourquoi cette proposition de loi nous invite à créer une nouvelle catégorie de résidence fiscale, permettant un traitement différencié.

L’article 1er, qui crée cette nouvelle catégorie de résidence, ne pose pas de difficultés. Il nous est proposé d’appeler cette résidence « résidence d’attache », ce qui est assez élégant.

Le Président de la République, qui avait fait une promesse de campagne voisine, avait opté pour « résidence de repli », ce qui est plus précis.

Quelle que soit l’épithète retenue, notre groupe n’est pas hostile à la création de cette catégorie, qui correspond à une demande formulée depuis plusieurs années par les expatriés.

Elle a certes l’inconvénient d’ajouter un nouvel article au code général des impôts et donc de la complexité à notre droit. Or c’est par la superposition des bonnes intentions que l’on crée des monstres juridiques tels que nos codes de droit.

Ce n’est pas faux !

Cette nouvelle catégorie de résidence a toutefois le mérite de reconnaître la spécificité du lien qui unit les expatriés au territoire national.

Reste à déterminer l’avantage fiscal qui lui est associé. Sur ce point, on ne peut se contenter, pour légiférer, de s’intéresser aux cas extrêmes, comme celui des Français en Ukraine, confrontés à l’horreur de la guerre.

Nous devons aussi considérer le cas de tous les expatriés qui ont fait le choix de l’expatriation, le plus souvent pour leur carrière. Ceux-là obtiennent généralement, par les conditions de leur expatriation, des compensations à la hauteur des contraintes auxquelles ils consentent en vivant loin de la France.

Alors que la dette publique dépassera très prochainement les 3 000 milliards d’euros, …

C’est fait ! Le trimestre est fini !

… alors que nous devons de toute urgence réduire la dépense publique, créer une dépense fiscale pour exonérer de taxe d’habitation tel trader de la City ou tel entrepreneur de la Silicon Valley a aussi de quoi surprendre.

C’est pourquoi je me réjouis que la commission des finances ait joué son rôle de gardienne des deniers publics, en limitant l’impact financier de ce texte.

Très bien !

En remplaçant le mécanisme d’exonération par un dégrèvement et en limitant l’éligibilité aux seuls expatriés contraints de revenir en France à cause de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, le dispositif se concentre désormais sur les cas de figure qui ne font pas débat. La résidence d’attache devient la résidence de repli.

Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention l’ensemble des arguments que vous avez présentés pour nous proposer de réfléchir plus longuement aux conditions posées par ce texte.

Néanmoins, pour toutes les raisons que j’ai exposées et sous réserve d’une réflexion future, notre groupe ne peut être hostile à cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, manifestement, le cadre qui permet le retour en France des Français de l’étranger doit être amélioré.

Dans la nuit du 5 au 6 février dernier, Augustin dort dans une chambre qu’il loue à Antioche. Il y fait des recherches pour son mémoire. Rien n’annonce une catastrophe, mais à quatorze heures dix-sept, Augustin est brutalement réveillé par de violentes secousses. Un mur de sa chambre s’effondre, le plafond s’ouvre.

Dans ce double tremblement de terre qui a frappé la Turquie et la Syrie, plus de 53 000 personnes ont trouvé la mort, dont 8 Français. Augustin est chanceux, il sort vivant de cette catastrophe.

Quelques jours plus tard, il témoigne au micro de Radio France internationale (RFI) : « Je regardais autour de moi et je me suis dit que tout était terminé ici. » Il prend alors la décision de quitter la région dévastée. Heureusement pour lui, Augustin, parti depuis peu, disposait toujours de fortes attaches en France et il a pu rentrer facilement.

Pour beaucoup d’autres, le retour en France est très compliqué. Il est entravé par de nombreuses barrières et quand ce dernier est possible, se loger peut se révéler extrêmement difficile. Les raisons sont multiples : que l’on n’ait pas pu garder le bien immobilier que l’on détenait éventuellement, qu’on loue ce dernier, désormais occupé, ou simplement que l’on soit confronté aux difficultés de louer un logement, faute de bulletin de salaire français, d’avis d’imposition faisant apparaître les revenus étrangers ou de garantie locative.

Le besoin d’aider au retour des Françaises et Français qui souhaitent rentrer en France existe donc bel et bien, en particulier lorsqu’ils et elles vivent dans des pays en crise et que ce besoin de retour est, par définition, soudain et urgent.

Il est nécessaire également de supprimer les inégalités fiscales que subissent les Français et les Françaises de l’étranger. Le fait, par exemple, que ces derniers ne soient pas éligibles aux crédits d’impôt pour les rénovations énergétiques ou pour les dons aux associations est contre-productif et n’a pas grand sens.

Oui à la suppression d’injustices, mais non à la création de nouvelles !

Cette proposition de loi tend à créer la catégorie de résidence d’attache. Très bien !

C’est une bonne mesure !

Cependant, elle y associe un avantage fiscal sur les logements vides. Les résidences d’attache de Français établis hors de France qui ne seraient pas louées seraient en effet exonérées de taxe d’habitation.

Cette mesure, au fond, bénéficierait aux personnes qui en ont le moins besoin, à savoir celles qui possèdent un logement qu’elles ont les moyens de ne pas mettre en location et dans lequel elles peuvent venir résider en cas de besoin.

Dans la mesure où seuls les logements non loués pourraient être déclarés comme résidence d’attache, une telle catégorie bénéficierait aux personnes qui font le choix de laisser leur logement vide, ce qui n’est évidemment pas le sens des politiques de logement que nous devons mener.

Par ailleurs, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires étant calculée sur la valeur locative nette, cette mesure aurait pour effet d’accorder, de fait, un avantage fiscal plus important à celles qui possèdent un patrimoine plus élevé.

Enfin, l’exonération de taxe d’habitation n’est pas une mesure qui aide au retour et qui sécurise. Quand on réside en Éthiopie ou en Ukraine, le fait de payer la taxe d’habitation n’est pas un obstacle au retour. Je n’ai jamais entendu quelqu’un dire qu’il avait renoncé à rentrer en France parce qu’il aurait eu à payer la taxe d’habitation !

En l’état, cette proposition de loi ne viendra pas en aide aux Françaises et Français de l’étranger qui en ont besoin. C’est la raison pour laquelle nous avions formulé, pour régler véritablement le problème, des propositions qui ont été, malheureusement et pour la plupart, déclarées irrecevables.

Nous avions ainsi proposé d’élargir l’accès à la garantie locative Visale aux Françaises et Français établis hors de France qui rentrent en France, d’adapter les conditions d’octroi des aides personnelles au logement (APL) et de la prime au déménagement afin d’y rendre éligibles les Françaises et Français de l’étranger.

M. Laurent Duplomb. Vous voulez renforcer l’assistanat !

Nous avons également proposé d’adapter les conditions d’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger pour pouvoir bénéficier sans délai d’une protection sociale, de mettre en place les fonds nécessaires pour l’aide au retour ou encore de supprimer les discriminations fiscales à l’encontre des Français de l’étranger, par exemple pour les rénovations ou pour les dons aux associations.

En conclusion, nous sommes disposés à travailler à des propositions visant à améliorer les conditions de retour des Françaises et des Français qui en ont besoin et visant à lutter contre les discriminations, mais nous refusons de créer une niche fiscale sur des logements vides.

De plus, à part diminuer les impôts des personnes concernées, cette mesure ne réglerait en rien le problème des personnes qui seraient contraintes de rentrer en France dans le besoin et qui ne le pourraient pas, à cause de la taxe d’habitation.

Nous participerons avec plaisir au groupe de travail mis en place par M. le ministre. J’espère que nous parviendrons à des propositions plus consensuelles, qui ne créent pas de discriminations fiscales, ne posent pas de difficultés d’accès au logement et contribuent concrètement à régler le problème.

M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à créer la notion de « résidence d’attache » et fixe les conditions selon lesquelles les Français établis hors de France peuvent rattacher l’une de leurs résidences à ce statut. Elle tend également à leur accorder une exonération de taxe d’habitation.

Le Président de la République s’était engagé, lors de la campagne présidentielle, à créer une notion de « résidence de repli » à laquelle s’attacheraient « certains avantages de la résidence principale ».

La création de cette notion répond notamment au besoin de protection et d’accompagnement des Français établis hors de France, qui peuvent être menacés par des crises de nature sanitaire ou encore géopolitique, comme l’irruption d’un conflit armé sur le sol européen nous l’a récemment rappelé.

Néanmoins, cette proposition de loi n’est pas exempte d’incohérences et comporte des limites. Elle vise à octroyer à nos compatriotes établis hors de France des avantages fiscaux leur permettant de rester propriétaires ou locataires d’un bien sur le territoire français, afin de pouvoir revenir en urgence si des circonstances exceptionnelles le justifiaient.

Ainsi, l’article 1er institue la catégorie de résidence d’attache et prévoit les modalités par lesquelles les Français établis hors de France qui possèdent ou louent un logement secondaire en France peuvent – pour l’un de leurs biens seulement – revendiquer ce statut.

Nous pouvons cependant nous étonner qu’aucune des conditions ni aucun des droits attachés à ce nouveau statut ne soient définis dans cet article et que ses modalités et conditions d’application soient renvoyées à un simple décret.

En outre, un tel dispositif risque, s’il est insuffisamment encadré, de causer une rupture d’égalité avec des résidences secondaires qui répondraient aux mêmes caractéristiques que la résidence d’attache.

Il risque également d’être contraire au droit européen, en privilégiant certains contribuables non-résidents, en raison de leur nationalité.

Aussi le Gouvernement a-t-il lancé un groupe de travail sur le sujet en vue d’aboutir à une solution qui soit conforme à la fois à la Constitution et au droit européen.

Par ailleurs, l’article 2 présente des écueils importants. En effet, la proposition de loi prévoyait initialement une exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les résidences d’attache.

M. le rapporteur ayant jugé cette exonération « trop générale et trop permanente », la commission l’a transformée en un dégrèvement permanent de la majoration « zone tendue » et en un dégrèvement de THRS valable un an, pour la résidence de repli des Français contraints au rapatriement « en raison de la survenue d’un événement extérieur à leur volonté dans leur pays d’accueil qui met en danger leur vie ou celle de leur famille ou qui y rend matériellement impossible une habitation durable ».

Cette solution, bien qu’elle permette d’encadrer le dispositif, présente deux défauts majeurs.

Premièrement, la majoration de THRS applicable en zone tendue est défendue par les élus locaux comme un outil d’aménagement et de revitalisation du territoire communal. Dans les zones où la part de résidences secondaires pèse sur le dynamisme de la commune, il permet d’inciter les propriétaires à habiter les logements ou à les mettre en location.

Deuxièmement, le dégrèvement envisagé priverait les élus locaux d’un outil qui a été pourtant largement réclamé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, par la majorité sénatoriale et par les sénateurs de tous bords.

Par ailleurs, nous pouvons nous étonner que M. le rapporteur ait fait ajouter par la commission, en 2023, une mesure consistant en un dégrèvement portant sur l’ensemble de la THRS alors que, dans le cadre d’une proposition de loi similaire, il avait proposé, en 2020, de dégrever uniquement la majoration de THRS dite zone tendue.

La loi a changé, il n’y a plus de taxe d’habitation !

Le second dégrèvement concerne la THRS et s’applique à la résidence de repli des Français contraints au rapatriement.

Or, en cas de rapatriement, il est nécessaire de régulariser sans délai sa situation fiscale, ce qui implique de déclarer une nouvelle résidence principale qui remplacera ainsi la résidence de repli. Cette disposition est donc inopérante.

Enfin, cette proposition sélectionne grandement les Français établis hors de France concernés par la mesure. En effet, les conditions à réunir pour déclarer cette résidence d’attache – posséder un bien en France qui ne génère pas de revenus locatifs – ne permettent pas de cibler tous les Français établis hors de France.

Mes chers collègues, cette question occupe nos débats depuis des années. Au cours des trois dernières années, deux propositions de loi nous ont été soumises et un grand nombre d’amendements ont été déposés, parfois adoptés, dans la discussion budgétaire.

Chaque fois, la proposition initiale est forte, mais manifestement contraire à notre Constitution et aux engagements de la France. Chaque fois, la solution qui nous est proposée est une réécriture, qui, au bout du compte, ne peut satisfaire personne.

Mes chers collègues, il est essentiel que nous agissions pour nos compatriotes établis hors de France, pour leur permettre de garder un ancrage territorial dans notre pays. Néanmoins, compte tenu des incohérences que je viens d’exposer, nous nous abstiendrons sur ce texte et nous nous rallierons au travail qui vient d’être lancé par le Gouvernement sur ce sujet. Il associera les élus, dont les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, avec la ferme intention d’aboutir.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi qui vise à compléter le droit des statuts fiscaux en créant un nouveau statut, celui de résidence d’attache.

Concrètement, elle permettrait, dans un certain nombre de situations, aux Français établis hors de France d’éviter de payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Je m’exprime ici au nom du groupe socialiste sur les implications de cette mesure fiscale et bien que j’aie déjà eu, comme rapporteur spécial du budget de la mission « Action extérieure de l’État », l’occasion de m’intéresser à ces questions, Jean-Yves Leconte, qui représente les Français établis hors de France, y reviendra également.

Qui est visé par cette proposition de loi ? L’article 2 détermine les cas de figure dans lesquels s’applique le statut de résidence d’attache.

Si le bien produisait des revenus locatifs, la taxe applicable aux locataires serait de fait la taxe d’habitation sur les résidences principales, aujourd’hui supprimée. Les biens mis en location ne sont donc pas concernés.

De même, dans l’hypothèse d’une domiciliation des ayants droit du propriétaire, c’est de nouveau la taxe d’habitation qui s’appliquerait. Un bien immobilier dans lequel le conjoint ou les enfants continueraient de vivre à l’année n’est donc pas concerné non plus.

Par conséquent, du moins dans son intention initiale et avant les travaux de la commission, ce texte met en place de façon indiscriminée – et c’est son véritable objectif – une exonération totale de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les Français établis hors de France.

Pour notre groupe, cela n’est pas acceptable, car contraire aux principes essentiels et à des objectifs de politique publique prioritaire.

Nous sommes nombreux à partager cet avis. En effet, la généralisation de cette mesure serait inéquitable et probablement inconstitutionnelle. Elle viendrait rompre l’égalité de traitement au détriment de nos concitoyens vivant en France et possédant une résidence secondaire.

Elle encouragerait par ailleurs le maintien de nombreux logements vides, alors que l’on connaît l’ampleur de la crise du logement dans notre pays et que nous devons tout faire pour la résoudre.

Elle créerait aussi un lien très général, et peut-être dangereux dans ses conséquences, entre nationalité et fiscalité.

Enfin, elle pourrait peser lourdement sur les finances publiques, sans aucune nécessité puisque l’immense majorité de nos compatriotes établis à l’étranger vivent dans des pays où leur sécurité n’est pas menacée.

Pour limiter la portée générale de cet avantage fiscal, qui nous paraît disproportionné, notre groupe a déposé des amendements visant, pour rendre celle-ci légitime, à conditionner cette exonération, démarche déjà entamée par la commission et son rapporteur, Jérôme Bascher.

Dans des cas très précis, en effet, correspondant à des pays en guerre ou en grande instabilité, la création d’une disposition fiscale favorable peut être légitime, bien sûr. Comme vous le dites vous-même dans l’exposé des motifs, cher Ronan Le Gleut, les conflits en Ukraine et dans la région du Tigré sont de récents exemples de la nécessité de prévoir une résidence d’attache, de refuge ou de repli. On peut penser aussi à un certain nombre de pays d’Afrique subsaharienne, où la situation est particulièrement instable.

C’est pourquoi, pour nous prononcer favorablement sur ce texte, nous souhaitons ajouter comme condition préalable au dégrèvement de THRS le fait de résider dans un pays classé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères en zone rouge, voire en zone orange. Cela réserverait le bénéfice de cet avantage fiscal à nos concitoyens vivant dans des pays très risqués et vaudrait pour la THRS comme pour l’exonération totale en cas de retour précipité et contraint.

En effet, dans ce cas, il est juste d’aider nos compatriotes davantage que dans le cas général. Si le ciblage fait par la commission est bien réel, il reste trop partiel. Nos amendements visent à l’améliorer.

Pour résumer : oui à une résidence d’attache, bénéficiant d’un avantage fiscal, pour nos compatriotes vivant à Kiev ou à Ouagadougou, mais seulement pour eux, car ils sont les seuls à avoir besoin d’un refuge, qu’ils le mobilisent ou non dans l’année fiscale.

Voilà notre réaction à ce texte : vigilante, mais aussi très constructive. J’espère que nos travaux nous permettront, en délimitant précisément la notion de résidence d’attache comme un véritable refuge, de l’adopter. J’entends, monsieur le ministre, les éventuelles fragilités juridiques. Mais si ce texte était adopté dans ces conditions, il constituerait une base sur laquelle le travail pourrait utilement se poursuivre.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici face à une énième tentative de créer, disons-le, un nouveau cadeau fiscal pour les non-résidents français. Cette proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains n’aurait-elle pas, au fond, un parfum électoraliste ? Je vous pose la question avec un brin d’insolence, même si vous y avez déjà répondu…

Cette proposition de la droite sénatoriale repose en effet sur une idée qui me paraît tout à fait inquiétante, selon laquelle les Français ayant choisi de s’expatrier doivent avoir le moins possible de relations fiscales avec la Nation. Autrement dit, toute contribution qui leur serait demandée mériterait d’être diminuée, voire supprimée. On est très loin de l’aide au retour…

Paradoxalement, et cet argument vaut le détour, l’application de la majoration de THRS créerait un sentiment d’injustice chez ceux qui ont fait le choix de l’exil. Vous avez voté cette majoration dans le projet de loi de finances pour 2023. Celle-ci serait injuste pour les non-résidents, pour reprendre les mots de l’auteur de ce texte, mais juste pour les résidents ! Dans les deux cas, pourtant, ces logements ne sont pas occupés, se situent trop souvent dans des zones tendues, où le manque d’habitations est important et où le prix de l’immobilier explose. Mais les règles fiscales devraient, selon vous, être différentes selon qu’on est d’un côté ou de l’autre de la frontière.

Ce texte crée des inégalités non pas uniquement entre les Français, que vous discriminez les uns par rapport aux autres : vous discriminez également les non-résidents entre eux, sans fondement juridique, sans viser un objectif de politique publique, et sans vous être suffisamment enquis du risque d’inconstitutionnalité de votre proposition de loi – vous qui nous déclariez il y a quelques semaines détenir le monopole du sérieux législatif.

Pour rappel, je précise que l’administration fiscale ne connaît pas la nationalité des contribuables. Elle n’en a jamais eu besoin. Jamais ! Pour la simple et bonne raison que, en application de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, consacré à l’égalité devant la loi, et pour citer le Conseil constitutionnel, « la différence de traitement qui en résulte » doit être « en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

Votre objectif, selon l’exposé des motifs, est que « cette résidence constitue un point d’attache avec la France, qui les relie à leur famille et à leur patrie ».

Dès 1983, le Conseil constitutionnel a fondé son contrôle sur les « critères objectifs et rationnels » de la différence de traitement sur le plan fiscal.

Alors que les résidences secondaires sont l’une des principales causes de la hausse des prix de l’immobilier, vous tentez de justifier l’injustifiable, au motif qu’une majoration de THRS empêche les Français expatriés de conserver leur lien avec la France… Soyons concrets : il s’agit de quelques centaines d’euros par année, alors que d’autres types d’hébergement – résidence chez la famille ou les amis, hôtel, location, accueil solidaire – permettent aux Françaises et aux Français expatriés de s’établir temporairement en France, pour ceux qui n’auraient pas les moyens de s’acquitter d’une telle taxe.

Au risque de vous choquer, dois-je vous rappeler qu’à l’heure où vous vous préoccupez de ceux qui sont propriétaires, mais ne résident pas dans leur logement, seuls 38 % des résidents en France sont propriétaires non-accédants, c’est-à-dire sans crédit à supporter. Pis, 14 % des résidents en France disposeraient d’un autre logement en France, 4, 9 % d’une résidence secondaire. Votre proposition n’est finalement ni plus ni moins qu’un moyen de consacrer les inégalités.

Ce ne serait que regrettable si ce n’était habituel. Alors que la concentration du patrimoine immobilier s’est accrue depuis 2000 de 125 milliards d’euros, dont la moitié résulte de l’augmentation de la part détenue par les non-résidents, vous déclarez par cette proposition de loi que les inégalités territoriales ne vous concernent pas. Pis encore, vous aggravez la fracture.

Les revenus annuels déclarés par les non-résidents de la dernière tranche d’imposition culminaient, en moyenne, à 121 682 euros, contre 69 998 euros pour les résidents.

Mes chers collègues, cette proposition de loi créerait un effet d’aubaine pour les plus fortunés, ceux qui connaissent le mieux la fiscalité – car votre déclaration, si j’ai bien compris, se ferait sur demande. Une aide au retour, ciblée sur certaines zones, oui ; mais ce texte n’a rien à voir avec une telle idée. C’est un cadeau électoraliste.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à créer, à compter du 1er janvier 2023 – c’est-à-dire de manière rétroactive – un nouveau statut de résidence fiscale : la résidence d’attache.

À première vue, l’objectif semble louable. Il s’agit d’offrir, en cas d’urgence, à ceux des quelque 2, 5 millions de Français qui vivent à l’étranger et qui ont conservé en France une résidence libre de toute occupation, un statut ad hoc et, en somme, un traitement fiscal préférentiel.

Ces résidences sont actuellement considérées par le droit fiscal comme des résidences secondaires, et sont par conséquent assujetties à la taxe d’habitation. Il est vrai que les propriétaires de résidences secondaires sont particulièrement exposés à la fiscalité locale, alors qu’ils consomment sensiblement moins de services locaux que les propriétaires de résidences principales. Ils ne bénéficient pas de l’abattement dans le calcul de la taxe d’habitation et paient des frais de gestion plus élevés aux services fiscaux. Leur situation relative a encore empiré depuis qu’ils restent seuls à payer la taxe d’habitation.

Nous l’avons dit et redit, mais c’est l’occasion de le répéter : la suppression de la taxe d’habitation sur la totalité des résidences principales non seulement a réduit l’autonomie fiscale des collectivités locales – une autonomie responsable, en ce sens que le choix du niveau de dépenses avait une conséquence directe sur les impôts des électeurs locaux –, mais elle a de surcroît relâché presque totalement le lien démocratique, en dissolvant le contrat local entre citoyens et élus, entre taxation et représentation, qui n’a apparemment pas de valeur constitutionnelle en France…

Toutefois, la solution proposée par la présente proposition de loi n’est pas totalement satisfaisante, ce qu’a du reste reconnu notre rapporteur Jérôme Bascher en commission des finances. Le texte confère en effet à ces résidences d’attache des droits spécifiques, en particulier en matière fiscale.

La proposition de loi prévoyait initialement une exonération complète de taxe d’habitation sur les résidences secondaires au bénéfice des résidences d’attache. Jérôme Bascher – que je tiens à saluer pour la qualité du travail accompli – a proposé d’y substituer un dégrèvement pris en charge par l’État l’année du retour d’un Français de l’étranger, lorsque ce retour est justifié par la survenue d’un événement extérieur à la volonté de celui-ci, qui met en danger sa vie ou celle des membres de sa famille ou qui rend matériellement impossible son habitation dans le pays d’accueil.

La commission a également proposé de soutenir les Français de l’étranger en supprimant, pour les seules résidences d’attache, la majoration de THRS dans les zones tendues.

Une exonération complète aurait, d’après les estimations du rapporteur, coûté 340 millions d’euros aux finances publiques.

