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Amendement N° 146 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2023 par : M. Rietmann, Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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