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Amendement N° 148 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2023 par : Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Rietmann, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie.
I.- Alinéas 7 et 8
Remplacer les mots :
de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations
par les mots :
tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparation, d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle ou de procéder à des regarnis de plantation
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'article 200 quindeciesdu code général des impôts, dans sa version issue des travaux de la commission, prévoit une précision concernant les dépenses de travaux forestiers éligibles en précisant que les travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle, les regarnis de plantation, ainsi que les travaux préparatoires à ces opérations, sont aussi éligibles au crédit d’impôt.
Cette rédaction vise à assurer l’éligibilité au sens large des « dépenses de travaux forestiers », tout en maintenant la mention explicite des travaux favorisant la régénération naturelle et des regarnis de plantation, y compris des travaux préparatoires, de protection et d’entretien. Cela permet donc d’inclure également les dépenses de dessertes forestières, qui sont essentielles pour la défense des forêts des incendies car elles facilitent l’accès aux services de secours, ou encore les travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier.
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