Et même plus !

Le resserrement du périmètre de l’allégement fiscal se justifie aussi pour des raisons constitutionnelles, qui imposent de respecter le principe d’égalité devant les charges publiques.

Mais pourquoi n’accorder ces avantages fiscaux qu’aux seuls Français résidant à l’étranger ? « Privilège suppose quelqu’un pour en jouir et quelqu’un pour le payer », écrivait Frédéric Bastiat. Je suis, pour ma part, à l’image de ma collègue Vanina Paoli-Gagin, attaché au caractère universel de la loi, y compris la loi fiscale.

Ces avantages catégoriels, ciblés – probablement un hasard – à quelques mois des élections sénatoriales, sur les seuls Français résidant à l’étranger, nous semblent nuire tout à la fois aux finances publiques, à l’égalité devant l’impôt et à la clarté du système fiscal.

Par ailleurs, le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, Olivier Becht, a indiqué il y a tout juste une semaine que les parlementaires représentant les Français de l’étranger, dont notre collègue Olivier Cadic, allaient examiner la proposition du Président de la République, Emmanuel Macron lui-même, qui, pendant la campagne présidentielle, s’était engagé à créer un statut de résidence de repli.

L’objectif de ce groupe de travail, qui vous a été confié, monsieur le ministre, et auquel nous participerons, est d’arrêter dans un premier temps une définition de la notion de résidence d’attache, ou de repli. Ce n’est qu’une fois cette définition arrêtée que la résidence d’attache ou de repli devrait être assortie d’un régime fiscal adapté, vraisemblablement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2024. Rendez-vous au moment de son examen, donc ! Mal calibrée, la présente proposition de loi nous paraît prématurée. Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe Union Centriste ne la voteront pas.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la décision de supprimer la taxe d’habitation a été une mesure à la fois aberrante, démagogique et profondément injuste.

Aberrante, d’une part, parce qu’elle a privé les collectivités locales de ressources financières autonomes, d’autre part, et surtout, parce qu’elle fait dorénavant reposer la fiscalité locale sur des décisions prises par des gens qui ne la supportent pas, alors même que les premiers bénéficiaires des dépenses des communes sont leurs habitants, et non les propriétaires de résidences secondaires.

Cette mesure était aussi profondément injuste. L’illustration de cette injustice est apportée par la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. En effet, il n’y a pas de raison de faire une différence de traitement entre une résidence principale et la résidence de sauvegarde d’un Français qui réside à l’étranger, surtout lorsqu’il y a des risques d’expulsion ou de départ non programmé de ce pays.

Pour ma part, je soutiens donc cette proposition de loi.

Je déplore toutefois l’application parfois trop systématique et trop restrictive de l’article 45 de la Constitution, qui nous empêche d’examiner un certain nombre d’amendements.

Absolument !

Beaucoup plus qu’il y a une quinzaine ou une vingtaine d’années, nous en « rajoutons » par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si nous votons une disposition que celui-ci censurera par la suite, eh bien ce n’est pas grave ! En l’espèce, j’ai déposé sur ce texte des amendements qui ont été écartés. Je m’incline, mais que le Sénat ne fasse pas le travail du Conseil constitutionnel. J’espère que ceux qui nous succéderont sur ces travées finiront par en prendre conscience.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le poète franco-suisse Blaise Cendrars écrivait : « Quand on aime, il faut partir. » Peut-on déceler dans ces mots qu’un lien charnel avec la mère patrie persiste chez de nombreux concitoyens installés à l’étranger ?

Aujourd’hui, environ 1, 7 million de personnes sont inscrites au registre des Français établis hors de France, mais les autorités estiment leur nombre total à près de 2, 5 millions. Par comparaison, près de 3 millions de nos concitoyens vivent dans des départements et collectivités d’outre-mer.

Les profils des expatriés sont divers, mais, parmi les personnes enregistrées, les adultes avec enfants et les seniors sont nettement majoritaires. La majorité d’entre eux sont installés à l’étranger pour des séjours de longue durée, et près de la moitié possèdent une autre nationalité. Pour beaucoup, l’expatriation apparaît donc comme un mode de vie à part entière.

Au niveau politique, ils sont représentés par l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils élisent également des représentants à l’Assemblée nationale depuis 2012, et depuis 1946 au Sénat – à l’époque Conseil de la République.

Leur participation aux élections reste toutefois plus faible que la moyenne, pour des raisons à la fois politiques et pratiques.

Par définition, les Français établis hors de France ne peuvent avoir leur résidence fiscale en France. Celle-ci n’a d’ailleurs pas de lien avec la nationalité : selon le code général des impôts, une personne est considérée comme résidant fiscalement en France si son foyer ou lieu de séjour principal est situé en France, si elle travaille en France, ou bien si le « centre de ses intérêts économiques se trouve en France ».

Les agents publics exerçant à l’étranger sont considérés comme résidant en France s’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu dans leur pays de résidence.

La réforme de la taxe d’habitation, lancée en 2018, s’est achevée cette année avec, depuis le 1er janvier, la suppression de l’imposition sur les résidences principales pour l’ensemble des ménages.

La question de la compensation des pertes de recettes pour les communes et les intercommunalités a été maintes fois abordée, et l’on pouvait s’attendre à des répercussions de la réforme sur la taxe foncière et la THRS.

Dans l’imaginaire collectif, la résidence secondaire est souvent associée à la maison de vacances, qu’il s’agisse d’une maison à la campagne, au bord de la mer, à la montagne ou d’un simple pied-à-terre dans une grande ville. Comme dans bien d’autres domaines, le fisc, lui, ne fait pas de sentiment, et il ne distingue pas, parmi ces résidences, celle qui peut aussi être la maison de famille.

Lors de l’examen de la dernière loi de finances, il a été question de la nouvelle articulation à trouver entre la taxe foncière et la THRS, comme la taxe d’habitation sur la résidence principale a disparu en tant qu’impôt local de référence. Les amendements adoptés au Sénat n’avaient finalement pas été conservés en nouvelle lecture.

N’oublions pas non plus la taxe sur les logements vacants, qui peut s’appliquer dans les zones résidentielles tendues.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi suscite quelques interrogations. La version initiale prévoyait une exonération pure et simple de la taxe d’habitation pour les Français non-résidents déclarant une résidence d’attache, catégorie nouvellement créée et dérogeant à la définition commune de la résidence fiscale.

La semaine dernière, la commission des finances est allée dans la bonne direction en resserrant le dispositif : l’exonération est devenue une non-majoration de la taxe d’habitation, et un dégrèvement spécifique a été introduit pour leur année de retour au bénéfice des Français qui seraient contraints de revenir en France, notamment en cas de perte d’emploi, de guerre ou d’autre catastrophe.

Si ce dernier cas s’est produit récemment avec les conflits en Ukraine ou en Éthiopie, on peut se demander si le dispositif demeure parfaitement adapté à un tel objectif, en particulier la non-majoration. Par ailleurs, la question de sa pertinence vis-à-vis des autres catégories de contribuables, comme les résidents français ou bien les propriétaires étrangers, peut se poser.

C’est pourquoi les membres du RDSE se montrent, au minimum, réservés sur l’adoption de la présente proposition de loi. Une grande partie d’entre eux s’abstiendra.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France, portée par notre collègue Ronan Le Gleut, est une demande ancienne de la part des représentants – de tous bords politiques – des Français établis hors de France.

« Sur le dossier fiscal fondamental de la résidence unique que certains possèdent en France et qui représente un lien solide avec notre pays, le groupe de travail “fiscalité”, mis en place en novembre 2004, a obtenu l’appellation “habitation unique en France”. Par souci d’égalité, nous agirons pour que vous soyez soumis à l’avenir aux mêmes impositions et aux mêmes taxes que les Français de métropole pour votre habitation en France. »

Demande récurrente également, donc, car les mots que je viens de prononcer sont ceux du candidat Nicolas Sarkozy dans sa lettre adressée aux Français de l’étranger le 30 mars 2007.

J’ai également retrouvé, en relisant cette lettre, la plupart des sujets que nous défendons encore aujourd’hui, comme la création d’un « fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs », adoptée par le Sénat à l’unanimité, sur proposition de notre collègue Ronan Le Gleut le 30 juin 2020.

Sous une forme juridique ou une autre, que son appellation soit « habitation unique », « résidence de repli », « résidence d’attache » ou « résidence de refuge », le sujet est abordé depuis de nombreuses années.

Pour de sombres raisons, sur lesquelles je ne reviendrai pas, le statut fiscal de l’habitation unique a été dévoyé et s’est d’ailleurs assorti depuis 2012 d’une batterie de nouvelles taxes et impôts, dont les Français de l’étranger ont été les cibles. Inutile de vous rappeler l’épisode de la CSG-CRDS…

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui permettrait à nos compatriotes expatriés de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur leur résidence située en France.

Sous une forme ou une autre, cet aménagement a toujours été compris et adopté par le Sénat, à de nombreuses reprises, par le biais d’amendements au projet de loi de finances – y compris pour celui de 2023 – ou de propositions de loi, comme celle du président Bruno Retailleau, adoptée le 19 mai 2020.

J’y apporte bien évidemment tout mon soutien et celui du groupe Les Républicains, car, comme l’a très justement rappelé notre collègue Ronan Le Gleut, la résidence en France de nos compatriotes de l’étranger n’est pas qu’un lieu de villégiature pour exilés fiscaux ; c’est un véritable port d’attache, qui n’a rien de secondaire, notamment en cas d’urgence.

Sous certaines conditions, cette résidence de repli, voulue par le Président de la République, ou d’attache, appellation qui me semble plus pertinente et plus concrète, ne peut souffrir d’une rupture d’égalité au regard, notamment, de l’assujettissement à la taxe d’habitation. Jusque-là, tout va bien.

Même si je ne suis pas né de la dernière pluie, j’ai entendu les réticences de certains, fondées sur la crainte d’une possible inconstitutionnalité du texte. Je regrette néanmoins que la proposition de loi présentée aujourd’hui se retrouve quelque peu allégée, malgré le fait que le Sénat en ait adopté à de nombreuses reprises le fond, comme le président Retailleau peut le confirmer.

Je tiens à saluer ici le travail du rapporteur Jérôme Bascher, qui a su, malgré de nombreuses contraintes, proposer un dispositif qui n’est pas aussi ample, mais qui marque une avancée notable en faveur de nos compatriotes de retour en France qui, « en raison de la survenue d’un événement extérieur à leur volonté dans leur pays d’accueil qui met en danger leur vie ou celle de leur famille ou qui y rend matériellement impossible une habitation durable, ont été contraints de venir résider dans leur résidence d’attache ».

Il n’en demeure pas moins que des interrogations subsistent, et elles sont légitimes. Pourquoi une résidence non louée, seul lien avec la France – et, encore une fois, port d’attache de nos compatriotes – n’entrerait-elle pas dans le dispositif que propose la commission ?

Concomitamment, signe de la pression exercée par le Sénat sur le Gouvernement depuis que nous avons lancé l’alerte sur la question de la résidence d’attache, la mise en place d’un groupe de travail sur cette question est désormais acquise et placée sous votre tutelle, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics.

Ce texte représente une avancée, ne nous le cachons pas, mais une avancée plus modeste que nous ne l’aurions souhaité, ne nous le cachons pas non plus.

C’est dire, monsieur le ministre, que le groupe de travail – le énième qui est mis en place depuis quinze ans que je suis élu – n’a pas spécialement intérêt à être, une fois de plus, un énième groupe de travail pour rien. Nous en attendons des avancées concrètes, en vue du projet de loi de finances pour 2024.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de Ronan Le Gleut répond à une revendication exprimée depuis longtemps par les Français de l’étranger qui ont la chance – car cela en est une – d’avoir une résidence en France, alors qu’ils travaillent et vivent à l’étranger. Cette revendication, c’est de ne pas avoir à payer la THRS, et que la résidence soit traitée comme une résidence principale. Elle est devenue plus aiguë depuis que la taxe d’habitation a été progressivement supprimée.

Je rappelle toutefois le courrier que David Franck, le conseiller des Français de l’étranger d’Ukraine, a envoyé à Olivier Becht à la fin de février. Il y témoigne de l’importance, pour les Français et les Françaises qui sont dans des zones difficiles, d’avoir en France une résidence où ils puissent se replier, pas forcément de façon définitive, mais pour souffler et trouver, en somme, un abri. Outre les Français d’Ukraine, il évoquait l’Éthiopie, ou la situation au Burkina Faso, au Mali et au Sahel. Il évoquait également les zones de catastrophe naturelle mentionnées par Mélanie Vogel et les situations d’épidémies, comme nous en avons vu en Chine dernièrement.

Même si cette proposition de loi peut apparaître comme un marronnier électoral, il semble important de répondre aux attentes des Français qui ont besoin d’une résidence pour les protéger lorsqu’ils vivent dans des situations difficiles.

Je rappelle pourtant qu’un Français de Toulouse qui part travailler à Lille, s’il a une résidence à Toulouse, verra celle-ci devenir sa résidence secondaire. Mais s’il part travailler à Bruxelles, d’après le texte initial de la proposition de loi, ce sera une résidence d’attache… Vous avez tenté, monsieur le rapporteur, de corriger le texte pour éviter toute rupture d’égalité devant l’impôt.

Comme sénateur des Français de l’étranger, j’ai toujours refusé d’introduire la notion de nationalité dans le code général des impôts, en positif comme en négatif.

Puis, notre pays doit respecter le droit européen. Qu’en serait-il des ressortissants de l’Union européenne qui auraient une résidence dans notre pays ? Faudrait-il les traiter comme des Français ?

Malgré ce qui a été dit sur les logements situés en zones tendues, nous avons la conviction qu’il est possible de concilier cet objectif de solidarité avec les remarques qui ont pu être faites en matière d’égalité devant l’impôt et de droit européen. Nous saluons le travail du rapporteur sur ce point, même si nous considérons que celui-ci mérite d’être encore affiné.

D’abord, un dégrèvement global nous semble inadéquat. Mieux vaudrait le restreindre aux zones de danger. Vous l’avez restreint aux personnes qui rentrent définitivement, alors que l’expérience montre que l’on rentre pour trouver un havre de tranquillité avant de repartir travailler à l’étranger. Ce dégrèvement doit donc concerner tous les Français de l’étranger qui vivent dans les zones en tension.

C’est pourquoi nous avons proposé la notion de zone rouge, tirée des conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Elle pourra évoluer au cours de la navette et pour tenir compte des réflexions du groupe de travail, car nous ne prétendons pas faire entrer cette notion dans le code général des impôts de manière automatique.

En tout état de cause, nous considérons qu’il faut avancer sur ce point, compte tenu de la situation des Français qui vivent dans des zones difficiles, en particulier dans les zones rouges. C’est la raison pour laquelle, sous réserve de l’adoption des amendements que nous avons déposés, nous soutiendrons cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’entamerai mon propos en rappelant un chiffre que je répète régulièrement : 3, 5 millions de Français résident à l’étranger, soit un nombre supérieur à la population des cinq départements d’outre-mer réunis. Beaucoup d’entre eux restent propriétaires d’une résidence en France.

Ils sont propriétaires d’une maison de famille ou disposent d’un pied-à-terre lorsqu’ils sont de passage en France ou quand leurs enfants viennent y faire leurs études. Il s’agit pour eux d’un refuge quand la situation sécuritaire s’aggrave dans leur pays de résidence ou quand une catastrophe naturelle y survient. Il s’agit parfois simplement de leur résidence principale qu’ils retrouvent lorsqu’ils rentrent définitivement en France, comme beaucoup l’ont d’ailleurs fait lors de la crise sanitaire.

Dès qu’ils quittent la France, leur résidence principale n’est plus qu’une résidence secondaire, qualification étonnante puisqu’il s’agit de leur unique résidence en France.

Ces Français sont redevables de la taxe d’habitation sur cette résidence dite « secondaire » et, dans certains cas, de la taxe sur les logements vacants. En outre, ils n’ont pas droit au dispositif MaPrimeRénov’.

Depuis plus de quinze ans, comme l’ont rappelé mes collègues, la création d’un statut de résidence d’attache ou de résidence de repli est une promesse qu’ont faite, mais jamais tenue, plusieurs candidats à l’élection présidentielle.

Aujourd’hui, nous examinons la proposition de loi de notre collègue Ronan Le Gleut, qui prévoit de faire de la résidence secondaire des Français de l’étranger une résidence d’attache et de les exonérer de la taxe d’habitation, sous certaines conditions.

Sur le fond, je ne peux que partager les visées de la proposition de loi de notre collègue ; sur la forme, j’émets des réserves sur le dispositif retenu.

Le texte ne crée pas, à mon sens, un statut distinct pour les biens détenus en France par les Français de l’étranger, il les classe dans une catégorie déjà existante, celle des résidences secondaires. Dès lors, introduire un traitement fiscal différent entre deux résidences secondaires, selon le lieu de vie de son propriétaire, soulève, selon moi, un risque d’inconstitutionnalité fort, qu’il faut à tout prix éviter.

Le texte revu par la commission des finances ne prévoit le dégrèvement de la taxe d’habitation que pour les Français contraints de venir résider dans leur résidence d’attache en France pour des motifs extérieurs à leur volonté et pour assurer leur sécurité.

Si cette exonération est la bienvenue, elle n’est que marginale. Elle n’est prévue que pour le temps que la situation se stabilise dans leur pays de résidence. Elle ne répond donc pas à la problématique de la résidence unique détenue par les Français de l’étranger.

Avant d’envisager toute disposition fiscale particulière, il faut selon moi introduire une nouvelle notion en droit fiscal et créer une catégorie de résidence qui ne s’appuie ni sur la définition d’une résidence principale ni sur la notion de résidence secondaire. Je précise d’ailleurs qu’il n’existe pas réellement en droit fiscal de définition de la résidence secondaire : est considérée comme secondaire toute résidence qui n’est pas principale.

Le bénéfice de la résidence « de repli », « d’attache » ou « intermittente » – le nom reste à trouver – pourra être conditionné soit à l’inscription des Français sur le registre consulaire, soit à la détention précédemment d’une résidence principale en France pour les personnes de nationalité étrangère qui y ont vécu et y conservent un bien.

Le ministre Olivier Becht a annoncé un projet de loi allant dans ce sens, ainsi que la création d’un groupe de travail qui, je l’espère, monsieur le ministre, réunira aussi bien des parlementaires que les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger qui travaillent sur ce thème très important depuis de nombreuses années.

Pour les Français de l’étranger, ce sujet n’est pas purement un problème fiscal : il est aussi symbolique et marque leur attachement inaliénable à la France.

Dans tous les cas, je voterai pour cette proposition de loi, qui constitue une étape indispensable dans la construction d’un consensus parlementaire. Je reste convaincue qu’un nouveau statut conforme à la Constitution et au droit européen devrait être créé.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’initiative revient à Ronan Le Gleut et à Christophe-André Frassa, ici présents, mais dont l’objectif est aussi partagé par ceux qui ne représentent pas les Français de l’étranger. Je ne rappellerai pas son objectif, le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi l’ont déjà fait.

Je tiens à les remercier de leur idée judicieuse. Depuis de nombreuses années, nous évoquons le cas de nos compatriotes qui, par choix ou par obligation, se sont installés à l’étranger, pas forcément de façon définitive.

Ils font souvent l’objet d’un certain ostracisme – je l’ai constaté dans cet hémicycle –, ils sont même considérés comme des privilégiés, parfois comme des nantis. Pis, en 2021, lors de la crise covid, ils sont devenus des parias puisqu’il leur avait été interdit de revenir en France, alors que notre pays recevait des étrangers de l’Union européenne !

Que voulons-nous ? Que ces Français perdent totalement leur lien avec la France ? C’est ce à quoi s’emploie Bercy en estimant que leur domicile français est forcément une résidence secondaire, quel que soit le nombre de semaines qu’ils y passent chaque année et, surtout, sans chercher à en savoir plus. Notre rapporteur a bien dit que l’administration ne savait pas combien de Français établis hors de France en possédaient une et qu’elle se refusait à toute évaluation, tant de leur nombre que de leur valeur.

Alors que certaines communes veulent compenser la suppression de la taxe d’habitation décidée par Emmanuel Macron et que d’autres, comme Paris, augmentent de façon exorbitante la taxe sur les résidences secondaires – je rappelle que la hausse y a été de 60 % en 2017 et de 50 % encore en 2023 –, …

Il n’y a pas que Paris !

… et alors que le fisc refuse tout allégement, ce sont bien nos compatriotes qui reviennent régulièrement en France ou à l’occasion de crises qui pâtissent le plus de cette fiscalité.

Je regrette donc que le texte issu de la commission des finances contienne aussi peu d’avancées par rapport au texte initial.

Selon moi, tout Français habitant à l’étranger devrait pouvoir qualifier sa résidence en France de « principale » et non de résidence « d’attache » ou « secondaire ». Le principe de réalité et les propos des intervenants précédents me conduisent cependant à accepter ce compromis.

J’ai plus de regrets concernant la taxe d’habitation. Le texte initial proposait une exonération dans des conditions déjà limitatives : le bien devait être libre de toute occupation et ne générer aucun revenu. La commission des finances a encore réduit le champ : le dégrèvement de la majoration sera limité à la seule année du retour sur le territoire et seulement en cas de danger dans le pays d’accueil.

Je poserai deux questions.

La première porte sur la liste des dangers. Les risques sanitaires sont-ils inclus ou exclus de cette liste ? Nous avons connu la covid-19, mais il existe aussi des épidémies, comme Ebola, et d’autres pandémies. Les exemples ne manquent pas. J’ai compris en vous écoutant qu’une maladie non traitable dans un pays étranger ne serait pas prise en compte.

La seconde porte sur la notion de « seule année du retour ». Que se passera-t-il si, compte tenu de la situation dans leur pays de résidence – je pense à l’Ukraine ou à l’Éthiopie –, les personnes sont contraintes de rester deux ou trois ans en France et si l’entreprise qui les emploie accepte qu’elles télétravaillent, mais exige d’elles qu’elles demeurent résidentes fiscales à l’étranger ?

J’attendrai vos réponses pour décider de mon vote, mais, au vu de la souplesse de l’administration fiscale et de celle de M. le ministre, qui semblent avoir déteint sur la commission, je ne me fais pas beaucoup d’illusions !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 15, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement de suppression est le dernier d’une série de nombreux autres amendements que nous avions déposés, mais qui ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution. Ces amendements visaient à proposer des solutions afin de faciliter le retour en France, en particulier concernant le logement, et de diminuer les discriminations fiscales, etc.

En toute logique, si toutes ces solutions avaient été adoptées, l’article 1er serait devenu inutile. Nos amendements ayant été déclarés irrecevables, cet amendement de suppression présenté seul devient un peu étrange…

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. S’il était adopté, il supprimerait l’article qui crée la résidence d’attache, objet même de la présente proposition de loi. Il est incohérent, vous l’avez dit, parce que les autres amendements que vous aviez déposés ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette première intervention pour répondre à deux ou trois intervenants.

Il a été dit que la proposition de loi était électoraliste. Comme nous abordons ce sujet chaque année, y compris lors de l’examen du projet de loi de finances, est-ce à dire que le projet de loi de finances est lui aussi électoraliste ? Cet argument tombe de lui-même. Je suis un peu surpris de l’entendre !

