Séance en hémicycle du 4 avril 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8.

L’amendement n° 140, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :

1° À l’article L. 131-13, la référence : « L. 134-14 » est remplacée par la référence « L. 134-11 » ;

2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :

a) Après le premier alinéa de l’article L. 134-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au même premier alinéa pour ce qui les concerne. » ;

b) L’article L. 134-14 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement de la commission spéciale résulte de discussions que nous avons eues avec les services du ministère.

Il s’agit de clarifier l’application des obligations légales de débroussaillement en cas de superposition entre celles qui sont applicables aux infrastructures et celles qui sont prévues dans le code forestier.

Les dispositions de l’article L. 134-14 prévoient qu’en cas de superposition des OLD, « la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures […] pour ce qui les concerne ».

Une telle règle, source de confusion, tend à déresponsabiliser les propriétaires de constructions sur leur propre terrain. Cet amendement vise donc à la supprimer pour les voies ouvertes à la circulation publique et les voies ferrées, tout en la maintenant pour les infrastructures de transport et de distribution d’énergie, au regard des spécificités techniques propres aux OLD qui leur sont applicables.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 140.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.

L’amendement n° 106 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l’environnement et L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés ne nécessitant pas d’autorisation, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige pour lesquels des procédures d’autorisation simplifiées sont définies par décret. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La réglementation prévoit que les travaux et les interventions dans les sites classés au titre du patrimoine ou du paysage soient systématiquement soumis à une autorisation spéciale de travaux.

Concrètement, cela signifie que le gestionnaire du site ou le propriétaire responsable de la réalisation des obligations légales de débroussaillement doivent constituer un dossier de demande de travaux. Le dossier est d’abord instruit par l’inspecteur des sites, puis soumis à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; enfin, l’autorisation est délivrée au nom du ministre.

Vous en conviendrez, une telle procédure, censée se répéter tous les ans dans un délai maîtrisé à l’approche de l’été, donc de la saison des feux de forêt, peut paraître complexe, alors qu’elle vise à satisfaire aux obligations légales de débroussaillement.

Aussi, cet amendement tend à préciser que les travaux de débroussaillement liés aux obligations légales de débroussaillement sont des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds au sens des réglementations relatives aux sites classés et aux abords des monuments historiques. En conséquence, ces derniers seraient dispensés de toute procédure au titre de ces mêmes réglementations.

Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas baisser d’autant la protection des sites. À cette fin, l’abattage d’arbres de haute-tige est susceptible dans un certain nombre de cas de modifier l’aspect visuel des sites. Ces derniers étant souvent classés au titre de leurs aspects paysagers, il est délicat de dispenser les opérations impactantes de toute autorisation.

C’est pourquoi l’amendement tend à maintenir une procédure d’autorisation lorsque les obligations légales de débroussaillement nécessitent de couper des arbres de haute-tige, mais a pour objet leur simplification et leur accélération.

Cette autorisation simplifiée et accélérée sera définie par décret. L’idée, qui reste à définir complètement, est qu’une décision soit prise à partir de la présentation d’un court dossier et à la suite d’une réunion sur place entre le gestionnaire du site et l’inspecteur des sites, au cours de laquelle les arbres à abattre seront marqués.

Par cet amendement, le Gouvernement espère être en mesure de simplifier et donc de mieux faire réaliser les obligations de débroussaillement.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Il manquait quelques précisions rédactionnelles dans la version initiale de l’amendement n° 106 rectifié.

Le Gouvernement ayant bien voulu les apporter, la commission spéciale émet un avis favorable, d’autant plus que cet amendement vise à simplifier, comme l’a rappelé Mme la ministre, les OLD dans des secteurs particulièrement protégés.

Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.