Madame Cazebonne, vous avez évoqué les incohérences du texte. Il faudra vous familiariser davantage avec les mœurs sénatoriales : on n’est pas incohérent, ici, au Sénat. Peut-être est-ce le cas à l’Assemblée nationale et peut-être avez-vous des souvenirs de votre mandat de députée ? Vous avez comparé la taxe d’habitation et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : il y a forcément quelques écarts, mais c’est pour cela qu’il y avait encore une taxe d’habitation en 2020. Vous n’avez peut-être pas suivi cette affaire, que la majorité présidentielle à laquelle vous appartenez a pourtant proposée…

Vous avez également invoqué l’inconstitutionnalité de la proposition de loi. C’est pour l’éviter que nous avons choisi – en accord avec différents groupes – d’exclure du bénéfice du dispositif les Français résidant en zone verte. La France et l’Union européenne étant situées en zone verte, nous réconcilions le droit de l’Union européenne et le droit fiscal.

Nous avons travaillé, nous ! J’ai suivi vos travaux à l’Assemblée nationale, madame la députée : vous n’y avez rien proposé, vous n’avez rien voté. Ici, nous discutons d’un dispositif et nous le votons !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai indiqué lors de la discussion générale que nous accueillions avec bienveillance l’esprit de cette proposition de loi puisque nous voulons créer, conformément à l’engagement du Président de la République, un statut de résidence de repli ou d’attache.

J’ai néanmoins mis en avant les fragilités juridiques, opérationnelles et techniques de ce texte et renvoyé aux travaux qui vont être menés dans les toutes prochaines semaines dans le cadre d’un groupe de travail réunissant l’ensemble des parlementaires représentant les Français établis hors de France, le Gouvernement et, bien sûr, madame Cazebonne, des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), afin d’aboutir à dispositif dans les prochains mois.

Par cohérence, je ne peux donc qu’émettre un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article, dès lors qu’il n’a pas été donné suite, ni par ses auteurs ni par le rapporteur, à mon invitation à retirer cette proposition de loi.

Je mets aux voix l’amendement n° 15.

L’amendement n° 8, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger,

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

L’article 1er définit la notion de résidence d’attache. Il prévoit que, « à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger », un Français non-résident pourra déclarer une résidence d’attache. Cela exclurait donc les Français établis aujourd’hui à l’étranger.

Nous proposons donc de supprimer cette référence temporelle, afin que les Français qui, par exemple, habiteraient aujourd’hui au Sahel et vivraient dans des zones de très grand danger puissent bénéficier du dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 8 est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.

Monsieur le ministre, le domicile social suscite chez moi un trouble obsessionnel compulsif ! J’avais déposé en commission un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, tendant à prévoir que la résidence d’attache n’ouvrait pas droit aux prestations sociales liées à la résidence en France et aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.

Voilà un exemple de plus qui démontre que nous devrons un jour ou l’autre régler cette question.

Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 16, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

L’article 2 adosse au statut créé à l’article 1er un dispositif fiscal.

Dans la version initiale de l’article, il était prévu une exonération pleine et entière de la taxe d’habitation pendant toute la durée du séjour à l’étranger. L’amendement du rapporteur adopté en commission a limité le dispositif.

Créer un statut spécifique pour les résidences d’attache, pourquoi pas ? Mais associer un avantage fiscal à cette nouvelle catégorie de résidences ne permettra pas d’aider les gens qui ont besoin de rentrer en France parce qu’une guerre a éclaté, un tremblement de terre s’est produit ou une épidémie s’est déclarée dans leur pays de résidence.

Je le redis : nul ne m’a jamais dit avoir été empêché de rentrer en France parce qu’il était assujetti à la taxe d’habitation sur sa résidence secondaire. Peut-être connaissez-vous des personnes dans cette situation, mais moi non !

Créer un statut, oui ; mais y associer une exonération fiscale qui bénéficiera principalement aux personnes qui ont les revenus les plus élevés et qui sont propriétaires de logements dont la valeur locative est élevée, soit les plus chers, c’est-à-dire les personnes les plus riches, non ! En outre, une telle exonération conduirait à priver de ressources fiscales des collectivités qui en ont besoin, particulièrement dans les zones tendues.

Nous préférons prévoir d’autres mesures, comme l’aide au retour, l’aide au logement pour les Français qui rentrent, le rapatriement, mais pas un avantage fiscal sur les logements vides.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends le point de vue soutenu par Mme Vogel et ses collègues. Toutefois, je précise que les Français vivant à l’étranger et dont la résidence en France reste vide n’ont pas le choix. C’est ce qui explique l’octroi de cet avantage.

Par ailleurs, il faut dire une chose extrêmement importante concernant la THRS. La création de cette taxe a donné lieu à une nouvelle fraude, monsieur le ministre, disons-le clairement. La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a conduit un certain nombre de nos compatriotes à déclarer un membre de leur famille en tant qu’occupant à titre gratuit de leur résidence secondaire afin de ne pas avoir à payer cet impôt. C’est évidemment une sorte de fraude, mais pas totalement. Nous avons créé un vice !

Comme nous essayons ici d’être justes, n’ouvrons pas la porte au vice !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, par cohérence avec mon avis précédent.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je ne comprends pas Mme Vogel quand elle dit que le fait d’être assujettis à la taxe d’habitation n’empêchera pas les gens de rentrer en France lorsque leur pays de résidence traversera une crise.

La question, c’est : où vont-ils se loger ? Si leur logement est loué, où vont-ils aller ?

Pour ma part, je connais des Français qui sont dans ce cas. Ce n’est pas parce qu’on ne vit pas à l’étranger qu’on ne connaît pas des Français établis hors de France et des gens contraints de revenir en France. Si leur logement est loué, ils ne peuvent pas le récupérer : vous savez comme moi qu’il y a des baux. En outre, il arrive parfois que les locataires restent dans le logement…

Dire à des gens que, en cas de crise, ils n’auront droit à rien ne me paraît pas logique.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

L’auteur de l’amendement est en fait contre toute mesure tendant à réduire la fiscalité. Je pense qu’il y a dans cette enceinte des forcenés de la fiscalité – plus on crée d’impôts, plus ils sont contents – et d’autres, dont je fais partie, qui souhaitent que la charge fiscale soit répartie de manière raisonnable et ne conduise pas à des situations totalement aberrantes.

C’est facile de dire qu’il ne faut pas prévoir de dégrèvement fiscal et qu’il faut privilégier des aides. Mais les aides, on les attend ! Vous n’aviez qu’à vous occuper de prévoir des aides ! Vous ne l’avez pas fait. N’empêchez donc pas ceux qui veulent instaurer des dégrèvements fiscaux, qui constituent une forme d’aide, de le faire !

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Je précise que le refus d’exonérer de la taxe d’habitation la résidence d’attache, qui est un logement vide, ne vise ni à interdire aux Françaises et aux Français qui vivent à l’étranger de garder leur résidence en France ni à les obliger à la louer.

Nous proposons simplement que les Françaises et les Français propriétaires d’une résidence secondaire vide en France soient soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela permettra aux collectivités locales, en particulier dans les zones tendues, de disposer de ressources fiscales et de mener une politique d’accès au logement pour tous. Cela n’empêchera pas les Français établis hors de France de rentrer et de retrouver leur logement.

Je ne veux pas empêcher les gens d’avoir un logement vide : je souhaite juste que les propriétaires d’un logement vide vivant à l’étranger ne bénéficient pas d’un avantage fiscal que n’auraient pas les propriétaires d’une résidence secondaire vide vivant en France, lesquels sont assujettis à la taxe d’habitation.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Il faut s’en tenir au dispositif des amendements déposés ! Notre collègue Vogel a rappelé que nous étions tous attentifs – chacun l’a dit avec ses mots – à ce qu’un dispositif d’aide au retour tenant compte de la pluralité des situations soit mis en œuvre. Il ne faut pas nous faire dire autre chose que ce que nous disons !

Nous pensons que l’exonération fiscale ne peut pas être présentée comme l’unique levier. Il faut écouter ce que nous disons, monsieur Masson, et ne pas détourner nos propos pour faire valoir des valeurs qui ne sont pas éloignées du concept « patrimoine, patrie, famille » ! OK ?

Voilà, c’est dit !

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 17, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après le III de l’article 1407, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement d’un quart de la taxe les Français établis hors de France avec un revenu imposable ne dépassant pas 40 000 euros pour le logement déclaré comme constituant leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Comme nous n’avons pas supprimé l’exonération fiscale, cet amendement vise à en limiter le champ d’application.

Il tend tout d’abord à prévoir un dégrèvement qui s’appliquerait et à la majoration et au socle de la taxe d’habitation. Il ne serait pas possible de bénéficier d’une exonération totale, celle-ci serait limitée à un quart de la taxe.

Il vise ensuite à limiter le bénéfice du dégrèvement aux Françaises et aux Français dont le revenu est inférieur à 40 000 euros, soit deux fois le revenu médian, afin que les personnes ayant les revenus et le patrimoine le plus importants ne puissent en être bénéficiaires.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Féraud et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

hors de France

insérer les mots :

dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères

La parole est à M. Rémi Féraud.

Nous n’avons pas opté pour la suppression totale de l’article, mais je fais mien une grande partie du raisonnement de notre collègue Mélanie Vogel.

Notre amendement s’inscrit dans la logique de l’auteur de la proposition de loi lui-même, dans la présentation qu’il en a faite. Notre logique consiste à prendre en compte non pas les revenus, comme tend à le prévoir l’amendement n° 17 – non plus qu’à octroyer un avantage fiscal à l’ensemble de nos compatriotes vivant à l’étranger et possédant une résidence secondaire en France –, mais le risque que présente le pays de résidence et le besoin d’avoir une résidence d’attache qui puisse constituer un refuge.

Nous retenons évidemment un nombre très limité de pays, soit les pays en guerre ou connaissant une grave instabilité, où l’insécurité est très forte. Nous nous appuyons à cet effet sur le classement des pays en zone rouge et orange effectué par arrêté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Tout le monde peut consulter la carte de ces pays sur le site internet du ministère.

Il s’agit de permettre à nos compatriotes de rester vivre et travailler dans ces pays considérés comme dangereux tout en étant assurés de pouvoir revenir dans le logement déclaré comme résidence d’attache en France, sans avoir pour cela à payer une fiscalité supplémentaire.

Nous nous sommes inscrits dans une logique par exception, qui permet de limiter la portée de la proposition de loi de Ronan Le Gleut et de ses cosignataires au cas des Français vivant dans des pays particulièrement dangereux ou troublés par des conflits extérieurs ou intérieurs.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de Mme Vogel, car il présente un risque pour les finances publiques françaises.

Les Français résidant à l’étranger – vous le savez mieux que moi, chère collègue – peuvent déclarer une partie de leurs revenus en France et une autre à l’étranger. Si l’on instaurait un seuil pour les revenus déclarés en France, ils auraient intérêt à déclarer la plus grande partie possible de leurs revenus à l’étranger. La base fiscale sur laquelle ils seront taxés en France s’en trouvera diminuée. En outre, ces Français auront droit à une exonération. C’est l’hommage du vice à la vertu ! C’est dommage, car je comprends parfaitement votre idée initiale.

En revanche, l’amendement n° 3 rectifié bis de M. Féraud est le bienvenu, car il est conforme à l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Nous avons en effet cherché, il faut le dire, à rendre cette proposition de loi à la fois constitutionnelle et cohérente avec le droit de l’Union européenne.

Nous avions émis un avis défavorable sur la version initiale de cet amendement en commission, mais je vais aujourd’hui émettre un avis de sagesse bienveillante. Cet amendement est en effet totalement cohérent avec les dispositions que nous examinerons ensuite et qui visent à instaurer une résidence d’attache pour les Français expatriés qui en ont le plus besoin. En outre, la base fiscale sera ainsi raisonnable et vous connaissez, monsieur le ministre, l’attachement du Sénat à la préservation des comptes publics.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai indiqué au début de l’examen de ce texte, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer, car ces dispositifs nécessitent d’être retravaillés. Nous partageons leur objectif, mais les enjeux juridiques et techniques sont assez complexes.

L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable, par cohérence, mais leur examen me permet de mettre en lumière les enjeux complexes qu’ils soulèvent.

Ainsi, Mme Vogel propose de se fonder sur le revenu fiscal de référence pour plafonner l’exonération qui fait l’objet de cet article. Or le revenu fiscal de référence en France ne comprend pas les revenus perçus à l’étranger. Cet indicateur n’est donc pas suffisant.

Ces problèmes justifient d’autant plus, selon moi, que nous menions un travail dense et nourri avec les administrations concernées et tous les parlementaires qui, à l’Assemblée nationale et au Sénat, travaillent sur ce sujet depuis des années, pour parvenir à des propositions solides qui expriment véritablement ces objectifs partagés.

La parole est à M. Damien Regnard, pour explication de vote.

J’ai un commentaire à faire sur l’amendement n° 3 rectifié bis, où il est proposé de restreindre le bénéfice du dispositif aux Français résidant « dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange ». Est-ce le cas des États-Unis ?

Non !

Certes, certains groupes de notre assemblée les verraient bien en zone rouge, mais aujourd’hui, à ma connaissance, le ministère des affaires étrangères ne les classe pas en zone rouge ou orange.

À titre personnel, pour l’avoir vécu directement, puisque j’y habite depuis vingt-six ans, je peux témoigner que, le 29 août 2005, un cyclone de catégorie 4 a frappé La Nouvelle-Orléans – ma maison s’est retrouvée sous 3 mètres d’eau, 80 % de la ville était inondée. Peut-être certains d’entre vous ont-ils déjà perdu leur logement ; pour notre part, ce n’est pas seulement notre logement que nous avons perdu : ce sont les commerces, l’énergie, 90 % de la population. Un territoire de la taille de la Grande-Bretagne a été affecté par ce cyclone !

Je suis donc opposé à cette limitation proposée du dispositif aux résidents des zones rouges et orange. Ma collègue Catherine Procaccia a mentionné tout à l’heure, à très juste titre, les problématiques liées aux pandémies, qui touchent le monde entier, au-delà des pays classés en zone rouge ou orange par le ministère des affaires étrangères. La limitation ici proposée me paraît donc exagérée et susceptible de nuire aux retours en urgence dans de telles situations. Si, le 29 août 2005, j’avais eu une résidence de repli, avec ou sans exonération de taxe d’habitation, la décision de revenir en France plutôt que de rester dans des campements ou des baraquements en attendant, six mois durant, que l’on veuille bien rétablir l’électricité chez moi, à La Nouvelle-Orléans, aurait été bien plus simple.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Damien Regnard m’a devancée, mais je voudrais poser de nouveau la question : lors de la dernière pandémie, quand des Français se sont trouvés bloqués dans leur pays de résidence ou, au contraire, forcés de le quitter, en Chine ou ailleurs, le Quai d’Orsay avait-il classé ces pays en zone rouge ou orange ? De tels événements peuvent se reproduire ; les Français seraient-ils autorisés à revenir ?

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Sur ce sujet, l’important est de tenter de concilier des objectifs perçus comme contradictoires, qui le sont du moins partiellement : d’une part, la volonté d’aider nos compatriotes vivant à l’étranger qui connaissent des difficultés du fait de situations d’instabilité ou de guerre, ou encore des calamités évoquées par Damien Regnard ; d’autre part, le principe d’égalité devant l’impôt, qui rend impossible l’adoption de cette proposition de loi dans sa rédaction initiale, raison pour laquelle notre rapporteur l’a fait largement évoluer.

Nous considérons cependant que cette évolution n’est pas allée assez loin pour concilier cette volonté et cette exigence constitutionnelle. C’est pourquoi nous proposons de limiter le bénéfice du dispositif aux résidents des zones rouges et orange, soit un nombre assez limité de personnes : l’effet sur les finances publiques est donc également limité.

Pour autant, ce n’est pas la fin de l’histoire, car il est tout de même assez particulier de faire figurer dans le code général des impôts les codes couleur du ministère des affaires étrangères… Nous avons apporté cette contribution au débat, parce que nous considérons que la limitation du périmètre du dispositif est la seule manière d’accommoder des objectifs difficilement conciliables, mais il faudra sans doute encore travailler pour prendre en compte les situations évoquées par M. Regnard, ou encore nos compatriotes victimes du récent tremblement de terre en Turquie. L’amendement défendu par Rémi Féraud nous permet en tout cas d’avancer sur ce sujet.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Cette discussion permet d’éclairer notre débat. Non, les États-Unis ne sont pas classés en zone orange ou rouge ! Le faire ferait sans doute naître quelques problèmes diplomatiques… Certes, il se produit souvent des catastrophes naturelles, notamment sur le continent américain, mais il y en a aussi en France ! Il y a bien des Français qui, dans notre pays, se retrouvent sans logement à la suite d’une telle catastrophe. Dès lors, il faut nous montrer parfaitement équitables ; nous y sommes même obligés par la Constitution.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas, au cas où cette proposition de loi serait adoptée, aggraver la crise du logement, qui est déjà très sévère. Mme Procaccia regrette que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires soit fixé au maximum légal à Paris, mais tel est également le cas dans d’autres villes, à Nice notamment, comme dans toutes les villes où la crise du logement est la plus grave.

Cette proposition de loi ne doit pas accentuer encore cette crise, mais bien offrir une résidence de refuge à des Français qui résident dans des pays considérés comme dangereux, afin qu’ils puissent continuer d’y vivre tout en ayant un minimum de sécurité, au travers d’une résidence en France qui ne soit pas taxée comme une résidence secondaire. À nos yeux, tel doit être l’unique objet de ce texte ; ce serait un signal important envoyé à ceux de nos compatriotes qui vivent dans des pays à risque.

La parole est à M. le rapporteur.

Je veux apporter quelques explications, en réponse notamment à notre collègue Damien Regnard.

Oui, les États-Unis sont aujourd’hui en zone verte. Rappelons cependant que ces codes couleur du ministère des affaires étrangères sont définis par zones et non par pays entiers. L’Ukraine est passée en zone rouge dans son intégralité, depuis un peu plus d’un an, pour des raisons que nous regrettons tous ; auparavant, ce pays n’était évidemment pas classé de la sorte. J’évoquais tout à l’heure nos compatriotes résidant dans nos territoires ultramarins ; en cas de cyclone, les Antilles ne restent pas en vert. Tous ces classements évoluent !

Nous avons conscience, comme Ronan Le Gleut et les auteurs de l’amendement n° 3 rectifié bis, que ces zones n’ont pas une valeur juridique très sûre, ainsi que Jean-Yves Leconte vient de le relever. Il faut y travailler. Une proposition de loi ne peut pas être totalement démiurgique, on ne peut pas réécrire le code général des impôts de A à Z. On ne se concentre que sur une petite partie de ce code… Un travail devra donc être mené, une fois ce texte adopté par notre assemblée, comme je le souhaite, au cours de la navette, d’ici à son adoption définitive.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Féraud et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

hors de France

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge par le ministère des affaires étrangères au titre de l’exercice fiscal considéré ou de l’année précédente. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserve qu’elle ne produise aucun revenu locatif.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement a un objet similaire à celui de mon amendement précédent : restreindre le bénéfice du dégrèvement fiscal proposé à cet article aux Français revenant de pays classés en zone rouge par le ministère des affaires étrangères, là encore afin de tenir compte de situations très particulières plutôt que de créer un dispositif beaucoup trop général.

Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :

Amendement n° 4 rectifié, alinéa 5

Après les mots :

zone rouge

insérer les mots :

ou orange

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Si vous allez voir l’appréciation qu’a le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la dangerosité du Burkina Faso, vous verrez d’abord une carte rouge. À y regarder de plus près, vous constaterez toutefois que la capitale, Ouagadougou, ainsi que la deuxième ville du pays, Bobo-Dioulasso, où réside également la deuxième communauté française, constituent deux zones orange, cernées de rouge. Il s’agit évidemment de situations extrêmement dangereuses.

C’est la raison pour laquelle je propose, par le présent sous-amendement, d’élargir le bénéfice du dispositif aux zones orange, où le risque est également très élevé pour nos compatriotes établis à l’étranger.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable tant sur l’amendement n° 4 rectifié que sur le sous-amendement n° 19, en cohérence avec la logique que j’ai exposée précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans la suite logique des arguments que j’ai développés sur les propositions précédentes, même si nous comprenons les objectifs des auteurs de cet amendement et de ce sous-amendement, je veux pointer les difficultés techniques et juridiques qu’ils suscitent.

Les cartes du ministère des affaires étrangères, cela a été dit, évoluent régulièrement ; certes, nous souhaitons que ces changements soient les plus rares possible dans la mauvaise direction, mais l’insécurité juridique de telles dispositions serait importante, tout comme la complexité du processus.

Nous souhaitons mettre à plat tous ces problèmes, au sein du groupe de travail que j’ai évoqué. Les objectifs sont partagés et je suis sûr que nous trouverons, ensemble, les moyens permettant de les atteindre.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement est donc défavorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié, modifié.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission temporaire « statut de la résidence d’attache » est mise en place pour établir les droits et avantages attachés au statut de la résidence d’attache créé par la présente loi.

Cette commission est composée des députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France, du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, des présidents de la commission des finances, du budget et de la fiscalité et de la commission de la sécurité et des risques sanitaires de l’Assemblée des Français de l’étranger, de personnalités qualifiées, ainsi que des administrations concernées.

Ses membres ne sont pas rémunérés.

Elle a pour mission de proposer des mesures fiscales ou incitatives visant à maintenir ou favoriser le lien entre les Français établis hors de France et la France par la jouissance d’une résidence sur le territoire national.

Elle sera dissoute après avoir rendu son rapport au plus tard le 30 septembre 2023. Ce rapport sera transmis au Parlement.

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Le Gouvernement, sous la pression de l’adoption d’un amendement similaire par le Sénat, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, puis de l’inscription de la présente proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée, vient de proposer la mise en place d’un groupe de travail sur la « résidence de repli », que l’on peut également nommer « résidence d’attache » ou « résidence de refuge ».

Outre que la notion retenue par la Gouvernement relève d’une philosophie différente de celle de « résidence d’attache », la composition de ce groupe reste floue et restreint trop la représentation des élus des Français de l’étranger.

De plus, il n’est donné à ce groupe de travail aucun ordre de mission précis.

Cet amendement vise donc à dénommer ce groupe « commission » et, surtout, à en préciser la composition et les missions.

Cette commission a vocation à être temporaire et le rapport contenant ses conclusions doit être transmis au Parlement, afin que celles-ci soient publiquement connues et qu’il puisse y être donné suite.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis évidemment très favorable à l’inscription dans la loi de cette commission, qui ne saurait reposer sur les seules paroles du Gouvernement : verba volant, scripta manent !

On en a certes beaucoup parlé, le Président de la République lui-même y a fait allusion, mais nous voulons que ce soit inscrit « en dur ». Nous avons bien conscience de la portée limitée de notre texte, nous ne sommes pas des garennes de six semaines !

J’invite donc M. le ministre à inclure dans ce groupe de travail des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – il semble y avoir répondu favorablement tout à l’heure –, mais je ferai aussi remarquer que le Sénat a la très grande chance de compter parmi ses membres trois anciens ministres chargés des Français de l’étranger : M. Lemoyne, présent aujourd’hui parmi nous, mais aussi deux membres des groupes SER et Les Républicains. Vous pouvez donc, monsieur le ministre, vous appuyer sur des membres du Sénat pour effectuer un excellent travail d’amélioration de ce texte. Nous sommes toujours favorables à un tel travail en commun, c’est l’essence même du Sénat !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je renvoie, depuis le début de cette discussion, à un tel groupe de travail ; il serait donc compliqué pour moi d’être défavorable à un amendement visant à l’inscrire dans le texte.

Pour autant, celui qui est ici proposé se fonderait sur les dispositions de cette proposition de loi, auxquelles le Gouvernement est défavorable du fait de leur fragilité juridique. Par ailleurs, j’imagine que vous ne souhaitez pas que l’on attende l’achèvement de la navette parlementaire sur ce texte pour entamer les travaux ; en effet, l’attente serait longue, alors que nous prévoyons de mettre en place ce groupe de travail dans les jours ou semaines à venir.

Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par M. Masson.

L’amendement n° 18 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer l’année :

par les mots :

de l’année qui suit la promulgation de la présente loi

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l’amendement n° 2.

J’avais déposé en commission un amendement identique – un amendement de bon sens. Si nous votons en faveur de ce texte, au mieux l’Assemblée nationale l’adoptera dans quelques mois ; la loi serait promulguée au plus tôt au mois de novembre prochain. Il serait assez curieux de prévoir l’application rétroactive, et même lourdement rétroactive, des dispositions qui nous sont soumises. Faire ainsi largement remonter dans le temps l’application d’une telle exonération de taxe d’habitation ne me paraît quand même pas très raisonnable ; c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de bon sens.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 18.

Cet amendement a pour objet de décaler d’un an l’application des dispositions de la présente proposition de loi.

La rédaction actuelle prévoit une application rétroactive, à partir du 1er janvier 2023, ce qui me paraît assez difficile à mettre en pratique. Le recensement de l’occupation des habitations est commencé depuis janvier et doit se poursuivre jusqu’en juin ; bien des personnes ont déjà rempli le questionnaire et on voit mal comment elles pourraient modifier leurs réponses pour déclarer une résidence d’attache. Par ailleurs, on n’est pas sûr que la proposition de loi, en l’état, soit conforme tant à la Constitution qu’au droit européen, qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité entre citoyens européens.

Il nous paraît donc plus sage de décaler l’entrée en vigueur de ces dispositions afin de réfléchir préalablement davantage à ces questions, tant pour s’assurer de leur constitutionnalité et de leur conventionnalité que pour leur retirer leur caractère rétroactif.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est toujours difficile de se prononcer sur la constitutionnalité d’un texte avant même qu’il ne soit voté…

Pour les retraites, cela aurait été bien !

L’ordre fixé par la Constitution est celui-ci : d’abord, le Parlement vote ; ensuite, le Conseil constitutionnel tranche.

Cependant, la commission, dans un esprit œcuménique, a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques, pour montrer que le Sénat, dans son ensemble, souhaite travailler et avancer sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cohérence avec la position du Gouvernement sur l’ensemble de la proposition de loi, il est défavorable.

Puisque je n’aurai plus d’autre occasion de m’exprimer sur ce texte, je saisis celle-ci pour souligner combien ce débat et les propositions qui sont formulées sont utiles. Nous partageons très largement, me semble-t-il, un souhait d’avancer rapidement sur ce sujet, au service de nos compatriotes établis hors de France, qui sont une véritable richesse pour notre pays et à qui nous devons, évidemment, protection et action résolue en leur faveur.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 18.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Quand nous débattons des sujets intéressant les Français établis hors de France, c’est à chaque fois un moment important. Notre assemblée s’y consacre depuis des décennies ; il y a quelques jours, j’ai eu l’occasion de plancher sur ce sujet devant la mission conduite par MM. Frassa et Leconte ; cet après-midi, nous sommes fort nombreux, issus de territoires très variés, à être présents pour l’examen de ce texte.

Je suis d’autant plus attaché à la mise en œuvre de la promesse présidentielle que, comme nul ici ne l’ignore, obtenir l’inscription d’un engagement n’est jamais chose aisée. C’est cette fois fait : M. le ministre l’a bien dit, il y a une envie véritable d’aboutir.

Pour autant, les débats de cet après-midi, que j’ai suivis avec beaucoup d’attention, ont montré qu’un certain nombre d’enjeux techniques, juridiques et pratiques subsistaient à l’issue de l’examen de cette proposition de loi. Les Français de l’étranger – plusieurs l’ont rappelé avant moi – ont forcément la France au cœur ; nous aussi, nous les avons dans notre cœur.

Dans ces conditions, il ne me semble pas convenable de leur faire miroiter des choses qui ne pourraient ensuite advenir.

Or, en l’état actuel du texte qui nous est soumis, il demeure des insuffisances, des sujets à creuser. L’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou la majoration sur les zones tendues, somme toute, ce n’est presque pas assez. L’enjeu n’est pas là : c’est de faire en sorte que cette résidence d’attache crée des droits, qu’il s’agisse de subventions, de MaPrimeRénov’, ou de dispositifs liés à la cession de cette résidence. Il y aurait là des mesures plus puissantes encore que celle-ci !

Par ailleurs, l’intégration dans le texte, par l’adoption de plusieurs amendements, des zonages du ministère des affaires étrangères, crée un véritable problème : certains enjeux climatiques ou sociaux ne seraient pas pris en compte, comme cela a été rappelé sur plusieurs travées.

Dès lors, si nous souscrivons à l’intention des auteurs de ce texte, il nous semble que la démarche doit être parachevée. C’est pourquoi, pour ma part, je m’abstiendrai, m’en remettant au groupe de travail mené par Gabriel Attal et Olivier Becht, à qui nous pouvons faire confiance, car c’est l’un des meilleurs ! §S’il n’était pas au rendez-vous, nous le serions lors de l’examen du projet de loi de finances !

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Nous sommes en train de décider de la création d’une troisième catégorie de logements ; c’est une bonne chose, dont les Français de l’étranger avaient besoin. Je voterai donc sans hésitation cette proposition de loi.

Mais, si je prends la parole, ce n’est pas simplement pour annoncer mon vote ; c’est aussi pour rappeler qu’un certain nombre – un nombre important – de Français habitent en province, mais travaillent à Paris. Ils ont deux ou trois heures de transport à accomplir chaque jour, alors qu’il serait plus opportun, dans leur idée, d’avoir un lieu où dormir à Paris. Ils y achètent donc parfois un petit logement. Or un tel studio est considéré par l’administration comme une résidence secondaire… Il est tout de même curieux que l’on soit, en France, aussi binaire : c’est tout ou rien !

Alors, on améliore aujourd’hui les choses avec la création de cette troisième catégorie de résidence, mais je voudrais que le Gouvernement réfléchisse à créer une catégorie « résidence de travail » pour ces nombreux Français – ce n’est pas un simple cas de figure ! – qui travaillent à Paris ou en région parisienne – ce qui est encore plus compliqué quand on vient de province. Cette résidence de travail ne serait pas considérée comme une résidence secondaire ; elle ne serait donc pas soumise à la taxe d’habitation.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud . Je ne reviendrai pas sur les propositions de notre collègue Bruno Sido, car cela ne me semble pas avoir grand-chose à voir avec notre débat ; je ferai simplement remarquer, puisque je suis sénateur de Paris et non des Français de l’étranger, que Paris est une ville comme les autres et que l’Île-de-France est une région comme les autres ; elles n’ont pas à être traitées différemment. Si des gens travaillent à Paris ou en Île-de-France, ils n’ont pas, me semble-t-il, besoin d’un pied-à-terre, mais d’une résidence principale : à ma connaissance, on travaille en général cinq jours par semaine, donc plus de six mois dans l’année !

J’en reviens à la proposition de loi que nous examinons sur l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, qui crée une résidence d’attache pour les Français établis hors de France, laquelle bénéficiera d’un avantage fiscal s’ils sont établis dans un pays à risque.

Je remercie son auteur ainsi que le rapporteur de la commission des finances de s’être inscrits dans la logique restrictive que nous proposions. Quand on réside dans un pays à risque – même si nos compatriotes qui y vivent sont peu nombreux, ils existent ! –, on peut avoir besoin de disposer d’une résidence de refuge, qui doit être considérée différemment d’une résidence secondaire classique.

Nous voterons donc en faveur de ce texte ainsi amendé. Je tiens à saluer le travail constructif qui a été réalisé. Je vois bien les imperfections juridiques qui demeurent dans le texte et que M. le ministre a relevées, mais puisque le Gouvernement compte entamer un travail, l’adoption de cette proposition de loi montre que nous nous inscrivons dans cette démarche et que nous contribuons au débat.

Convergence des énergies !

Des énergies nouvelles !

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Au cours de ce débat, comme je l’ai relevé tout à l’heure, nous avons vu l’opposition entre les forcenés de la fiscalité, qui veulent mettre des impôts partout, et les défenseurs d’une fiscalité de bon sens.

Je me réjouis de l’adoption des articles de ce texte dans de bonnes conditions ; j’espère qu’il en sera de même pour la proposition de loi dans son ensemble.

Par ailleurs, je voudrais m’associer aux propos de notre collègue Bruno Sido : c’est bien un exemple d’aberration dans la législation relative à la taxe d’habitation que d’en exonérer les résidences principales tout en la maintenant pour plein de résidences dites secondaires qui auraient mérité d’en être exonérées également. Au-delà des résidences secondaires des Français de l’étranger, il faudrait examiner de nombreux autres cas.

À mes yeux, l’idéal serait soit de rétablir la taxe d’habitation pour toutes les résidences, soit de la supprimer totalement, car la situation actuelle provoque d’énormes injustices. La réforme de la taxe d’habitation a été bâclée, pour des raisons purement électoralistes, par l’actuel Président de la République ; c’est une aberration complète, qui a donné lieu à des difficultés pour la fiscalité des communes et généré nombre de graves injustices.

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

Les Français établis hors de France font intégralement partie non seulement du destin national, mais également du dessein national.

Le texte que nous allons – je l’espère ! – adopter aujourd’hui, par la création de cette résidence d’attache pour les Français établis hors de France, permet de reconnaître leur rôle essentiel dans le rayonnement de la France à travers le monde et de prendre conscience que leur vie peut être mise en danger du fait de la montée évidente des tensions ; tout le monde pense à la bande sahélo-saharienne, mais on constate cette aggravation dans la planète entière.

Cette proposition de loi permet trois avancées pour les Français de l’étranger.

Son article 1er crée la notion de « résidence d’attache ».

Son article 2 instaure une mesure fiscale, limitée aux Français vivant dans les zones les plus dangereuses ; ce n’était pas le cas dans la rédaction initiale, mais tel est le choix qui résulte de nos travaux, tant en commission des finances que dans l’hémicycle.

Enfin, en adoptant l’amendement n° 7 rectifié bis, nous avons choisi d’inscrire dans la loi la création d’une commission qui aura vocation à rendre un rapport au Parlement, afin que le groupe de travail annoncé par le Gouvernement ne soit pas enterré et que nous puissions aboutir, lors de l’examen à l’automne prochain du prochain projet de loi de finances, à un résultat tangible, dans l’intérêt de nos compatriotes vivant à l’étranger, donc dans l’intérêt de la France !

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques, de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, présentée par M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin et Olivier Rietmann (proposition n° 206, texte de la commission n° 456, rapport n° 455).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Bacci, auteur de la proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux d’abord exprimer ma sincère émotion de présenter cette proposition de loi devant notre Haute Assemblée en tant que premier coauteur et président de la commission spéciale chargée de son examen.

Début 2022, j’ai proposé au président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable la création d’une mission de contrôle sur les feux de forêt à la suite du feu hors norme de Gonfaron, dans le Var, qui a coûté la vie à deux personnes et détruit huit mille hectares dans la plaine des Maures en août 2021.

Je dois admettre que j’étais alors loin d’imaginer le chemin que nous allions parcourir de manière que ce travail aboutisse, plus d’un an après, à l’examen par une commission spéciale d’une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, qui compte depuis la semaine dernière quarante-quatre articles.

Comme vous le savez, cette proposition de loi constitue la traduction législative du rapport d’information de la mission conjointe de contrôle présenté en août dernier par Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin, Olivier Rietmann et moi-même.

Au-delà du pourtour méditerranéen et de l’Aquitaine, où nous assistons à une intensification de l’aléa incendie, nous constatons une extension de ce risque à de nouveaux territoires jusqu’alors épargnés. Cette évolution du risque a évidemment jeté une lumière particulière sur nos travaux et les a empreints d’une gravité et d’une urgence toutes particulières.

L’examen de cette proposition de loi est l’occasion de démontrer les capacités d’anticipation et d’analyse du Sénat. Dans la suite de notre rapport d’information présenté en août 2022, nous nous étions fixé comme objectif initial de changer le droit avant la prochaine saison des feux. Il ne sera peut-être pas possible de respecter un tel délai, d’autant que – c’est un constat essentiel de notre rapport – la saison des feux commence de plus en plus tôt dans l’année. Pour preuve, depuis ce week-end, les Alpes-Maritimes sont déjà en train de brûler.

Toutefois, l’aspect constructif de nos échanges avec les administrations centrales et déconcentrées et avec les établissements publics chargés de la forêt, l’engagement tout récent de la procédure accélérée et l’élan collectif que nous sentons de la part des acteurs de terrain me laissent espérer que la proposition de loi sera adoptée au plus vite.

Pour ce qui concerne cette première lecture du texte au Sénat, je me félicite que le cadre institutionnel ait permis aux deux commissions auxquelles nous appartenons – celle de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques – de collaborer et de croiser leurs approches, qui sont complémentaires, par la constitution d’une commission spéciale.

Dans un esprit d’entente cordiale, les compétences de la commission des lois et de celle des finances ont également été mobilisées, respectivement pour les questions de sécurité civile et de fiscalité. Ce format ad hoc a sans doute contribué à la remarquable assiduité des membres de la commission spéciale, dont les interventions, constructives, ont toujours été formulées à bon escient.

Nous avons pu constater, lors des dernières auditions que nous avons menées, que les acteurs concernés – fédérations d’élus locaux, administrations des trois ministères impliqués, forces de sécurité civile, propriétaires et gestionnaires forestiers, agriculteurs et monde associatif – accueillaient le texte de manière très positive.

Du reste, la proposition de loi est largement issue des contributions de ces mêmes acteurs à l’occasion de la conduite d’un premier cycle d’auditions au printemps 2022.

Notre objectif étant d’aboutir au texte le plus robuste et le plus consensuel possible en vue de son inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont eu pour ligne directrice d’intégrer au texte, autant que faire se peut, les suggestions provenant de part et d’autre de notre hémicycle.

Ainsi, en commission spéciale, sur cent quatre-vingt-trois amendements déposés, soixante-treize ont été adoptés, dont près du tiers n’avaient pas été déposés par les rapporteurs. Les travaux de notre commission spéciale ont permis d’améliorer et d’enrichir le texte, selon une ligne directrice qui peut être définie en quatre axes.

Premièrement, il s’agit de tirer les leçons des retours d’expérience des feux, notamment après les épisodes dévastateurs qui ont embrasé la Provence en 2021 et la Gironde en juillet dernier.

Deuxièmement, nous souhaitons consacrer le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention.

Troisièmement, la stratégie nationale et interministérielle de lutte contre les incendies doit être intégrée à nos politiques de gestion de l’eau et de protection de la biodiversité.

Quatrièmement, le texte vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions en cas d’absence de déploiement de mesures de prévention et de lutte contre l’intensification du risque incendie ou de non-respect de celles-ci.

Avant de laisser les rapporteurs présenter leurs orientations sur leurs volets respectifs, je tiens, à titre personnel, à attirer votre attention sur le fait que notre stratégie de protection de la forêt et des espaces végétalisés repose sur deux piliers indissociablement liés : la préparation de la forêt à éviter le feu et, le cas échéant, à s’en défendre plus facilement, d’une part ; l’organisation, l’adaptation et le renforcement des moyens de lutte, d’autre part.

Si ces deux vecteurs d’intervention tiennent évidemment une place singulière et suivent un ordre chronologique dans notre doctrine d’attaque des feux naissants, ils sont de même importance, bien qu’ils se distinguent par leur dimension économique respective.

En effet, il apparaît que 1 euro investi au titre de la prévention et de la protection de la forêt préserve l’équivalent de 20 euros engagés lorsqu’elle est en feu. Cette approche en termes de « valeur du sauvé » souligne l’importance cruciale de la notion de défendabilité.

Par ailleurs, j’insisterai sur trois progrès majeurs que l’adoption de cette proposition de loi permettrait pour les territoires.

Tout d’abord, ce texte vise à mieux articuler la politique de prévention des feux de forêt avec l’ensemble des autres politiques publiques. À cet égard, nous avons réaffirmé la nécessité de faire figurer la protection des forêts contre l’incendie dans les documents de gestion durable des forêts, dans la stratégie nationale des aires protégées, dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux et dans les documents d’urbanisme.

Les travaux de la commission spéciale ont mis en évidence le besoin de gérer cette question à l’échelle interministérielle afin de procéder à des arbitrages relevant de l’intérêt général dès lors que l’on oppose – parce que l’on ne saurait pas les conjuguer – l’intérêt de la forêt à celui de la biodiversité. Il n’est pas acceptable que les acteurs de terrain soient entravés par des injonctions contradictoires, par exemple entre le code forestier et le code de l’environnement. L’objectif du législateur doit être de leur donner un cadre et des orientations clairs.

Ensuite, nous devons poursuivre nos efforts pour assurer une application plus effective et plus complète des obligations légales de débroussaillement (OLD). Cela passe à la fois par une clarification de cette législation touffue et par la mise à disposition de leviers incitatifs et dissuasifs.

Enfin, l’obligation de réaliser des plans de protection des forêts contre les incendies doit s’appliquer dans tous les territoires classés à risque et non plus seulement dans les zones particulièrement exposées au risque incendie.

Nous devons définir une politique publique globale et cohérente qui puisse se décliner dans les territoires, en s’adaptant à leurs particularismes. Rien ne nous tient plus à cœur, en tant que sénateurs, que de voter des textes adaptés aux réalités du terrain, dont nous nous faisons sans cesse l’écho.

Ainsi modifiée, cette proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été adoptée par la commission spéciale à l’unanimité et poursuit désormais son cheminement démocratique.

En vue de son examen en séance, cent trente-cinq amendements ont été déposés. C’est le signe du grand intérêt porté par le Sénat, chambre des territoires, à cette question cruciale, dont il s’était saisi avant même la saison des feux éprouvante de 2022.

Je vous remercie de votre écoute et laisse sans plus tarder la parole à nos trois rapporteurs, qui vous présenteront l’esprit de cette proposition de loi et les thématiques qu’ils ont traitées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a dit Jean Bacci il y a quelques instants, c’est avec émotion et satisfaction que nous vous présentons cet après-midi le fruit de plus d’un an de travail. Nous avons parcouru un long chemin ensemble et nous espérons que le Gouvernement et l’Assemblée nationale permettront au texte de poursuivre sa route dans les meilleurs délais, car il y a urgence.

J’aborderai, pour ma part, les articles dont j’avais la responsabilité au sein de la commission spéciale.

Je commencerai par le titre Ier portant sur la stratégie nationale et territoriale pour renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, qui a fait l’objet d’un accueil particulièrement favorable de la part des personnes que nous avons entendues.

La commission spéciale, lors de l’examen du texte, a apporté d’utiles améliorations à ce volet, par exemple celle, introduite à l’article 1er, d’associer l’Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) à la concertation en vue de définir la stratégie nationale et interministérielle.

L’article 3 de la proposition de loi initiale ne faisait qu’encourager l’établissement d’un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie. Il nous a semblé nécessaire d’y imposer l’élaboration d’un tel plan, comme c’est le cas dans les zones classées particulièrement à risque.

Nous avons également complété le titre Ier par deux articles additionnels – les articles 7 bis et 7 ter – pour intégrer la stratégie nationale et interministérielle de lutte contre les incendies dans notre politique de gestion de l’eau et de protection de la biodiversité.

Au sein du titre II visant à mieux réguler les interfaces forêt-zones urbaines, j’évoquerai les articles 12, 13 et 14 relatifs à l’intégration du risque incendie dans les politiques d’urbanisme. L’accueil ayant également été très positif sur ce volet, la commission n’a modifié qu’à la marge les dispositions prévues dans le texte initial, auxquelles la navette parlementaire pourra peut-être apporter quelques compléments.

Au titre VI visant à sensibiliser les populations au risque incendie, deux principaux apports méritent l’attention : d’une part, afin de responsabiliser les fumeurs en milieu forestier, le jet de mégots sera inclus dans les actions considérées par le code forestier comme des causes d’incendies involontaires ; d’autre part, le rôle de vigie des gardes champêtres sera valorisé pour la surveillance des infractions forestières.

Enfin, le titre VII, particulièrement bien reçu lui aussi par l’ensemble des acteurs que nous avons auditionnés, vise à équiper les acteurs de la lutte contre les incendies à la hauteur du risque. Notre fil conducteur a été le souci d’assurer la conformité de ces dispositions à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) et aux exigences du droit de l’Union européenne, ce qui a nécessité quelques modifications du texte initial.

À l’article 33 qui exonère les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) de malus écologique, nous avons souhaité étendre cette exonération à l’ensemble des véhicules opérationnels des acteurs de la défense de la forêt contre les incendies (DFCI).

Enfin, avec nos collègues girondins, particulièrement concernés par le travail engagé – je les salue et les remercie pour leur esprit de collaboration –, nous avons voulu tenir compte du retour d’expérience des feux qui ont durement frappé la Gironde l’année dernière, en donnant une assise juridique à la pratique des coupes tactiques. Cette technique a été employée l’été dernier pour la première fois depuis les terribles incendies de 1949, ce qui dénote un changement majeur de doctrine opérationnelle. Il convenait de mettre notre droit en conformité avec ce nouvel outil qui a démontré son efficacité.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, face à l’aggravation rapide du risque incendie et à la vulnérabilité grandissante des forêts, une part de la réponse réside dans une gestion active et concertée de la DFCI par massif.

À cet effet, nous proposons de mobiliser les acteurs du monde forestier au sens large et d’optimiser la gestion sylvicole comme levier de prévention et de défense des forêts contre les incendies.

Une forêt non gérée est une forêt soumise à plus de risques : celui que le feu se développe avant d’être détecté, celui de ne pouvoir accéder au feu faute de dessertes aménagées et entretenues ou encore celui d’une progression rapide d’un incendie alimenté par une masse combustible.

Pour répondre à ces risques croissants, nous proposons une stratégie à deux niveaux.

Tout d’abord, nous entendons renforcer la prévention, en intégrant la prise en compte du risque incendie dans les documents-cadres de la politique forestière nationale.

Ensuite, nous comptons décliner et adapter localement cette stratégie aux réalités et aux pratiques de gestion durable et multifonctionnelle des massifs. Si elle représente des contraintes supplémentaires pour les propriétaires, les forestiers sont les premiers conscients de sa nécessité pour préserver leur forêt et sa biodiversité, ainsi que la production de matériaux.

Nous encourageons, pour atténuer le risque, la gestion forestière et la rédaction de documents de gestion durable tendant vers des pratiques sylvicoles qui favorisent la résilience des massifs grâce à une meilleure connaissance et à une surveillance accrue de ceux-ci, à l’amélioration des dessertes et au renforcement de la présence humaine et de l’expertise en forêt.

De plus, nous préconisons des démarches collectives : mobilisation des acteurs locaux et singulièrement des élus, création d’associations syndicales de gestion ou de DFCI… Par leur connaissance, leur veille attentive et leur gestion régulière des espaces naturels, ces acteurs sont déterminants dans l’efficacité de la stratégie de prévention et de lutte.

Nous appréhendons la DFCI à l’échelle du massif forestier, plus pertinente pour que les acteurs s’approprient la politique de prévention en tenant compte des réalités territoriales de nos forêts, au-delà – et parfois en deçà – des limites administratives.

Nous ouvrons aux communes un droit de préemption, au titre de la DFCI, sur les forêts non gérées comportant des risques d’incendie. Le recours à cet outil attendu par les maires sera encadré et devra être motivé par un risque avéré pour la sécurité publique.