L’amendement n° 142, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-4 du code forestier est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d’application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d’une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et branchages. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à faire peser l’évacuation des rémanents d’exploitation issus de la coupe de bois d’un propriétaire forestier sur le propriétaire de la parcelle, dans les cas où celle-ci se trouve dans les périmètres où les OLD sont applicables. Autrement dit, lorsqu’un propriétaire a réalisé les OLD sur son terrain et sur un terrain forestier voisin, le propriétaire forestier, s’il fait une coupe, doit s’occuper d’en enlever les rémanents.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 142.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.

L’amendement n° 116, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ».

La parole est à Mme Monique de Marco.

Les obligations de débroussaillement sont fondamentales pour prévenir et limiter le risque incendie. Leur application et les moyens pour contrôler leur réalisation doivent être renforcés.

Cependant, il est nécessaire d’atteindre le bon équilibre entre le débroussaillement et la préservation de la biodiversité.

Ainsi, le présent amendement vise à prendre en compte l’enjeu de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre arrêtées par les préfets.

Un débroussaillement efficace est compatible avec la préservation de la biodiversité. Il suffit par exemple d’ajuster les périodes auxquelles sont réalisés ces débroussaillements. Privilégier l’automne et l’hiver, c’est réduire leurs effets sur la biodiversité et diminuer le risque incendie, puisque les travaux forestiers seraient limités durant la saison estivale.

Cet amendement tend également à répondre une préoccupation de la fédération nationale des communes forestières. Il a pour objet de renforcer la cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement en matière de biodiversité.

Selon les communes forestières, ce manque de cohérence serait actuellement un frein à la réalisation de nombre d’obligations de débroussaillement.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Les dispositions de l’article L. 131-10 du code forestier prévoient que le préfet détermine les modalités de mise en œuvre des OLD « selon la nature des risques ».

L’amendement n° 116 vise à préciser que le préfet détermine les modalités de mise en œuvre des OLD « dans le respect de la biodiversité ».

Nous comprenons évidemment l’intention de l’auteure de l’amendement. À l’instar de plusieurs propositions que nous avons formulées dans notre rapport d’information et au travers de l’amendement n° 145 de la commission spéciale, qui a été adopté à l’article 7 ter, cet amendement vise à une meilleure conciliation entre la protection de la biodiversité et la défense des forêts contre les incendies. Selon nous, cette conciliation est non seulement indispensable, mais surtout possible !

La rédaction proposée pourrait toutefois être source d’insécurité juridique pour les arrêtés préfectoraux relatifs aux OLD. Ce n’est évidemment pas notre souhait ni le vôtre, j’imagine, ma chère collègue.

Nous privilégions donc une solution qui s’appuierait sur une instruction technique adressée aux préfets, afin de clarifier le droit existant, pour trouver des solutions en cas de conflit entre la défense des forêts contre les incendies et la protection de la biodiversité. D’ailleurs, tel est le sens de la recommandation n° 43 de notre rapport d’information, paru au mois d’août 2022.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les usagers qui réalisent leurs OLD restent soumis aux dispositions du code de l’environnement, qui s’applique également de plein droit.

Il n’y a pas lieu, selon nous, de subordonner le code forestier au code de l’environnement, d’autant plus que vous visez l’article L. 110-1 du code de l’environnement, article très général sur le respect des milieux et de la biodiversité.

Certes, quand on défriche, on enlève des végétaux. Mais les objectifs de sécurité publique doivent primer dès lors qu’il ne s’agit pas d’espèces ou d’habitats protégés spécifiquement. Les deux réglementations sur la biodiversité et les OLD doivent s’articuler ; aucune n’est subordonnée à l’autre.

Nous vous demandons donc de retirer votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

J’ai écouté avec une grande attention notre collègue Monique de Marco.

Ma chère collègue, je suis un peu surpris que vous vouliez débroussailler sans débroussailler ! C’est comme si – nous sommes à quelques jours des fêtes de Pâques – vous vouliez faire une omelette pascale sans casser des œufs !

La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Je ne relèverai pas cette remarque…

Ma proposition est très simple, puisqu’elle vise à éviter de débroussailler pendant certaines périodes.