Nos propositions se concentrent en priorité sur la forêt privée, majoritaire sur le territoire national, morcelée et peu gérée à ce jour. Ainsi, nous proposons d’étendre les plans simples de gestion et le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt). Ces mesures d’accompagnement couvriraient près de 800 000 hectares supplémentaires.

Pour répondre à cet enjeu majeur de la gestion de la forêt privée, nous nous appuyons sur le Centre national de la propriété forestière. Cet organisme, présent sur tous nos territoires forestiers, agrée les plans simples de gestion, prodigue des conseils et organise des animations.

Les missions supplémentaires que nous lui confions appellent une complète compensation par l’État que nous n’avons pu faire figurer dans cette proposition. Pour l’obtenir, nous aurons besoin de votre soutien lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

L’ensemble des dispositions proposées tirent les leçons des attaques sanitaires et des feux hors norme de 2022. Elles inscrivent dans le code forestier des principes généraux de diversification des essences et d’écoconditionnalité des reboisements déjà appliqués par la plupart des gestionnaires forestiers, qui seront déclinés de manière opportune dans les documents-cadres régionaux.

Voilà, mes chers collègues, les outils que nous proposons de mobiliser au profit des acteurs locaux pour une plus grande efficacité dans la prévention et la lutte contre les incendies.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier et Pascal Martin, c’est avec une grande satisfaction que je prends la parole devant vous pour vous présenter ce texte qui me tient particulièrement à cœur.

J’aborderai les articles dont j’étais chargé au sein de la commission spéciale, en commençant par les obligations légales de débroussaillement, abordées au titre II.

Si cet axe est tout à fait essentiel à la prévention des incendies, les OLD ne sont pourtant respectées qu’à hauteur de 30 %. Or elles évitent de mobiliser des moyens de lutte pour protéger les habitations et permettent donc aux pompiers de se concentrer sur la guerre contre le feu.

Surtout, les OLD sont la meilleure garantie existante pour les particuliers : les photos aériennes prises après l’incendie de Gonfaron, dans le Var, en 2021 montraient clairement que les propriétés de ceux qui avaient effectué un débroussaillement selon les normes n’avaient subi aucun dégât.

Sur ce volet, nous nous réjouissons des commentaires positifs qu’ont formulés les personnes que nous avons auditionnées. Le travail de la commission spéciale nous a permis d’adopter plusieurs amendements techniques et de clarification rédactionnelle.

Par ailleurs, à l’article 11, nous avons souhaité rendre le dispositif plus robuste, en punissant pénalement ceux qui fournissent des attestations aux assurances faisant état de débroussaillements qui n’ont, en réalité, pas été réalisés.

À l’article 10, nous avons, par pragmatisme et souci d’efficacité, voulu doubler le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement.

Enfin, sur proposition de nos collègues Laurence Harribey et Gisèle Jourda, nous avons introduit un nouvel article 9 bis augmentant les amendes en cas de non-respect des OLD.

Nous vous proposerons ce soir de nouvelles dispositions techniques tendant à améliorer l’application des OLD. Ces propositions sont le fruit d’un travail engagé avec les ministères depuis de nombreuses semaines : clarification des responsabilités en cas de superposition des OLD ; définition des modalités de mise en œuvre des obligations dans les campings ; intégration des OLD dans les informations fournies aux acquéreurs et locataires ; facilitation de l’application de l’amende administrative par le préfet ; obligation de nettoyage systématique des coupes de bois dans les périmètres OLD.

Le titre V consacre le rôle majeur des exploitants agricoles dans la prévention des feux de forêt. En effet, les agriculteurs ont fait preuve d’un dévouement remarqué en se mobilisant à l’été 2022, mettant à disposition leurs outils et leur force de travail dans la lutte contre les feux de forêt, en particulier en Gironde. Nous souhaitons, au travers de ce volet, les mettre à l’honneur : leur rôle, moins visible que celui d’autres acteurs, est tout aussi crucial dans la prévention.

Très peu d’amendements ont été déposés en commission sur les articles 28 et 29 visant à autoriser le préfet à prescrire des travaux agricoles nocturnes ou des coupures de combustibles. Cela traduit une prise de conscience du rôle essentiel des agriculteurs dans la prévention des feux.

À l’article 25, nous avons cherché à convaincre de la pertinence de notre dérogation à l’indemnité de défrichement dans les cas où celui-ci est réalisé dans un but de valorisation agricole ou pastorale renforçant la défense des forêts contre les incendies. En effet, cet article avait suscité des craintes et des plaintes : craintes des forestiers que des défrichements prennent prétexte de la DFCI et soient en fait abusifs ; plaintes du monde agricole, pour lequel l’indemnité de défrichement, même réduite de moitié, restait trop élevée pour être intéressante.

Aussi, nous avons encadré le dispositif par un décret et limité son champ aux seuls cas où un contrat engage l’exploitant à des coupures agricoles pérennes, ce qui permet de concilier les intérêts des mondes agricole et forestier.

Il me semble que nous sommes parvenus à rassurer, preuve que forestiers et agriculteurs peuvent travailler main dans la main pour prévenir ce risque, qui est de plus en plus intégré.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les forêts nous rendent des services précieux, qu’ils soient économiques, en fournissant du bois-matériaux et du bois-énergie, ou environnementaux, en termes de biodiversité ou de stockage de carbone.

En tant que ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, je rappelle que les forêts sont un véritable atout pour l’activité de nos territoires ruraux. Elles doivent donc être gérées et exploitées de manière durable pour continuer de fournir des services économiques et environnementaux à tous les Français.

Mais elles doivent également être défendues face aux événements extérieurs. Les incendies hors norme de l’été 2022, provoqués par un concours de sécheresse et de températures particulièrement élevées, ont constitué une preuve éclatante et douloureuse des effets du changement climatique en matière de feux de forêt.

Et ce ne sont pas les derniers incendies que nous constatons : les incendies survenus récemment dans les Alpes-Maritimes et en Corse nous laissent craindre des étés très difficiles.

Les incendies ont toujours existé dans le sud de la France et reviennent malheureusement chaque été. Une politique volontariste de défense des forêts contre l’incendie a été mise en place dans les années 1980 et a produit de très bons résultats : les surfaces incendiées ont depuis été divisées par deux, voire par trois.

Je souhaite sincèrement rendre hommage à l’engagement des structures et personnes mobilisées dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Je veux notamment remercier chaleureusement, au nom du Gouvernement, les sapeurs-pompiers, les personnels de la sécurité civile, les sapeurs-sauveteurs, les forestiers sapeurs – en somme, tous les acteurs qui s’engagent pour la sauvegarde de nos forêts – pour l’excellent travail qu’ils effectuent au quotidien.

Le climat change : les incendies de l’été 2022 laissent entrevoir une intensification du risque dans les régions historiquement concernées – le Sud-Est, le Sud-Ouest, la Corse… –, mais aussi et surtout une extension du risque dans des régions jusqu’ici préservées. Je pense notamment aux régions de l’ouest, de l’est et du centre de la France, territoires dans lesquels nous n’avions pas vu d’incendies de cette ampleur auparavant.

Notre politique de défense des forêts contre l’incendie et de lutte contre ces incendies doit donc être renforcée et actualisée au regard d’un risque amplifié et étendu sur davantage de nos territoires.

Je souhaite saluer le travail du Sénat et des trois rapporteurs qui se sont saisis rapidement de cet enjeu, en lançant au début de l’année 2022 une mission d’information sur l’intensification et l’extension du risque incendie. Le rapport d’information publié en août dernier est de grande qualité et trouve aujourd’hui un écho dans cette proposition de loi.

Cela traduit aussi l’engagement de longue date du Sénat à l’égard des enjeux forestiers, qui sont liés, naturellement, à la vie des collectivités territoriales, mais aussi, plus globalement, aux questions d’aménagement et d’avenir de nos territoires.

Votre proposition de loi montre la diversité des politiques à conduire pour assurer la défense des forêts contre l’incendie. Ma présence devant vous aujourd’hui pour représenter le Gouvernement traduit le caractère multidimensionnel de ce sujet qui mobilise les compétences de trois ministères : le ministère de l’intérieur et des outre-mer, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Le Gouvernement partage les objectifs de votre proposition de loi. Le 28 octobre dernier, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures visant à renforcer notre politique nationale de défense des forêts contre l’incendie.

Tout d’abord, la prévention est et demeure essentielle. Notre stratégie est d’éviter les départs de feux et d’être en mesure d’attaquer les feux naissants pour éviter leur propagation. Des moyens supplémentaires ont ainsi été accordés dès 2023 à l’Office national des forêts pour lui permettre de renforcer ses missions de surveillance et de première intervention et de les étendre dans les territoires nouvellement concernés par ce risque.

De plus, des moyens supplémentaires ont été apportés par mon collègue Marc Fesneau à l’Association régionale de défense des forêts contre l’incendie (ARDFCI) des Landes de Gascogne, massif riche d’une organisation impliquant les propriétaires forestiers. Ce renfort de moyens se poursuivra en 2024.

Mais il nous faut également agir sur l’origine des feux. Sachant que 90 % des départs de feux sont liés à une activité humaine, notre priorité est d’intervenir sur les interfaces entre forêts et habitations.

Soyons clairs, les obligations légales de débroussaillement fixées dans le code forestier doivent être mieux mises en œuvre. En effet, lorsque leur mise en œuvre est effective, les résultats parlent d’eux-mêmes.

Avec Christophe Béchu et Gérald Darmanin, nous avons engagé des actions aux niveaux national et local pour sensibiliser le public concerné et accompagner les élus locaux, mais aussi pour sanctionner les négligences volontaires : des propositions de simplification et de remobilisation des acteurs sont en cours de rédaction en vue d’une publication à l’été 2023, par voie réglementaire et à cadre législatif constant.

La proposition de loi examinée aujourd’hui permettra d’aller encore plus loin, en apportant des éléments de clarification, de simplification et de responsabilisation.

Nos moyens de lutte doivent en effet être renforcés pour limiter la propagation des feux, protéger nos concitoyens et sécuriser nos infrastructures. Nous allons largement évoquer la prévention, qui est essentielle, mais pas suffisante. Malgré tout ce que l’on peut faire, le feu arrivera ; c’est pour cela que la lutte contre les incendies doit être organisée au mieux : ainsi, le Président de la République a décidé de renforcer dès cette année les moyens terrestres et aériens.

Enfin, nous sommes loin de tout savoir sur l’évolution de ce risque. Nous avons missionné les inspections générales pour actualiser la cartographie du risque incendie et définir les organisations cibles afin d’y faire face dans les années à venir. Les conclusions de cette mission seront connues d’ici à cet été ; cela nous permettra de nous préparer pour l’année prochaine et les années suivantes.

Cette proposition de loi est un signal fort envoyé aux propriétaires forestiers, aux riverains des forêts, aux associations de protection de l’environnement, aux élus locaux et à tous ceux qui agissent avec engagement au quotidien dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Il s’agit de leur montrer que nous sommes capables, ensemble, d’avancer pour nous adapter au changement climatique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi dont vous allez débattre présente des aspects très intéressants. Plusieurs mesures traitent de la défense des forêts contre les incendies.

Vous proposez d’abord l’inscription dans la loi d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre l’incendie, qui permettra de mobiliser pleinement l’ensemble des acteurs, publics et privés, concernés.

Vous proposez ensuite de faire évoluer la liste des territoires réputés comme particulièrement exposés aux risques d’incendie, ce qui constitue un moyen d’être réactif face aux évolutions du changement climatique. Le texte prévoit aussi d’améliorer l’articulation des mesures de DFCI avec d’autres politiques publiques, comme l’urbanisme et la protection des sites classés. Ainsi, nous serons collectivement plus à même de répondre au devoir de lisibilité pour les administrés.

Par ailleurs, vous proposez d’agir sur l’un des instruments de la DFCI, à savoir les OLD, par des dispositions qui peuvent être simples et efficaces. À titre d’exemple, je salue la proposition d’information de l’acheteur d’un bien quant à ces obligations.

Je me félicite également de la reprise dans la proposition de loi de deux évolutions issues de réflexions tenues par le passé dans le cadre des Assises de la forêt et du bois, à savoir l’abaissement à vingt hectares de l’obligation de disposer d’un plan simple de gestion et la systématisation de la télédéclaration.

En revanche, je souhaite préciser que le Gouvernement veut s’en tenir à une proposition de loi traitant strictement de la prévention et de la lutte contre les incendies, et qu’il ne veut pas d’une une loi relative à la gestion forestière.

L’attente de nos concitoyens porte en effet sur les incendies : c’est pourquoi nous souhaitons en rester principalement aux deux propositions, que nous trouvons équilibrées et qui sont issues du travail des rapporteurs et du passage du texte en commission.

En conclusion, je souhaite saluer de nouveau la qualité du travail des auteurs de la proposition de loi et de la commission spéciale, et vous dire ma confiance sur le fait que nous pouvons enrichir ensemble ce texte afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des mesures proposées, dont nous partageons les objectifs.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Belin-Béliet, Hostens, Louchats, La-Teste-de-Buch, Saumos, Origne, Landiras : voilà une liste non exhaustive des nombreuses communes meurtries par les flammes l’été dernier. Au total, 30 000 hectares de forêts sont partis en fumée en Gironde et plus de 60 000 hectares en France.

Durant l’été 2022, la Gironde a brûlé d’un feu monstrueux, combattu avec abnégation par les pompiers dont je veux ici saluer le courage.

Ces catastrophes, qui étaient jusqu’à présent exceptionnelles, seront demain la norme. En 2021 et 2022, nous avons connu les trois plus grands incendies de ces quarante dernières années ! Il y a dix ans, les prévisions météorologiques estimaient que ces phénomènes surviendraient en 2040-2050.

Il n’y a aucun doute : ces feux sont les conséquences directes du changement climatique. Des feux plus nombreux, plus étendus, plus violents : voilà à quoi nous devons nous préparer. De l’Aveyron à la Bretagne, en passant par la Gironde et les Vosges, après le Sud-Est, l’ensemble du territoire français est dorénavant concerné. Les experts sont unanimes : près de 50 % des forêts françaises seront menacées par le risque incendie d’ici à 2050.

Malgré la mobilisation de deux mille sapeurs-pompiers, malgré les cinquante mille évacuations préventives et malgré la solidarité des milliers de bénévoles, les feux en Gironde ont souligné notre vulnérabilité au risque incendie. Nous devons en tirer les leçons.

Je tiens à saluer le travail de la mission de contrôle et des rapporteurs qui sont à l’origine de cette proposition de loi. Avec soixante-dix recommandations, le rapport d’information issu de cette mission a permis d’établir un diagnostic clair et partagé.

Le texte que nous examinons aujourd’hui traduit l’essentiel de ces recommandations. Il permet, notamment, de renforcer les moyens des Sdis, de favoriser l’adaptation des forêts au changement climatique, de créer un nouveau droit de préemption pour les communes et d’établir des cartes d’aléas pour suivre l’évolution du risque.

Après les feux gigantesques qui ont marqué l’été 2022, le Président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé une stratégie nouvelle de lutte et de prévention contre les incendies. Ce texte porte des mesures fortes. Il offre un début de réponse et ouvre la voie, mais il manque d’ambition sur plusieurs points essentiels.

La prévention du risque incendie est la pierre angulaire d’une stratégie de long terme. Alors que 95 % des départs de feux sont d’origine humaine, acquérir une nouvelle culture du risque est un enjeu majeur. Les mesures proposées dans ce texte nous semblent insuffisantes.

Nous déplorons également l’absence d’éléments sur le renforcement des moyens humains de l’ONF. Ses agents sont des sentinelles du climat et de la forêt ; pourtant, en trente ans, ils sont passés de quinze mille à moins de neuf mille.

De même, en pleine crise du volontariat et face à l’intensification du risque, il s’agira d’augmenter le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et les moyens qui leur sont alloués.

Notre politique de lutte contre les incendies doit tenir compte de l’évolution du risque sur l’ensemble du territoire. Cette stratégie passe par l’affectation équitable des moyens nationaux.

Alors qu’un incendie doit être repéré et traité dès qu’il apparaît, la protection aérienne des Canadair et des Dash se révèle cruciale. Le temps d’autorisation et l’éloignement des appareils ne sont pas compatibles avec la temporalité des incendies. Il faut une flotte plus importante et une répartition adaptée de la flotte sur le territoire.

Au regard de l’exposition colossale du sud-ouest de la France au risque incendie, un prépositionnement des moyens aériens, par exemple en Nouvelle-Aquitaine, paraît essentiel. Nous demandons, en ce sens, une étude sur l’opportunité de créer une seconde base aérienne de la sécurité civile, comme s’y était engagé le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, en octobre dernier.

Enfin, nous restons vigilants sur les éventuelles dérives que le texte pourrait engendrer. La prévention et la lutte contre les incendies nécessitent des aménagements indispensables et des efforts importants. Mais elles ne peuvent se faire au détriment de la biodiversité et des écosystèmes, qui sont essentiels pour adapter nos forêts et réduire le risque.

Permettez-moi, mes chers collègues, de citer Charles Darwin pour rappeler, ici, que « les espèces qui survivent ne sont pas les espèces les plus fortes, ni les plus intelligentes, mais celles qui s’adaptent le mieux aux changements ».

L’équilibre à trouver n’est pas simple. Pour participer à ce rééquilibrage, sans jamais perdre de vue l’objectif de la proposition de loi, nous proposerons plusieurs amendements au cours des débats. Nous espérons qu’ils seront adoptés afin d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux.

Ce texte constitue néanmoins une première étape essentielle pour prévenir et lutter contre le risque incendie. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour cette proposition de loi.

La parole est à M. Bernard Buis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons tous à l’esprit les images de l’été dernier, pendant lequel 72 000 hectares de nos forêts sont partis en fumée et avec eux autant d’hectares de notre patrimoine naturel.

J’ai une pensée particulière pour mon département de la Drôme, où trente feux de forêt, dont celui de Romeyer dans mon Diois natal, ont brûlé 380 hectares et mobilisé plus de huit cents sapeurs-pompiers pendant dix jours. Je tiens à remercier ces derniers, ainsi que les agriculteurs qui ont activement contribué à les alimenter en eau. Je remercie également les habitants qui ont permis d’améliorer les repas de nos valeureux sapeurs.

Durant l’été, nous avons heureusement pu compter sur le courage, l’efficacité et l’exceptionnel sens de l’engagement de nos forces de sécurité civile et des élus locaux. Je tiens ici à les saluer. Nous avons également pu compter sur l’aide de nos partenaires européens, avec l’activation du mécanisme de protection civile de l’Union européenne, permettant de mobiliser quatre avions de la flotte rescEU.

Le caractère hors-norme de l’été 2022 ne doit pas cacher le fait que l’intensification des feux de forêt est un mouvement de fond : sur le pourtour méditerranéen français, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d’ici à 2050. Les conséquences du changement climatique se manifestent de manière spectaculaire. Pour celles et ceux qui ne viennent pas de régions traditionnellement sujettes aux feux de forêt, l’été dernier a marqué un changement de paradigme, avec près d’un département sur deux concerné.

À l’horizon 2050, 50 % des landes et des forêts métropolitaines seront exposées à un risque incendie élevé, contre un tiers il y a un peu plus d’une décennie. Cette extension est également temporelle, puisque la période à risque devrait être trois fois plus longue et que les feux hivernaux vont se multiplier.

Dès le mois de mai 2022, le Sénat s’est saisi de ce sujet, puisque la commission des affaires économiques et celle de l’aménagement du territoire et du développement durable ont constitué une mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, mission à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui. Je veux ici remercier les rapporteurs qui l’ont élaboré.

Les travaux de cette mission et de la commission spéciale ont mis en lumière le constat de la future vulnérabilité de notre stratégie de lutte contre les feux de forêt qui, bien qu’étant aujourd’hui un modèle en Europe, doit évoluer. Sans changement, notre stratégie ne suffira pas face à l’intensification et à l’extension des feux de forêt.

La proposition de loi particulièrement dense qui a résulté des travaux de la mission répond pour partie à cette nouvelle problématique, en mettant l’accent sur l’aménagement du territoire, la gestion durable, la valorisation de la forêt et la mobilisation de l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les agriculteurs, maillons essentiels dans l’élaboration du modèle de lutte contre les feux de forêt au XXIe siècle.

Si, depuis 2017, nous avons investi de manière importante dans la sécurité civile, avec une augmentation budgétaire de 40 % et l’acquisition de nouveaux avions Dash, force est de constater que la mobilisation de moyens financiers est une condition nécessaire, mais insuffisante pour répondre à l’intensification de la pression qui s’exerce sur nos massifs forestiers.

Au-delà des budgets, nous avons clarifié le cadre d’intervention des Sdis, conforté les plans communaux de sauvegarde et valorisé l’engagement et le volontariat lors de l’examen de la loi de 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras.

Je retiens particulièrement la reconnaissance par la Nation du sacrifice ultime des sapeurs-pompiers, avec la création de la mention « Mort pour le service de la République » et la reconnaissance des enfants de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires décédés en service comme pupilles de la République.

Nous sommes tous conscients que, si la France a un modèle de lutte contre les incendies performant et reconnu à travers le monde, nous devons néanmoins adapter nos politiques et nos territoires aux conséquences du dérèglement climatique. Autrement dit, il faut améliorer la prévention, renforcer les moyens de lutte et accélérer le reboisement post-incendie.

Ce texte s’attelle à ces trois tâches et comporte un volet d’optimisation de la gestion de nos forêts que nos auditions ont mis en lumière comme étant un élément central du modèle à construire pour les années à venir.

Le décloisonnement administratif qu’implique la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces boisées contre les incendies poursuit la logique d’optimisation de l’utilisation des ressources et d’assouplissement des procédures visant à renforcer la performance opérationnelle.

En témoignent les exemples suivants d’apports de la commission.

Nous intégrons l’ONF et le CNPF dans la concertation de la stratégie nationale et interministérielle. Nous rendons obligatoire dans les territoires à risque l’élaboration d’un plan de protection des forêts contre les incendies.

Nous instaurons un droit de préemption des parcelles de forêt sans document de gestion durable et présentant un enjeu au regard de la défense des forêts contre l’incendie, au profit des communes s’engageant à intégrer la parcelle au régime forestier. Nous renforçons l’application des obligations légales de débroussaillement.

Nous conditionnons les aides d’État à des choix d’essences et de gestion adaptés au risque incendie. Nous reconnaissons, enfin, le rôle primordial des agriculteurs et de la sylviculture dans la prévention des feux de forêt.

En l’état, le texte permet donc de faire de la prévention, de lutter à la racine contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie dans nos forêts, mais également d’adapter nos forêts et de conforter l’aménagement du territoire comme pierre angulaire de la protection de notre patrimoine naturel.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 72 000hectares ont brûlé en France en 2022, dont plus de 30 000 en Gironde, contre une moyenne de 8 500 hectares ces dix dernières années.

Si le risque incendie avait, jusque-là, été globalement contenu par une politique volontariste de défense des forêts, les conséquences du réchauffement climatique changent totalement la donne. On le sait, les zones à risque vont s’étendre d’ici à 2050. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estime dans son scénario le plus pessimiste que le danger d’incendie moyen pourrait augmenter de 2 % à 4 % par décennie.

Cette proposition de loi est issue d’une mission flash qui a été conduite avant le terrible été 2022 sans Girondin « à bord » – si je puis dire ! –, mais dont des représentants se sont rendus sur les lieux à la fin de l’été et qui a largement ouvert ses travaux aux sénateurs de ce département. Elle arrive donc dans un contexte qu’on pourrait qualifier d’urgence.

Nous saluons le travail transpartisan et collaboratif mené par les quatre mousquetaires

Le groupe SER a été actif et constructif avec une quinzaine d’amendements adoptés dès l’examen en commission, portant notamment sur : la prise en compte des spécificités organisationnelles des massifs forestiers et le rôle d’acteurs comme la DFCI là où elle est présente ; la prise en compte du risque incendie dans les documents d’urbanisme, même si ce qui est prévu ne nous semble pas encore suffisant ; l’instauration d’un congé spécial supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires ; la mise en place d’une communication spécifique aux propriétaires de terrains concernés par les OLD et l’augmentation du montant des amendes.

Soulignons aussi que beaucoup de nos amendements ont été satisfaits par ceux des rapporteurs adoptés en commission, notamment : la reconnaissance législative des coupes tactiques et le caractère obligatoire de l’élaboration des PPFCI dans les territoires à risque incendie ; l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules des Sdis ; ou encore la réduction des cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, une disposition que nous avions déjà proposée lors de l’examen de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dont le rapporteur était Patrick Kanner.

De fait, cet après-midi, nous examinons un texte assez complet qui comprend des avancées notables.

Néanmoins, nous avons déposé quelques amendements complémentaires concernant : le renforcement de l’association des élus et acteurs locaux, notamment les associations syndicales autorisées de défense de la forêt contre les incendies (ASA de DFCI), pour favoriser une logique ascendante et non descendante ; la question de l’eau et du lien entre DFCI et plans de gestion en eau ; et l’amélioration de la connaissance des voies d’accès et des pistes DFCI avec un système de mise à jour de la cartographie.

En conclusion, au-delà du texte lui-même, que nous voterons, nous voulons souligner que les bonnes volontés ne suffiront pas. C’est sans doute la limite de cette proposition de loi, mais cette limite relève non pas de votre fait, mes chers collègues rapporteurs, mais de celui du Gouvernement.

En effet, donner de nouvelles missions aux acteurs et intégrer le risque incendie dans tous les documents d’urbanisme et de gestion forestière paraît aujourd’hui une évidence, mais encore faut-il avoir les moyens de les mettre en œuvre efficacement.

L’État devra prendre ses responsabilités. Rappelons que les moyens humains et financiers tendent à baisser, aussi bien dans le domaine forestier que dans celui plus global de la prévention des risques – je rappelle que c’est au Sénat qu’on doit le « sauvetage » des moyens de l’ONF lors de la dernière discussion budgétaire.

La seconde limite de ce texte, c’est qu’il est consacré – tel est son objet – à la prévention, alors que la lutte contre les incendies pose aussi des questions matérielles. Le Président de la République a présenté une « nouvelle stratégie » en octobre 2022 – vous l’avez évoquée, madame la ministre –, mais nous attendons toujours une grande loi de programmation pour la forêt et une territorialisation des moyens aériens afin de lutter contre les feux hors norme, qui pourraient malheureusement devenir la norme.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit, les incendies que nous avons connus l’été dernier ont détruit plus de soixante-six mille hectares de ce bien commun que sont nos forêts.

La Gironde, les Bouches-du-Rhône, mais aussi la Bretagne : les incendies ont surpris par leur intensité, mais aussi par leur étendue géographique. Des forêts habituellement épargnées par les feux estivaux sont parties en fumée. Dans mon seul département, la Dordogne, ce sont deux cent quatre-vingts hectares qui ont été détruits.

Ce qui semblait hier exceptionnel est donc en passe de devenir la norme. C’est ce que nous a rappelé la mission d’information sénatoriale constituée l’été dernier. En effet, les conclusions de cette mission pointent une intensification des feux en région méditerranéenne. Les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d’ici à 2050.

Ces conclusions soulignent l’extension géographique du risque à des départements peu touchés et le développement d’incendies de végétation ou de terres agricoles. Pire, il n’y a plus de « saison des feux » ; la période à risque fort sera trois fois plus longue.

Les incendies colossaux de l’été dernier nous rappellent que le changement climatique est déjà là, comme en atteste une fois encore le rapport du Giec. Ils ont mis en lumière la nécessité de penser de nouvelles stratégies d’adaptation pour la forêt et de renforcer les moyens de prévention et de lutte contre les incendies.

Ils nous rappellent aussi que nos forêts sont fragiles. Outre le feu, la succession des sécheresses affaiblit les arbres, les rendant plus vulnérables aux attaques d’insectes et autres parasites. Nous assistons ainsi au dépérissement de certaines espèces.

En ce sens, nous ne pouvons que saluer le travail effectué par les auteurs de cette proposition de loi qui nous rappellent la fragilité de ce patrimoine commun et la nécessité de le préserver.

En effet, la stratégie française, qui a consisté à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies et qui a permis durant des années de maîtriser la survenance de feux dits anormaux, est aujourd’hui bousculée par les changements climatiques.

C’est pourquoi nous partageons la volonté de nos collègues rapporteurs d’anticiper le risque émergent, en l’intégrant de manière plus étendue dans les documents d’urbanisme et de planification des territoires jusque-là épargnés par les incendies de grande ampleur, ainsi que la prise en compte dans ces documents des espaces urbains, des terres agricoles et des massifs forestiers dans une logique de protection mutuelle.

Nous saluons aussi le renforcement des OLD. La question des zones d’interface habitats-forêts est essentielle, car, dans ces espaces, le risque de départs de feux est élevé et la protection par les pompiers difficile et coûteuse. À cet égard, il serait opportun que les communes bénéficient de dispositifs d’accompagnement, y compris financiers. Nous partageons également la nécessité d’un renforcement de la sensibilisation des citoyens, élus et professionnels concernés.

Pour autant, si les objectifs de ce texte sont louables et que les outils proposés sont pertinents, les moyens restent, encore une fois, insuffisants.

Tous les acteurs que nous avons auditionnés l’ont dit : à moyens constants, il est impossible que les services de prévention puissent maintenir leur efficacité face à des feux de plus en plus intenses et fréquents. Comme le rappelait déjà le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, « le dérèglement climatique s’accélère. Il faut accroître le nombre de bombardiers d’eau, avions comme hélicoptères. Il faut aussi augmenter les moyens humains, et ce sans attendre ».

De même, aucun investissement dans la lutte contre les incendies, aussi important soit-il, ne permettra d’empêcher les incendies extrêmes.

Il nous faut investir dans une politique forestière préventive qui permettra la résilience de nos forêts, à commencer par la diversification des essences. Les forestiers doivent renouveler les peuplements dépérissants et adapter les forêts françaises en tenant compte des risques futurs.

Il nous faut également renforcer les moyens humains et financiers face à l’intensification du risque incendie. Alors que la force de frappe des services d’incendie tient au maillage territorial, plus de deux mille sept cents centres d’incendie et de secours ont fermé ces vingt dernières années.

Enfin, les difficultés à contenir les feux dans la région Sud-Ouest cet été nous ont rappelé le besoin d’une base aérienne de sécurité civile à l’ouest afin d’accroître la rapidité et l’intensité des interventions par Canadair.

Par ailleurs, en trente-cinq ans, l’ONF, qui gère près de 25 % de la forêt métropolitaine, a perdu près de 40 % de ses effectifs. De seize mille salariés que comptait l’Office en 1986, il n’en reste plus que huit mille quatre cents aujourd’hui, auxquels l’État continue pourtant de confier un nombre équivalent de missions et dont il exige une plus grande rentabilité.

Les Sdis, l’ONF, le CNPF sont des acteurs publics garants de la résilience et de la résistance de la forêt. Ils doivent disposer des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, qui – il faut le dire – se complexifient.

Malgré ces réserves, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est un secret pour personne : le réchauffement climatique aggravera considérablement le risque incendie. Je viens de m’exprimer au futur, mais malheureusement il faut déjà parler au présent…

Les feux de forêt et de végétation sont plus graves d’année en année. Ceux de 2022 ont été dévastateurs, particulièrement en Gironde, mais mon département, le Morbihan, n’a pas été épargné non plus. Un incendie y a ravagé la légendaire forêt de Brocéliande. L’actualité espagnole nous rappelle cruellement cette urgence à agir : en six jours, le feu y a détruit la semaine dernière quatre mille trois cents hectares. Et nous ne sommes évidemment pas à l’abri de ce qui se passe sur la péninsule ibérique.

Les feux sont de plus en plus nombreux et de plus en plus rapides, et la période de l’année durant laquelle le risque incendie est maximal s’allonge.

Les chiffres avancés par nos rapporteurs, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, dont je salue au passage l’implication et la qualité des travaux, sont éloquents : dans le Sud, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d’ici à 2050. Les bois seraient progressivement remplacés par des maquis. D’ici au milieu du siècle, la moitié des landes et forêts métropolitaines seraient concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010. Et la période à risque fort devrait être trois fois plus longue.

D’où le mot du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France : « Aujourd’hui, la saison des feux, c’est toute l’année. »

Il nous faut réagir, car nos dispositifs de lutte contre l’incendie commencent à ne plus être adaptés. Réagir, c’est ce qu’a fait le Sénat en constituant en mai dernier une mission de contrôle sur l’initiative de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de notre commission des affaires économiques.

Je salue cette initiative au nom du groupe Union Centriste. La mission de contrôle a formulé un grand nombre de propositions. Nous nous réjouissons que celles d’entre elles qui relevaient de la loi aient été si rapidement concrétisées au sein du présent texte – c’est exemplaire !

De plus, l’approche opérée par le texte est extrêmement concrète, car elle est transversale. Elle articule prévention des feux et lutte contre l’incendie, ce qui constitue à nos yeux le seul moyen d’apporter une réponse véritablement efficace au problème posé. En allant de la stratégie nationale et territoriale au reboisement des parcelles brûlées, en passant par la promotion de la sylviculture, la sensibilisation des populations et l’équipement, le champ de la proposition de loi couvre l’ensemble des aspects générateurs du risque incendie.

Le texte qui nous est aujourd’hui soumis est d’autant plus complet qu’il a été substantiellement enrichi par la commission spéciale, laquelle a tenu à tirer les leçons des feux de 2022 : mettre en concordance la stratégie incendie avec les politiques de gestion de l’eau et de protection de la biodiversité et renforcer le caractère dissuasif des sanctions en cas d’absence de mise en œuvre ou de non-respect des mesures de prévention et de lutte contre le risque incendie.

L’un des aspects de cet enrichissement du texte nous tient particulièrement à cœur : il s’agit de la consécration du rôle préventif des forestiers et des agriculteurs. Nous ne remporterons cette guerre qu’avec leur appui.

L’implication des communes est aussi essentielle, le rôle des élus locaux étant fondamental dans la politique forestière territoriale. En effet, si le maire est responsable de la sécurité sur son territoire, il a aussi un rôle essentiel de médiation dans la société et, de fait, la question forestière est devenue un sujet de préoccupation de nos concitoyens, au-delà des feux, dans de nombreux domaines : protection de la biodiversité, transition environnementale et énergétique.

Ainsi, l’institution, à l’article 22, d’un droit de préemption pour les communes va dans le bon sens. Si une ou plusieurs parcelles sont identifiées comme étant stratégiques au regard de la défense de la forêt contre les incendies, favoriser leur appropriation et leur maîtrise par les communes constituera pour ces dernières un outil indispensable, rejoignant l’arsenal de mise en protection des territoires et des populations exposées.

Je pourrais citer encore bien d’autres mesures essentielles comprises dans ce texte, mais vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera en sa faveur avec enthousiasme.

Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour vous en saisir avant que ne se déclarent les feux estivaux de 2023, auxquels nous n’échapperons malheureusement pas. Avec cette proposition de loi, vous aurez en tout cas entre les mains les moyens pour mieux les combattre et, surtout, pour les éviter, ce qui est notre priorité.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’ouverture de la session parlementaire au mois d’octobre 2022, j’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion de dire toute l’émotion qu’ont suscitée les grands feux de Gironde au cours de l’été dernier. Aujourd’hui, au regard de l’importance du texte qui nous est proposé, nos échanges nourrissent une ambition plus grande.

Avant tout, je salue le travail considérable d’Anne-Catherine Loisier, de Jean Bacci, de Pascal Martin et d’Olivier Rietmann. Nos collègues se présentent devant nous avec une triple casquette. D’abord, ils sont auteurs du très riche rapport d’information Feux de forêt et de végétation : prévenir l ’ embrasement déposé au mois d’août dernier. Ensuite, ils sont auteurs de la proposition de loi que nous avons à examiner aujourd’hui. Enfin, ils sont président et rapporteurs de notre commission spéciale ; je veux mettre en avant tout le sérieux des travaux et des auditions qui ont été menés et auxquels j’ai activement participé.

Sans attendre de nouveaux incendies dramatiques, mais sans oublier non plus les précédents, le Sénat, à la lumière des fameux « retex », les retours d’expérience, s’est donné les moyens de proposer une réponse d’envergure. Pour preuve, le texte tel qu’il ressort des travaux de la commission spéciale compte désormais plus de quarante articles et balaie ainsi l’ensemble des problématiques liées à la prévention du risque incendie dans nos territoires, à l’organisation de la défense contre le sinistre et à la gestion des massifs forestiers post-incendie.

Pour reprendre une formule chère au président de notre groupe, Jean-Claude Requier, nous sommes face à un texte hétérogène, mais non hétéroclite. Cette hétérogénéité est un atout : la lutte contre l’embrasement se joue à de nombreux échelons. En oublier un risquerait de mettre en échec tous les autres.

Le premier échelon est national. Dans votre rapport d’information du mois d’août dernier, madame, messieurs les rapporteurs, vous avez souligné très justement que « les politiques publiques de prévention et de lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérisent par un portage politique et administratif complexe ». Il est donc nécessaire d’œuvrer à la mise en place d’une stratégie nationale et interministérielle, comme le vise le texte, aux fins de développer une approche transversale qui articulera à tous les niveaux de l’État la prévention contre les incendies et la sécurité civile.

Le deuxième échelon est local. Il faut un usage efficace des outils de planification et de prévision, lesquels doivent mieux tenir compte des risques d’incendie. Je me réjouis en ce sens de l’adoption par la commission spéciale de mon amendement qui vise à consulter les acteurs en charge de la défense de la forêt contre les incendies pour l’élaboration de documents d’urbanisme par les communes dont les bois et forêts sont classés et particulièrement exposés aux risques d’embrasement.

Le troisième échelon est technique. Je pense à l’action des sapeurs-pompiers lors des opérations de secours ; je la salue de nouveau. Cette proposition de loi enrichit évidemment cette dimension essentielle grâce à un ensemble de dispositions visant à renforcer l’équipement de la lutte contre les incendies.

Je salue en cet instant l’apport de notre commission spéciale qui a adopté un amendement que j’ai déposé de manière commune avec les rapporteurs et une collègue girondine. Cette disposition vise à offrir une assise juridique à la pratique des coupes tactiques dans la continuité de ce qui a été effectué dans l’urgence l’été dernier en Gironde et dans les Landes. Je remercie madame, messieurs les rapporteurs pour cela.

Le dernier échelon pourrait être qualifié de domestique. En effet, s’il faut mobiliser les pouvoirs publics dans leur ensemble, nous devons aussi intégrer nos concitoyens dans la réflexion, tant du point de vue de la prévention que des gestes du quotidien.

Le texte y contribue, en tendant à financer des actions de communication afin de prévenir l’abandon de mégots ou bien en consacrant l’interdiction de fumer dans les forêts et bois classés à risque d’incendie. J’y vois de bonnes dispositions.

J’avais déposé des amendements relatifs à cette prévention qui ont été déclarés irrecevables, car de portée réglementaire. Je prendrai la parole tout à l’heure à ce sujet sur l’article idoine ; surtout, je saisirai le Gouvernement pour faire évoluer les dispositions réglementaires concernées.

Ce texte est aussi capital en ce qu’il vient renforcer, ce que beaucoup d’élus locaux attendaient, le cadre juridique relatif aux OLD, essentielles dans la prévention.

Cela étant, il reste encore de nombreuses améliorations possibles sur plusieurs points. J’y reviendrai lors de l’examen de mes amendements, pour beaucoup inspirés de ce que j’ai vécu et observé l’été dernier en Gironde.

En conclusion, le groupe du RDSE est très favorable à cette proposition de loi, d’autant qu’elle a été largement enrichie par l’adoption en commission spéciale d’une série d’amendements, que j’avais, pour certains, déposés. En cela, je voulais ici tous vous en remercier au nom des Girondines et des Girondins.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi signe une véritable prise de conscience. En effet, nous l’avons tristement constaté l’été dernier, désormais, c’est l’ensemble du territoire national qui peut être frappé par des incendies. Nous devons alors nous y préparer, comme nous devons, en parallèle, lutter contre le réchauffement climatique.

Cette proposition de loi est donc très attendue, notamment dans mon département du Gard, où six cent vingt hectares de la commune de Bordezac, pour ne citer qu’elle, ont brûlé l’an dernier. Je profite de l’occasion pour saluer l’engagement de nos sapeurs-pompiers qui ont eu à traiter pas moins de cent quatorze feux de forêt, dont ceux d’Aubais, de Générac ou encore de Gallargues-le-Montueux.

Nous ne devons pas nous y habituer et, d’ailleurs, nous ne pouvons pas nous le permettre. Comme l’a parfaitement démontré le rapport d’information de nos collègues, un travail pour lequel je tiens à les remercier très chaleureusement, les feux s’intensifieront et s’étendront dans l’espace comme dans le temps du fait de périodes de sécheresse de plus en plus longues. Les terres agricoles elles-mêmes seront de plus en plus vulnérables.

Au travers du texte qui est examiné aujourd’hui, il s’agit de traduire dans la loi certaines propositions de ce rapport sénatorial d’information, ce dont je me réjouis. En effet, pour m’être rendu sur le terrain et pour avoir échangé avec élus et membres du Sdis gardois, je sais à quel point le bon respect des OLD peut être décisif.

Plusieurs articles sont ainsi destinés à mieux faire appliquer ces obligations de débroussaillement. Conditionner la mutation d’un terrain concerné par les OLD au respect de ces dernières est une bonne chose, de même qu’accroître les sanctions administratives, mais aussi pénales, en cas de non-respect. Dans le même esprit, l’article 11, qui vise à rendre la franchise obligatoire dans les contrats d’assurance en cas de non-respect des OLD, a été enrichi pour punir pénalement les attestations aux assurances faisant état de faits matériellement inexacts.

J’aurai pour ma part l’occasion de défendre un amendement qui vise à mieux informer les acquéreurs de parcelles concernées, notamment lors de leur passage devant le notaire, trop de maires regrettant encore que leurs administrés ignorent l’existence même de cette obligation.

Très bien !

Il sera également question de l’indemnisation de ceux qui se substituent à leur voisin défaillant.

L’article 13 de la présente proposition de loi dispose que l’autorité administrative compétente de l’État adresse aux communes une carte d’aléas permettant de cartographier, à l’échelle des communes concernées, les zones à risque d’incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.

En effet, il faut plus de dialogue entre les services de l’État et les communes qui, évidemment, connaissent bien mieux leur territoire. C’est d’autant plus important que les cartes transmises sont des prises de vues par satellite, avec leur lot d’erreurs, qu’il convient d’affiner en concertation avec les maires. J’ai en tête l’exemple de Fressac où le cimetière figurait en aléa feux très élevé ou d’autres communes qui ont dû notifier certaines erreurs manifestes, d’où l’importance, madame la ministre, de nourrir ce dialogue entre services de l’État et élus territoriaux.

Pour toutes ces raisons et d’autres encore qui seront évoquées par mes collègues, je voterai, comme mon groupe, cette proposition de loi. Elle va dans le bon sens, comme, d’ailleurs, la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur qui tend à reconnaître, en matière de feux de forêt, l’excellence de la base de sécurité civile de Nîmes, laquelle – je l’espère – deviendra bientôt une base européenne.

Absolument !

Permettez-moi de rappeler – nous sommes nombreux ici à le savoir – que ce sont presque toujours les communes rurales, petites par leur démographie, mais très grandes par leur surface, qui doivent faire face à ces feux. Les élus de ces communes n’attendent pas que Paris leur indique quoi faire, mais que des moyens supplémentaires leur soient alloués, par exemple pour rénover leurs bornes incendie, embaucher de jeunes surveillants durant l’été, installer des bâches à eau ou financer leur propre débroussaillement.

Pour conclure, nous ne pouvons plus nous contenter de déplorer les effets dont nous chérissons les causes. Nous devons nous adapter au réchauffement climatique, mais aussi accélérer notre transition écologique, notamment, madame la ministre, en facilitant l’accès au fonds vert pour nos communes rurales.

Mes chers collègues, nous sommes désormais en 2023, nos forêts brûlent et nous ne pouvons plus regarder ailleurs !

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons subi – cela vient d’être rappelé – une sécheresse estivale intense. Même dans le Grand Est, de manière contre-intuitive, environ cent cinquante hectares sont partis en fumée ; même mon département de l’Aube a été touché, plusieurs hectares ayant brûlé dans la commune de Mussy-sur-Seine. Presque toutes nos régions ont été sinistrées.

Sur une note plus personnelle et plus sensible, vous conviendrez que, quand un arbre brûle, c’est un peu de nous part. Il nous faut donc agir, parce que les événements de l’été passé annoncent malheureusement notre avenir.

Nous vivons aussi une sécheresse hivernale historique. Nous ne pourrons plus être surpris par le déclenchement de feux en février, comme cela a été souligné. Le manque de ressources en eau et les restrictions ne seront plus le quotidien des seules régions du Sud et du seul mois d’août. Ce qui nous arrive n’est malheureusement plus l’exception, mais la règle.

En octobre dernier, à l’occasion de la niche parlementaire du groupe Les Indépendants – République et Territoires, j’ai présenté une proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt. J’ai pu à cette occasion exprimer toute l’importance à la fois écologique, économique et culturelle de l’arbre dans nos transitions : la ressource et la filière bois représentent des perspectives immenses dans la transformation de nos modes de vie ; les forêts pédagogiques doivent être multipliées, nos arbres remarquables classés, eux qui sont aussi notre patrimoine. Mon groupe souligne l’importance vitale de la forêt et la nécessité d’une prise de conscience et d’engager des actions.

Les dispositions de la proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, répondant à une attente forte des territoires, sont désormais intégrées dans notre droit, grâce à vous, mes chers collègues.

Chaque citoyen et chaque entreprise peut s’en saisir afin de participer à la gestion durable de sa forêt communale ; je dis « peut s’en saisir », mais je pense plutôt « doit s’en saisir ». Ce dispositif est l’alliance de beaucoup de choses en lesquelles je crois et qui font la différence : l’association des efforts publics et privés, la vision d’une écologie libérale, une gestion durable qui allie écologie, économie et social.

C’est dans le même esprit que je me félicite de l’arrivée de la présente proposition de loi – je veux remercier ses auteurs de l’avoir déposée. Elle représente un signe fort de l’engagement des sénateurs en faveur de la défense de la forêt. Je salue tous les membres de la commission spéciale qui ont eu à cœur de faire de ce texte la réponse aux nombreuses problématiques que nous rencontrons. Je tiens tout particulièrement à souligner le travail de nos rapporteurs, à l’écoute et investis.

Nos objectifs sont clairs : tirer les leçons des derniers mois ; rendre le système de lutte plus efficace, flexible et agile dans nos territoires ; inclure tous les acteurs, y compris les citoyens dont le rôle – nous l’avons vu – a été important et la prise de conscience réelle ; et armer les acteurs de la forêt face au risque d’incendie afin que celle-ci soit moins exposée.

Une gestion durable et équilibrée est la clé de la résilience. Parce que la forêt est un lieu extraordinaire, les problématiques auxquelles elle fait face le sont tout autant. Les solutions apportées dans ce texte ouvrent la voie aux évolutions que nous devons déployer.

De manière générale, il faut inclure systématiquement le risque d’incendie dans les documents d’urbanisme. À cet égard, la gestion durable de la forêt paraît relever du bon sens ; permettre une évolution et donc prévoir de la souplesse dans les documents et stratégies le sont tout autant. La prévention est la base de l’adaptation. Quand il s’agit de lutter contre le risque d’incendie, cette affirmation prend tout son sens.

De plus, les bons financements et la mise à disposition de moyens seront cruciaux dans les mois et années qui arrivent. À ce titre, je vois la pérennisation du Defi forêt comme une bonne nouvelle. Son encadrement me semble pertinent : les bonnes pratiques sylvicoles sont encouragées, elles méritent d’être accompagnées.

En outre, la sensibilisation de chaque citoyen est au cœur d’une défense efficace de notre forêt. Certes, les interdictions de fumer en forêt à risque sont essentielles, mais cela va bien au-delà. Ainsi, permettre aux propriétaires de forêts de mieux les gérer et leur en donner les moyens est crucial. Chacun sait la complexité du morcellement et l’enjeu que cela représente en matière de capacité de gestion.

Je salue particulièrement les agriculteurs et leurs actions déterminantes l’été dernier. Le rôle des chambres d’agriculture est essentiel dans la conception de la lutte contre les incendies de forêt. Faciliter l’emploi des sapeurs-pompiers volontaires, sujet ô combien important au Sénat, va aussi dans le bon sens.

C’est pourquoi, mes chers collègues, même s’il reste encore beaucoup à faire, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. Il espère qu’il sera à la fois une impulsion et une première pierre pour la fondation d’une stratégie de préservation de la forêt face aux incendies mieux adaptée à nos territoires et plus flexible.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans les communes, point de lutte contre les incendies. Dans l’Aude, soumis depuis des décennies aux incendies ravageurs, nous savons qu’elles sont essentielles. Elles créent et entretiennent les équipements indispensables aux pompiers dans la lutte contre les feux : pistes, citernes, zones d’appui, etc. Cela représente – vous le savez – des investissements qui pèsent lourdement sur les finances communales.

En Occitanie, les communes n’ont d’ailleurs pas attendu les ordres venus d’en haut pour investir dans la prévention et dans les moyens de lutte, et ce depuis plus d’un demi-siècle.

Les communes sont indispensables. Avec leurs groupements, elles consacrent des budgets de plus en plus importants à la mise en œuvre des politiques de défense de la forêt contre les incendies, au travers notamment du financement des services départementaux d’incendie et de secours.

Les communes sont primordiales, car les maires, dans le cadre du pouvoir de police que leur a délégué l’État, sont en pleine responsabilité sur ces sujets, dont ils sont d’ailleurs pénalement responsables. Les OLD figurent en bonne place des devoirs qu’ils assument.

Face à ce constat, comment être à la hauteur ? D’abord, il faut associer pleinement les élus des communes, notamment forestières, à la définition des politiques de prévention et de lutte contre l’incendie. Ensuite, il faut soutenir financièrement les communes forestières et leurs élus et simplifier et améliorer les règles afin de gagner en efficacité face aux feux. Enfin, il faut adapter les dispositifs aux enjeux contemporains.

Mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit cet après-midi est le fruit d’un travail important qu’il convient de saluer. Il était urgent d’élargir la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les incendies, en intégrant la prévention et la lutte dans les documents d’urbanisme et dans les différentes missions des opérateurs de l’État. Il faut accompagner les particuliers et le monde agricole dans le respect et la mise en œuvre de leurs OLD.

Toutefois, je me permettrai de souligner plusieurs écueils.

D’abord, comme ma collègue Laurence Harribey l’a souligné, l’État doit être à la hauteur des enjeux financiers.

Ensuite, nous estimons qu’il est important de véritablement placer les élus des communes forestières au cœur des dispositifs, parce qu’ils sont incontournables et constituent le pivot des politiques de prévention et de lutte contre les incendies. À ce titre, ils doivent être pleinement acteurs dans la définition des stratégies. Les amendements que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défend illustrent cette volonté.

De plus, dans un souci de simplification et d’efficacité des dispositifs, nous avons souhaité, lorsque nous avons examiné le titre II de ce texte, la création d’un diagnostic des obligations légales de débroussaillement sur le modèle du diagnostic de performance énergétique. Un tel diagnostic, d’une part, renforcerait la réalisation des OLD, d’autre part, serait une garantie forte dans les diverses démarches administratives auprès des assureurs et, en cas de mutation de terrain, des notaires. Vous en conviendrez, une telle garantie serait plus satisfaisante qu’une simple attestation sur l’honneur comme le prévoit, à ce stade de nos travaux, l’article 11.

Enfin, nous pensons que la mobilisation contre le risque incendie doit concerner l’ensemble des acteurs de la société, y compris les plus jeunes. Nous aurons l’occasion de revenir sur l’ensemble de ces éléments au cours de l’examen de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « des incendies dévoraient le ciel aux quatre coins de l’horizon », « les nuits n’étaient plus noires, mais rouges » : ces mots apocalyptiques de René Barjavel, tirés de son roman Ravage, décrivent-ils le futur de nos campagnes ? Avec leurs deux mille deux cent quarante hectares brûlés en 2022, les Ardéchois seraient bien tentés de répondre par l’affirmative, d’autant plus que la sécheresse hivernale actuelle laisse présager de nouveaux records d’incendies.

Baisserons-nous les bras pour autant ? Non ! L’intensification des feux de forêt n’est pas une fatalité et le travail méticuleux des auteurs et des rapporteurs de cette proposition de loi redonne volonté et espoir à ceux qui combattent le feu, à commencer par nos pompiers.

Dans cette lutte, ils ne sont pas seuls, et je veux d’abord souligner le rôle fondamental des collectivités territoriales. Les plans de prévention des risques d’incendies de forêt (PPRIF) constituent un bon outil et je soutiens la volonté d’encourager les collectivités à se regrouper selon une logique de massif. En effet, le feu ne s’arrête pas aux frontières communales.

Je salue la création, à laquelle tend cette proposition de loi, d’une délégation à la protection de la forêt inspirée d’une structure associant déjà les départements méditerranéens, ainsi que la Drôme et l’Ardèche, et dont je peux témoigner de l’utilité.

Nous devons, à tous les niveaux, faciliter l’action de ceux qui combattent le feu en première ligne : les pompiers de nos Sdis. Comme le préconisent nos rapporteurs, il faut faire respecter beaucoup plus strictement les obligations légales de débroussaillement. C’est un point crucial, car le défaut de débroussaillage provoque des feux en zone habitée qui pourraient être évités. En cela, ils concentrent les efforts de nos pompiers et les détournent de la stratégie générale de lutte contre les sinistres.

De même, les dispositions permettant d’accroître la résistance des bâtiments aux incendies de forêt sont inspirées des servitudes instaurées dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), passant par la plantation d’une végétation qui fait tampon. Je pense notamment aux cultures faisant office de coupe-feu, comme les oliveraies ou les vignes entretenues.

Suivant cette logique, le réaménagement effectué à la suite d’un incendie de forêt est primordial. Il s’agit non seulement de réhabiliter les espaces détruits, mais également de les aménager de telle sorte qu’un futur feu verra ses effets amoindris. Il faut enfin parer à l’apparition d’autres risques, comme les glissements de terrain survenant à cause de la perte du couvert végétal.

Je veux rappeler ici que la force menante contre les incendies, ce sont les Sdis. À ce sujet, je me félicite de l’opiniâtreté de nos rapporteurs qui ont introduit des dispositions déjà promues par le Sénat, à savoir la réduction des cotisations patronales pour les employeurs de pompiers volontaires et la suppression de la TICPE pour les Sdis.

Dans leur lutte contre des feux dévorants extrêmement violents, comment imaginer que nos services de secours puissent être empêchés ici par une pénurie de matériel, là par un problème de personnel ou de formation ? Sans un appui financier plus prononcé de l’État, leur engagement sera difficilement supportable. L’été 2022 nous en offre la plus dramatique illustration, avec des Sdis à la limite de la rupture.

Une politique publique de lutte contre les incendies est extrêmement coûteuse et concerne autant l’État, les collectivités, les agriculteurs, les services de secours et les particuliers. Nous savons que les décennies à venir seront plus chaudes, que les feux seront plus fréquents et sur des périodes de l’année plus étendues. Anticipons, madame la ministre, et lançons une stratégie sur le long terme avec des plans de financement pluriannuels !

Pour conclure, je tenais à saluer et à encourager les réserves citoyennes de sécurité civile, comme celle récemment créée à Lagorce, dans mon département, l’Ardèche. Elles ont pour mission d’agir en amont, de patrouiller et d’aider les pompiers. En accompagnant les soldats du feu et en complétant les efforts importants fournis par les agriculteurs, elles permettent aux citoyens de s’engager eux-mêmes clans la défense de leur environnement, montrant ainsi que les ravages ne sont pas inéluctables.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malheureusement, l’année 2022 restera comme l’une des plus dévastatrices sur le front des feux de forêt à l’échelle mondiale, tant en matière de surface brûlée que d’émissions de carbone : plus de 785 000 hectares sont partis en fumée du 1er janvier au 19 novembre. C’est plus du double de la moyenne de 317 000 hectares brûlés annuellement entre 2006 et 2021. Ces incendies ont entraîné des émissions totales de carbone pour 2022 estimées à 9 mégatonnes, comparativement à une moyenne de 6, 75 mégatonnes entre 2003 et 2021.

Notre pays n’a pas été épargné en 2022, comme nous l’avons tous relevé : Gironde, Landes, Drôme, Aveyron, Lozère, mais aussi Bretagne, Maine-et-Loire, Jura et, bien sûr, Bouches-du-Rhône, pour un total de deux cent cinquante-six départs de feux. Même si les drames humains sont heureusement rares, ils représentent de nombreuses vies brisées et autant de catastrophes écologiques. En 2022, les Bouches-du-Rhône ont compté deux mille cinq cents départs de feux : c’est l’un des trois départements soumis au plus fort risque d’incendie de forêt dans la région méditerranéenne.

Permettez-moi, mes chers collègues, de saluer le sang-froid de l’ensemble des maires qui font face chaque année à des incendies bien souvent criminels. Je me souviens du feu de la Montagnette l’été dernier dans le nord du département et des incendies qui ont ravagé les Calanques à diverses reprises, il y a plusieurs années, à Marseille. Aussi, je partage la colère de ces élus, à l’image de celle de l’édile de Barbentane, Jean-Christophe Daudet, dénonçant, dans une collectivité durement touchée par les feux cet été, le manque de moyens.

Pour cette raison, je remercie le Sénat d’avoir mis ce texte de bon sens et de proximité à son ordre du jour ; cela fait écho aux demandes de nos élus locaux et de nos concitoyens.

Dans ce contexte, je remercie également les rapporteurs et les auteurs de cette proposition de loi qui traduit les recommandations législatives du rapport d’information adopté par cette assemblée en août dernier : Feux de forêt et de végétation : prévenir l ’ embrasement. Nos collègues Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann ont ainsi fait un travail remarquable en nous présentant aujourd’hui un texte qui comprend trente-huit mesures.

Nous ne réussirons pas cette lutte contre les incendies sans sensibiliser la population. Neuf feux sur dix sont d’origine humaine et sept sur dix seraient liés à l’imprudence humaine. Aussi, toute utilisation du feu peut être source de départ d’un incendie de forêt.

C’est pour cette raison qu’une attitude citoyenne et la vigilance de chacun sont impératives. L’information et la sensibilisation sont indispensables.

L’article 30 prévoit de s’appuyer sur la filière de responsabilité élargie du producteur, la REP, pour financer des actions de communication afin de prévenir l’abandon de mégots, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.

Nous ne réussirons pas sans sanctions. C’est pourquoi l’article 31 a pour objet de consacrer au niveau législatif l’interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classée à risque d’incendie.

Enfin, mes chers collègues, je ne pouvais prendre la parole aujourd’hui sans rendre un hommage appuyé à l’ensemble des pompiers. Non sans un certain chauvinisme, que j’assume, je veux saluer l’engagement des marins-pompiers de Marseille et du Sdis des Bouches-du-Rhône. Est-il plus noble et plus belle mission que celle qui consiste à risquer sa vie pour en sauver d’autres ?

S’il est une famille unanimement aimée et respectée, qui force l’admiration de tous, en France, c’est bien celle que forment les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers. Je crois qu’unanimement nous pouvons leur dire merci !

Ce texte consacre son titre VII – articles 32 à 34 – à l’équipement destiné à la lutte contre les incendies à la hauteur du risque. Je veux citer trois mesures.

Premièrement, il s’agit d’exonérer de la TICPE les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis.

Deuxièmement, il s’agit d’exonérer de malus écologique tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.

Troisièmement, mesure phare, il s’agit d’instaurer une réduction de cotisations patronales pour les entreprises et administrations, en contrepartie de la disponibilité de leurs employés et agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

Aussi, je dis à nos pompiers qui suivent nos débats : les Français savent tout ce que votre mission représente d’engagement et de sacrifice ; ils savent que vous la remplissez avec tout votre cœur, toute votre intelligence et tout votre talent. Soyez-en remerciés, parce que c’est vous qui préservez nos vies, notre patrimoine et nos paysages !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que notre pays a été confronté l’été dernier à des feux de forêt d’une intensité rarement égalée, je me félicite que notre assemblée se saisisse de cette problématique. À cet égard, je tiens à saluer le travail des auteurs de ce texte.

Le texte que nous étudions aujourd’hui a pour ambition première d’adapter les outils de lutte et de prévention aux nouveaux défis du changement climatique et, plus particulièrement, à la vulnérabilité grandissante des massifs forestiers. Ce risque s’étend à des territoires jusqu’alors épargnés.

Je voudrais évoquer le cas particulier de mon département de la Meuse et de sa zone rouge qui représente douze mille hectares du champ de bataille de Verdun, où le sol est d’une nature toute particulière.

En effet, il renferme nombre de munitions et d’obus présentant encore une grande dangerosité. Sur ce sol, le risque incendie est particulièrement prégnant. Il a d’ailleurs été renforcé par les attaques de scolytes et le dépérissement – cette forêt est composée en partie de résineux. Nous sommes obligés de le constater, en cas de gros incendie, une intervention à pied n’est pas envisageable. Il est donc absolument indispensable de renforcer la prévention, la coordination et les moyens d’intervention, notamment aériens.

Enfin, ce texte vise à améliorer l’aménagement et la valorisation des forêts, en appréhendant la DFCI à l’échelle de chaque massif forestier. Il permet donc une prise en compte spécifique des territoires.

La parole est à M. André Guiol, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er de la proposition de loi porte sur la stratégie nationale et territoriale permettant de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Cet article prévoit plus particulièrement l’élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre l’incendie.

Il s’agit donc de faire collaborer encore mieux les ministères chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, en concertation avec l’ensemble des représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile.

À ce titre, il convient de rappeler les engagements du Président de la République formulés lors de son allocution du 28 octobre 2022 à la suite des terribles incendies de Gironde.

Parmi ces engagements, j’ai relevé la création d’une quatrième unité militaire d’instruction et d’intervention de la sécurité civile d’ici à 2024. Cette unité serait créée dans le sud-ouest de la France, les pouvoirs publics ayant constaté une carence en termes de maillage dans cette partie du territoire.

Il existe actuellement trois unités militaires de ce type capables d’intervenir en permanence en métropole, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elles sont la fierté de la France et portent secours aux sinistrés en cas d’événements climatiques, tremblements de terre et autres catastrophes. 2024, c’est demain : la création, dans la précipitation, de cette unité pourrait avoir un impact dommageable sur les moyens et sur les ressources humaines des trois unités existantes.

J’ai récemment visité l’unité d’instruction et d’intervention de sécurité civile n° 7 de Brignoles, dont j’ai pu apprécier le niveau d’équipements, le professionnalisme, ainsi que les qualités humaines des femmes et des hommes qui y travaillent.

La complémentarité de leurs missions avec celles des sapeurs-pompiers de nos départements nécessite de créer au plus tôt cette quatrième unité, améliorant ainsi la stratégie nationale. Nous ne pouvions pas évoquer ici la stratégie dans le domaine de la lutte contre le risque incendie, objet du présent article de cette proposition de loi, sans rappeler l’engagement opportun et urgent du Président de la République.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer l’excellent travail de la commission spéciale et de son président varois…

La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier les auteurs de cette proposition de loi, que je qualifierai de salutaire.

Il faut changer de regard sur le risque incendie. Les incendies, qui sont, à plus de 90 %, d’origine humaine, involontaire ou non, sont aujourd’hui d’une telle ampleur et d’une telle violence qu’ils engendrent de graves préjudices pour la nature et la biodiversité. Ils se multiplient à la suite du changement climatique qui a des conséquences très concrètes et visibles sur le territoire. Je pense notamment aux sécheresses très sévères subies l’été dernier et cet hiver.

Il ne faut donc négliger aucune piste pour prévenir la survenue des incendies. C’est l’affaire de toutes et tous ! Nous devons faire en sorte que, partout sur le territoire, chacune et chacun soit en mesure non seulement de ne pas être à l’origine d’un incendie, mais aussi puisse agir efficacement, c’est-à-dire avec vigilance et avec les bons réflexes, face à un début d’incendie qui constitue un moment crucial. Nous gagnerons si tout le monde est concerné.

Dès aujourd’hui, en dehors de l’arc méditerranéen, une grande partie de notre territoire est concernée, presque toute l’année, par le risque incendie.

Nous devons donc sensibiliser à ce risque les enfants et les adultes. Les informations doivent être généralisées et prendre toutes les formes, y compris en direction des touristes. Nous devons faire preuve de créativité de manière à impliquer toute la population.

Les forêts sont indispensables, essentielles et vitales. Leur disparition crée des préjudices malheureusement durables, qui ne font qu’aggraver le changement climatique et ses conséquences.

Je salue cette proposition de loi, tout en regrettant qu’elle ne comporte aucune disposition concernant l’éducation. En effet, c’est à l’école que nous formons les citoyens de demain. En comprenant les enjeux de la forêt, les synergies des écosystèmes, la propagation des incendies et leurs conséquences, les futurs citoyens seront mieux à même d’être compétents, c’est-à-dire vigilants et efficaces.

La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en tant qu’élu d’un département du sud de la France, l’Hérault, je sais que, pendant très longtemps, les feux de forêt ont été considérés comme une exception méditerranéenne. Hélas, depuis quelques années, on se rend compte qu’il s’agit d’un phénomène national et international.

Après l’été 2022, à la rentrée de septembre, j’avais pris l’initiative de proposer au ministre de l’intérieur de décerner une agrafe « Feux de forêt 2022 » aux sapeurs-pompiers qui avaient été mobilisés pendant tout l’été, ainsi qu’aux bénévoles des comités communaux des feux de forêt. S’étaient associés à cette initiative quatre-vingt-trois sénatrices et sénateurs de toutes les sensibilités politiques.

J’avais adressé un courrier en ce sens le 21 septembre au ministre de l’intérieur. Le jour même, lors d’une audition de la commission des lois, je l’avais interrogé sur cette initiative. Il m’avait dit qu’il y souscrivait et qu’il donnerait une réponse favorable dans les meilleurs délais.

À la fin du mois d’octobre, le Président de la République a pris l’initiative de convier trois cent cinquante sapeurs-pompiers à l’Élysée.

Plus de six mois sont passés et aucune démarche n’a été entamée à ce jour pour concrétiser l’engagement du ministre de l’intérieur.

Je saisis l’occasion qui m’est donnée, madame la ministre, pour vous réitérer ma demande. Tous les Sdis préparent activement la campagne de lutte contre les feux de forêt pour 2023. Il serait dommage que l’été arrive et que cette proposition demeure lettre morte.

L’amendement n° 51, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

groupements,

insérer les mots :

des élus des communes forestières,

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Cet amendement vise à préciser la liste des personnes morales ou structures qui seront associées à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi la présence des communes forestières dans ce travail de concertation. Ces dernières sont en effet incontournables en matière de gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques. Elles constituent à ce titre le pivot d’une politique de prévention et de lutte contre l’incendie efficace sur nos territoires.

La rédaction actuelle de l’article 1er pourrait donner le sentiment que notre amendement est satisfait, puisqu’il prévoit la présence des collectivités territoriales et de leurs groupements. Or nous pensons que la loi se doit d’être précise dans un certain nombre de cas afin de lever tous les doutes possibles.

Ainsi, lorsqu’il est question de notre stratégie nationale de lutte contre les incendies, la place des communes forestières doit être considérée à part entière et reconnue comme telle dans la loi.

Nous estimons également que la liste des personnes associées à l’élaboration de la stratégie nationale prévue à l’article 1er étant déjà importante, cet amendement ne rendra pas la loi plus bavarde, tout en ayant le mérite de la clarté.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Nous considérons que l’association des élus des communes forestières est déjà prévue à l’article 1er, puisqu’il y est mentionné l’association des collectivités territoriales et de leurs groupements. Par conséquent, la précision introduite par cet amendement ne nous paraît pas nécessaire.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement pour les mêmes raisons que la commission spéciale. La précision figure déjà dans le texte de l’article 1er.

Madame Jourda, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 51 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

L’amendement n° 31 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Bellurot et Joseph et M. Cadec.

L’amendement n° 81 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Harribey et M. Fichet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois,

insérer les mots :

des associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.

L’article 1er prévoit, à bon escient, l’élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Cette stratégie sera le fruit d’une collaboration entre de nombreux acteurs, parmi lesquels les ministères chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile et des représentants des acteurs de la sécurité civile, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles, ainsi que des organisations de protection de l’environnement.

Je suis tout à fait favorable à cette disposition, mais j’ai le sentiment que certains acteurs sont oubliés, dont les propriétaires forestiers, qui sont fortement impliqués dans la prévention contre les incendies et dans les associations syndicales autorisées. La Gironde connaît l’importance du rôle de la DFCI, notamment pour aménager et mettre en valeur les massifs forestiers.

Aussi, afin de corriger cet oubli, je vous propose d’adopter cet amendement visant à mentionner les associations syndicales autorisées (ASA) de DFCI dans la liste des organismes participant à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié ter.

À mon tour de défendre les associations syndicales autorisées de DFCI, dont nous avons pu mesurer l’importance cet été en Gironde. Il est essentiel que ces acteurs, qui sont des experts locaux, soient associés aux discussions.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié.

Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés. Il s’agit de faire en sorte que la stratégie nationale et interministérielle s’appuie vraiment sur l’ensemble des parties prenantes, en incluant explicitement les ASA de DFCI qui jouent un rôle particulièrement important en la matière. Ces structures se sentiraient ainsi reconnues et pourraient participer pleinement à l’élaboration de cette stratégie.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Il nous paraît pertinent d’associer les associations syndicales autorisées de DFCI à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

La commission spéciale est donc favorable à ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er ne prévoit pas une telle participation, qui nous semble tout à fait pertinente, au vu de l’implication des ASA dans la gestion forestière et la DFCI.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 24 rectifié bis, 31 rectifié ter et 81 rectifié.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 5 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Bonneau, Calvet, Duffourg, H. Leroy et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Kern et Joyandet, Mmes Billon, Férat, Dindar, Lopez et Thomas, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Chatillon, Chauvet, Hingray, Guerriau, Détraigne et Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Folliot et Cadec, Mmes Noël et Jacquemet, MM. Belin et Anglars, Mme Havet, M. Lefèvre, Mme Pluchet, MM. Favreau et Malhuret, Mmes de La Provôté et Perrot et M. Klinger.

L’amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Devésa.

L’amendement n° 29 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Grand, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Gremillet, Mme Paoli-Gagin et M. Verzelen.

L’amendement n° 86 rectifié est présenté par MM. Michau, Bourgi, Pla et Cardon.

L’amendement n° 93 rectifié est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois,

insérer les mots :

des chambres d’agriculture

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié quinquies.

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

En effet, les chambres d’agriculture, de par leur connaissance des enjeux de la prévention et de la lutte contre les incendies dans les espaces agricoles comme boisés, sont des acteurs incontournables pour de telles concertations et sont une force de propositions en matière de solutions opérationnelles.

La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

En effet, les chambres d’agriculture, de par leur connaissance des enjeux de la prévention et de la lutte contre les incendies dans les espaces agricoles comme boisés, sont des acteurs incontournables pour de telles concertations et sont une force de propositions en matière de solutions opérationnelles.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié quater.

Il s’agit d’un amendement identique. Cette proposition de loi crée une nouvelle mission de service public pour le réseau des chambres d’agriculture. Par conséquent, il est essentiel que ces dernières soient associées à l’élaboration de la stratégie nationale.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié.

Cet amendement a été parfaitement défendu par mes collègues. Je m’associe à la demande visant à ce que les chambres d’agriculture soient associées à ce travail.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.

Cet amendement ayant été parfaitement défendu par mes collègues, je me contente de m’associer à leur demande visant à ce que les chambres d’agriculture, qui sont déjà consultées sur un certain nombre de sujets, soient associées à la concertation relative à l’élaboration de la stratégie nationale.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Il semble pertinent d’associer les chambres d’agriculture à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle. La commission spéciale est donc favorable à ces cinq amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 rectifié quinquies, 6 rectifié, 29 rectifié quater, 86 rectifié et 93 rectifié.

L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois

insérer les mots :

, des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales

La parole est à Mme Monique de Marco.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux que nous venons d’adopter concernant l’inclusion des chambres d’agriculture. Il s’agit en effet de mieux associer les agriculteurs à la stratégie nationale et interministérielle, en élargissant la concertation à d’autres structures agricoles.

Si les chambres d’agriculture ont leur place dans la concertation sur cette stratégie, nous souhaitons aller plus loin, en associant d’autres organisations professionnelles agricoles, notamment les représentants du pastoralisme.

Le pastoralisme peut en effet jouer un rôle essentiel pour la gestion du risque incendie. Le rapport d’information sénatorial dont est issue cette proposition de loi a bien montré les synergies possibles. Il existe différents outils développés par les acteurs locaux, comme le partenariat entre l’ONF et des agriculteurs pour mettre en œuvre le pastoralisme sur les territoires à risque.

L’efficacité de tous ces outils est reconnue. Le comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), dans son récent rapport sur la gestion du risque en forêt, montre bien tout l’intérêt des pratiques pastorales. Elles permettent de maîtriser l’embroussaillement et la présence d’un sous-étage inflammable, d’entretenir des coupures de combustible ou de constituer des mosaïques entre milieux ouverts et milieux forestiers.

Les acteurs des systèmes agricoles pastoraux sont demandeurs. Ils souhaitent être associés à la politique de lutte contre les risques d’incendie. Nous pensons que la concertation et le dialogue sont une partie de la solution. Mettre tous les acteurs autour de la table nous paraît essentiel.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement nous semble satisfait par les cinq amendements identiques que nous venons d’adopter et qui concernent l’association des chambres d’agriculture.

Pour éviter d’alourdir la liste des intervenants, nous avions demandé à Mme de Marco de modifier son amendement afin qu’il s’inscrive dans la logique de ces cinq amendements.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement, qui considère que les activités pastorales sont incluses dans les activités couvertes par les chambres d’agriculture, s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Madame de Marco, l’amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens bien évidemment ! Lors des auditions, chacun a pu entendre cette demande qui émane de certaines organisations agricoles. À mon sens, il est préférable d’inclure explicitement les représentants des activités pastorales dans le cadre de la concertation qui est prévue à cet article.

Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Gremillet et Mandelli, Mme Demas, M. Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

dont l’objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Cet amendement, soutenu par la fédération des propriétaires forestiers, vise à associer à la concertation relative à la stratégie nationale et interministérielle les seules organisations de protection de l’environnement dont l’objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Nous estimons que les organisations de protection de l’environnement doivent être associées à la concertation relative à la stratégie nationale et interministérielle afin notamment de trouver les voies et moyens pour concilier protection de la biodiversité et prévention des incendies.

Dès lors, il n’y a pas lieu de limiter la participation à cette concertation aux seules ONG environnementales dont l’objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies.

Si cet amendement était adopté, il est même possible qu’aucune ONG ne soit en état de participer à cette concertation, car il est probable qu’aucune ne réponde à la définition proposée.

En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si cet ajout peut sembler pertinent, les associations de protection de l’environnement n’ont pas forcément, dans leurs statuts, un objet spécifique de prévention et de lutte contre les incendies. Aussi, cette disposition paraît compliquée à mettre en œuvre.

Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.

Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Les parlementaires ont beaucoup de sagesse, madame la ministre, surtout les sénateurs…

La proposition de loi porte sur la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il me semble donc normal que seules les ONG concernées par cette problématique participent à la concertation.

Toutefois, j’ai bien compris que la commission ne souhaitait pas que cet amendement soit maintenu. Par conséquent, je le retire.

L’amendement n° 37 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez, Imbert, Puissat et Berthet, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mmes Bellurot et Devésa, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de Départements de France,

La parole est à M. Laurent Burgoa.

Si, depuis plusieurs années, les départements du sud de la France sont affectés par des incendies de forêt, le réchauffement climatique conduit à ce que d’autres départements de l’Hexagone se retrouvent en proie aux flammes.

C’est la raison pour laquelle l’arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile mériterait d’être soumis à l’avis de l’Assemblée des départements de France.

Toutefois, compte tenu de l’excellent travail mené par les rapporteurs et après en avoir discuté avec Pascal Martin, la sagesse me conduit à retirer cet amendement.

L’amendement n° 9 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis, Patriat et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un décret définit les modalités d’application du I du présent article.

La parole est à M. Bernard Buis.

En accompagnement de la simplification proposée par l’article 2 visant à classer les massifs à risque d’incendie par arrêté ministériel pour avoir plus de souplesse et de réactivité par rapport à l’évolution de ce risque, il doit être mis en œuvre une méthodologie homogène au niveau national permettant ce classement.

De même, il est important de préciser les consultations locales qui doivent être réalisées au niveau départemental préalablement à ce classement. In fine, celui-ci servira de base pour définir la réglementation départementale à appliquer en matière de DFCI – emploi du feu, pénétration dans les massifs et réglementation des activités.

C’est la raison pour laquelle cette nouvelle procédure doit faire l’objet, selon nous, d’un cadrage par décret.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale est favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de préciser les modalités de mise en œuvre de cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous proposez qu’un décret définisse les modalités de classement des territoires exposés au risque. Cela permettra notamment de fixer les consultations préalables, notamment pour les collectivités territoriales, à la prise de l’arrêté de classement.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.

L’amendement n° 52, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un président de conseil départemental peut adresser à l’autorité administrative compétente dans son département son souhait d’être intégré dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.

La parole est à M. Hervé Gillé.

L’article 2 vise à renvoyer à un décret la détermination de la liste des territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie et non plus à une liste déterminée dans la loi.

Au regard de l’augmentation du risque incendie et de son évolution géographique, nous nous accordons sur cette nécessité et nous jugeons cette proposition pertinente. Toutefois, nous souhaiterions que la voix de nos territoires puisse également être entendue.

C’est pourquoi nous proposons de donner la possibilité aux territoires, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, de faire part, par la voix du président du conseil départemental, de leur souhait de figurer parmi les territoires particulièrement exposés au risque incendie.

Cet amendement tend donc à instaurer une logique montante, et non pas exclusivement descendante, pour laisser aux élus, qui sont en première ligne et qui savent mieux que quiconque les risques présents sur leur territoire, de prendre une telle initiative.

J’en profite pour insister, une fois de plus, sur le rôle majeur que jouent les départements dans la gestion du risque incendie, aux côtés des services de l’État. Cet amendement leur permettrait d’être reconnus dans cette mission.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Monsieur Gillé, l’institution départementale m’est aussi chère qu’à vous. Cependant, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Je note tout d’abord que l’objet de votre amendement laisse penser que celui-ci porte sur les territoires classés « particulièrement à risque », alors que le dispositif porte sur le classement « à risque ».

Or le code forestier prévoit déjà un avis du conseil départemental sur le classement des bois et forêts « à risque ». L’amendement est donc satisfait sur ce point.

En tout état de cause, la formulation de l’amendement pose problème : le classement « à risque » porte sur les bois et forêts et non sur l’ensemble d’un département, comme le laisse entendre votre dispositif.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra également un avis défavorable.

Monsieur Gillé, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 52 est retiré.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.

Madame la ministre, mes chers collègues, je veux vous faire part d’un retour d’expérience.

En échangeant avec les représentants du zoo du bassin d’Arcachon, de l’hippodrome de La Teste-de-Buch et des centres équestres environnants, j’ai pu constater que ces établissements n’étaient pas préparés aux incendies que nous avons connus.

J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à mettre en place un plan d’urgence pour l’évacuation de ces établissements. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable au motif qu’il était satisfait par l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Cet arrêté peut effectivement s’appliquer aux zoos, mais pas aux hippodromes.

Néanmoins, je tiens à rappeler que, pour évacuer un éléphant ou une girafe, les zoos sont obligés de commander des camions ad hoc. Ceux-ci étant rares, il faut s’y prendre six mois à l’avance… Comment commander un tel camion en cas d’incendie ?

En tout cas, ces établissements, notamment le zoo, n’étaient pas préparés. Quatorze animaux sont décédés pendant le transfert, que ce soit de stress ou de chaleur. En outre, le zoo était bien seul à ce moment fatidique.

Je veux saluer, en cette occasion, le travail des soigneurs animaliers du zoo de La Teste-de-Buch, ainsi que la solidarité dont ont fait preuve tous les zoos, qu’il s’agisse de celui de Pessac, à proximité, ou de celui de Beauval, près de Paris. Je veux également rendre hommage à l’action des pompiers, qui a permis de sauver plusieurs animaux ; sans eux, le bilan aurait pu être pire.

Madame la ministre, je vous saisirai de cette question, que nous sommes loin d’avoir réglée, pour faire évoluer les dispositions réglementaires concernées.

L’amendement n° 53, présenté par Mmes Harribey et G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est complété par les mots : « et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent » ;

La parole est à Mme Laurence Harribey.

L’article 3 vise à renforcer les plans de protection des forêts contre les incendies qui, d’après le rapport d’information, sont la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local. Nous souscrivons à cette analyse.

C’est la raison pour laquelle nous aimerions aller un peu plus loin que ce qui a été proposé par nos rapporteurs, lesquels ont déjà amélioré le texte initial. Nous sommes également très attachés à la prise en compte de la voix des territoires.

Il est donc important d’aller dans le sens de la généralisation, mais il convient dans le même temps de permettre aux territoires de se prononcer, d’où l’idée d’assortir l’obligation d’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les territoires d’un avis conforme des collectivités qui ne pourrait pas être obtenu si plus des deux tiers des collectivités concernées y sont défavorables.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Le code forestier prévoit que les projets de PPFCI sont soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. Ces collectivités et groupements peuvent donc déjà émettre un avis défavorable sur un PPFCI : sur ce point, l’amendement proposé est satisfait.

L’objet de l’amendement précise que l’intention de ses auteurs est de rendre cet avis conforme. Je note, toutefois, que ce n’est pas ce qui est prévu dans le dispositif de l’amendement.

En tout état de cause, je ne suis pas certain de la pertinence d’un passage à un avis conforme.

D’une part, une telle demande ne nous a jamais été formulée par les associations de collectivités, notamment par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

D’autre part, nous ne souhaitons pas alourdir les processus d’adoption des documents stratégiques de prévention incendie. Notre objectif est même d’alléger leur élaboration et leur mise à jour. C’est en tout cas ce que nous avons cherché à faire à l’article 12 avec les PPRIF.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, pour les mêmes raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai également un avis défavorable.

La création d’un avis conforme des collectivités et d’un possible veto à une majorité des deux tiers ne me semble pas contribuer au développement des PPFCI.

Madame Harribey, l’amendement n° 53 est-il maintenu ?

Je comprends les arguments qui sont opposés à cet amendement et je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 53 est retiré.

L’amendement n° 54, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Selon la rédaction actuelle de l’article 3, les plans de protection des forêts contre les incendies sont arrêtés pour une période maximale de dix ans, avec une évaluation pouvant donner lieu à des modifications une fois tous les cinq ans.

Les sénateurs du groupe SER estiment qu’au vu de la récurrence des incendies, de leur intensification et de leur extension sur l’ensemble de notre territoire ce délai de cinq ans est trop important pour permettre une réactivité suffisante face à la forte évolution de ce risque.

Nous proposons une solution plus adaptée, avec une évaluation au moins tous les trois ans. Ce nouveau délai permettrait, pour des PPFCI établis sur une période de dix ans, de procéder à au moins deux évaluations durant la décennie.

De plus, dans sa rédaction actuelle, cet article 3 ne vise aucunement à prévoir que cette évaluation donnera nécessairement lieu à des modifications : elle ouvre seulement une possibilité.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Nous proposons à l’article 3 une évaluation récurrente des PPFCI au moins tous les cinq ans. Il ne me semble pas pertinent de passer à trois ans, comme tend à le prévoir cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la durée d’un PPFCI est au plus de dix ans : notre idée est donc d’avoir une évaluation du plan à mi-parcours.

Par ailleurs, nous souhaitons orienter les acteurs vers une démarche d’évaluation régulière, sans les contraindre à appliquer le même modèle partout sur l’ensemble du territoire.

Notre rédaction précise que cette évaluation s’effectuera « au moins » tous les cinq ans : si la réalité locale nécessite une évaluation plus récurrente, ce sera donc tout à fait possible. Laissons aux acteurs locaux le soin de définir les modalités de mise en œuvre des PPFCI les plus pertinentes en fonction des réalités territoriales !

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vient de le souligner le rapporteur, une évaluation tous les trois ans paraît être un rythme très difficile à tenir pour les acteurs. Rien n’empêche, si les circonstances le méritent, qu’un plan soit évalué au bout de trois ans, mais contraindre tous les départements à s’astreindre à un tel exercice nous semble inutilement chronophage.

Madame Jourda, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?

Certes, un tel exercice peut être chronophage, mais au vu de la vitesse à laquelle se propagent les incidents climatiques, il me semble tout à fait acceptable de consentir un petit effort tous les trois ans.

Quoi qu’il en soit, je me range aux avis du rapporteur et de la ministre et je retire mon amendement.

L’amendement n° 54 est retiré.

L’amendement n° 55, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Une cellule de retours d’expérience est mise en place, regroupant l’autorité administrative, des élus du département et des collectivités concernées et de leurs groupements, et les services départementaux d’incendie et de secours.

Les conditions de fonctionnement de cette cellule sont définies par décret.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Les événements survenus pendant l’été 2022 nous auront démontré la nécessité de renforcer notre politique de prévention contre les incendies, mais également d’améliorer l’articulation entre les différents acteurs qui sont amenés, en cas de crise, à intervenir sur le terrain.

En effet, lors de situations d’urgence, les mesures sont souvent prises dans des délais très courts, avec des temps d’analyse restreints. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de mettre en place une structure d’échange permettant à ses acteurs de tirer les enseignements des événements passés et de partager leurs expériences et leurs ressentis via une analyse a post e riori.

Ce retour d’expérience, ou retex comme certains l’appellent, se pratique déjà dans de nombreux domaines, sanitaires ou industriels. Par cet amendement, nous souhaitons le développer en matière de lutte contre les incendies.

Nous proposons donc de créer une cellule de retour d’expérience partagée entre les services préfectoraux, les élus du département et des territoires concernés et les responsables des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cette cellule permettra d’instaurer un dialogue et un échange d’expérience dans l’organisation et la prévention du risque incendie à tous les niveaux.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Les retours d’expérience ont une vocation essentiellement opérationnelle. La rédaction que vous proposez, chère collègue, est imprécise : quel serait l’objectif de cette cellule de retours d’expérience, alors que l’article 3 concerne les plans de prévention des forêts contre l’incendie, la rédaction proposée s’imputant directement dans l’article relatif à ces plans ? Le dispositif semble en outre très peu normatif.

En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, mais sans remettre en cause le principe même du retour d’expérience. J’ai simplement du mal à faire le lien avec les PPFCI et l’article 3.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Jourda, comme M. le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous sommes favorables, sur le principe, à la formalisation des retours d’expérience. Quoi qu’il en soit, cela relève non pas de la loi, mais des compétences générales et du pilotage du préfet. Comme vous le soulignez, c’est au préfet d’organiser en interministériel et avec les acteurs du territoire ce retour d’expérience.

Par ailleurs, la liste des participants que vous proposez pour cette cellule de retour d’expérience nous semble trop restrictive. Il y manque, par exemple, certains acteurs importants, comme l’ONF.

Madame Jourda, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je vais suivre une fois de plus l’avis de la commission spéciale et du Gouvernement.

Permettez-moi néanmoins d’insister sur un point. Si j’ai déposé cet amendement, c’est que, d’expérience, je n’ai guère vu de retex de ce type. Il existe certes des cellules réunies de manière ponctuelle, constituées sous le coup d’un drame ou d’un incendie, mais si nous ne formalisons pas ce genre de structures d’échange, il y a fort à parier que l’on passera vite à autre chose et que rien ne sera fait. Compte tenu des incidences possibles, il me semblait intéressant de pouvoir éveiller les consciences sur ce sujet.

L’amendement n° 55 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

Vos propos m’étonnent, ma chère collègue, car les retours d’expérience sont bien ancrés dans la culture des services départementaux d’incendie et de secours, surtout lorsqu’il s’agit de feux de forêt importants. Les feux de Gironde en 2022 ou celui de Gonfaron en 2021 ont naturellement fait l’objet d’analyses de la part des Sdis.

Les préfets, qui sont les directeurs des opérations de secours, ont invité les participants à réfléchir à ce qui avait fonctionné, mais surtout à chercher les moyens d’améliorer les actions existantes. Encore une fois, à mes yeux, un tel retour d’expérience est tout à fait pertinent, mais dans une démarche opérationnelle.

Je mets aux voix l’article 3.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 56, présenté par M. Montaugé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement, à l’unanimité, des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

Les deux amendements que je vais maintenant vous présenter font suite aux travaux que j’ai menés avec Hervé Maurey sur la défense extérieure contre l’incendie dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

L’amendement n° 56 vise à autoriser le transfert de la police spéciale de défense extérieure contre l’incendie (Deci) vers un groupement de collectivités compétent en la matière.

Pourquoi prévoir une telle possibilité ? Parce que, très souvent, les territoires concernés ne correspondent pas strictement à un EPCI. Par exemple, les syndicats forestiers peuvent recouvrir des zones appartenant à plusieurs EPCI.

Il nous paraît donc intéressant d’offrir la possibilité aux maires concernés, après une décision unanime, de transférer la compétence de réglementation en matière de Deci à un syndicat forestier ou à un groupement de collectivités compétent en matière de réglementation de défense extérieure contre l’incendie.

L’amendement n° 57, présenté par M. Montaugé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement est dans la même veine que le précédent. Je précise qu’une mesure similaire a été intégrée dans la proposition de loi, présentée conjointement par Françoise Gatel et Hervé Maurey, visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux, que nous avons récemment examinée.

Ce texte n’a pas encore force de loi ; il n’en est qu’au début de la navette parlementaire. Il nous paraît donc intéressant de réintroduire ce dispositif dans le texte dont nous discutons ce soir.

Il s’agit là d’ouvrir la possibilité de transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie vers les syndicats des eaux qui sont déjà dotés de la compétence de défense extérieure contre l’incendie.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je ne suis pas favorable à un « saucissonnage » de la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux, adoptée il y a seulement quelques jours par le Sénat. Celle-ci a fait l’objet d’un travail d’ensemble sur la compétence Deci de la part nos collègues de la commission des lois. Il convient d’en maintenir la cohérence dans un texte dédié.

C’est pourquoi, sans me prononcer sur le fond de ces deux amendements, j’émettrai un avis défavorable afin d’éviter d’alourdir la navette parlementaire avec des dispositions redondantes.

En outre, dans le cadre de nos travaux sur la présente proposition de loi, nous n’avons pas auditionné de représentants de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ou des intercommunalités. Or il me semble plus convenable de les associer en amont avant d’autoriser tout transfert de compétences, soit à l’unanimité des membres, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 56, soit selon un transfert de compétence plus classique, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 57.

Pour toutes ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est très légèrement différent de celui de la commission spéciale.

L’amendement n° 56 vise à étendre la possibilité de transfert de la police spéciale de la Deci au président des groupements compétents en matière de Deci après accord unanime des maires concernés. Nous ne sommes pas opposés à un tel transfert, dès lors que celui-ci est conditionné par le fait que le groupement dispose de la compétence en matière de Deci.

Cependant, la condition d’unanimité remet en cause les dispositions applicables au transfert facultatif de police spéciale dans le cas des communautés urbaines.

Afin de ne pas multiplier les mécanismes de transfert, le Gouvernement n’est pas favorable à la fixation d’une condition générale d’unanimité applicable aux seuls transferts en matière de police spéciale de la Deci.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 56 ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Sur l’amendement n° 57, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

J’entends les arguments de M. le rapporteur. Cela étant, rien ne nous garantit que le texte que nous avons voté à l’unanimité il y a quelques jours aille au terme de la navette parlementaire. Qui peut le plus peut le moins : il ne serait pas inutile d’intégrer également ce dispositif dans cette proposition de loi.

J’entends également les remarques formulées par Mme la ministre. Nous sommes prêts à revenir sur le critère d’unanimité, si cela permet de voter l’amendement.

C’est justement ce que prévoit votre amendement n° 57.

Non, les contenus des deux amendements sont différents. L’amendement n° 56 concerne la réglementation de la Deci, alors que l’amendement n° 57 porte sur le transfert de la police spéciale. En tout cas, je maintiens ces deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 56.

Je mets aux voix l’amendement n° 57.

L’amendement n° 62, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

Nous avons déposé plusieurs amendements, en séance publique comme en commission spéciale, visant à assurer la bonne prise en compte des différents documents – plans, schémas, etc. – de lutte contre les incendies dans les documents d’urbanisme.

C’est d’ailleurs l’objet plus général de cette proposition de loi qui, au travers de nombreux articles, s’inscrit totalement dans cette volonté.

Nous avons, par exemple, fait adopter – nous nous en réjouissons – un amendement à l’article 5 prévoyant la prise en compte des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).

L’amendement n° 62 s’inscrit dans une logique similaire. Il vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents grâce à la prise en compte de la Deci dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

Nous proposons ainsi de compléter l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, qui liste actuellement les schémas, plans ou programmes pris en compte dans le cadre de l’élaboration des PLU et des documents en tenant lieu. Cette inscription permettra une meilleure cohérence.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

À la différence du schéma départemental de défense extérieure contre l’incendie, qui est obligatoire dans chacun des départements, l’élaboration d’un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie est facultative.

Sa prise en compte explicite par les plans locaux d’urbanisme, comme vous le proposez, entraînerait une ambiguïté au sein du code de l’urbanisme, qui risque de nourrir de nombreux contentieux – or on sait qu’il en existe déjà beaucoup dans ce domaine…

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Gillé, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.