Toutefois, j’ai été convaincue par les arguments de la commission spéciale et du Gouvernement. Aussi, je retire mon amendement.

L’amendement n° 116 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 141, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 134-6 est ainsi modifié :

a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du même code, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres. » ;

2° L’article L. 134-8 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans les cas mentionnés au 7° de cet article, au gestionnaire du terrain, ou en l’absence de gestionnaire, au propriétaire du terrain. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement de la commission spéciale vise à instaurer autour des campings une zone d’obligations légales de débroussaillement de 50 mètres, voire de 100 mètres, selon la volonté des maires.

L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Cabanel, Gold et Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 134-8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux mentionnés à l’article L. 134-6 sont à la charge du propriétaire du terrain. »

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Il s’agit de lever certaines ambiguïtés à propos de la responsabilité de chaque propriétaire. Hors zone urbaine, le propriétaire de chaque construction est tenu de débroussailler dans un rayon de 50 mètres. Cette zone est susceptible de dépasser les limites de la propriété, notamment quand le propriétaire voisin n’a pas de construction dans le périmètre de 50 mètres.

Le propriétaire de la parcelle doit être identifié par l’intervenant. Une demande d’intervention doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il revient paradoxalement à la personne responsable de l’OLD de demander au cadastre à qui appartiennent les parcelles pour obtenir l’autorisation d’intervenir, ce qui ouvre des possibilités de contentieux non négligeables.

Par ailleurs, les propriétaires de petits terrains se trouvent de fait désavantagés par rapport aux propriétaires de grandes parcelles.

Aussi, cet amendement tend à mieux identifier le principe selon lequel chacun doit contribuer à remplir ses obligations à proportion des parcelles dont il est propriétaire.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Les dispositions du code forestier prévoient que les travaux OLD sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation ou du propriétaire du terrain, selon la nature des obligations.

Il ne semble pas pertinent de modifier cette distinction, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 84 rectifié. Cela aurait pour conséquence de déresponsabiliser les propriétaires occupants ou les bailleurs des constructions, des chantiers ou des installations.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable sur l’amendement n° 141, et demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’amendement n° 84 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 141.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8, et l’amendement n° 84 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 65, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134 -8 -1. – Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :

« - les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’obligation légale de débroussaillement ;

« - la nature des obligations qui incombent aux propriétaires de ces terrains ;

« - les mesures prises par le ou les propriétaires du ou des terrains pour répondre à son obligation légale de débroussailler.

« Il est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Un décret précise les conditions d’application de cet article, et notamment la durée de validité de ce diagnostic.

« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Cet amendement vise à créer un nouveau document unique, clair et facilement identifiable à destination des particuliers pour s’assurer de la bonne réalisation des OLD.

Nous estimons en effet qu’un propriétaire de terrain soumis à une obligation légale de débroussaillement devrait pouvoir obtenir un document clair rappelant les informations relatives à la situation de leur terrain et, en conséquence, à la nature des obligations qui leur incombent, et indiquant les mesures qui doivent être prises pour y répondre.

Actuellement, aucun document spécifique n’existe. Les dispositions de l’article 11 de la proposition de loi prévoient ainsi, dans un cas, la remise d’une attestation de conformité et, dans un autre, une attestation sur l’honneur.

Nous proposons donc la création d’un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement qui serait remis à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement. Il deviendrait ainsi le document de référence en matière d’OLD.

Si nous souhaitons que figurent dans la loi certaines des informations que devra comprendre ce document, nous estimons néanmoins nécessaire de renvoyer à un décret sa mise en œuvre.

L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-16 du code forestier est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :

« - les informations relatives à la situation du terrain soumis à l’obligation légale de débroussaillement ;

« - la nature des obligations qui incombent au propriétaire du ou des terrains ;

« - les mesures prises par le propriétaire pour répondre à son obligation légale de débroussailler.

« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Il nous semblerait utile en cas de vente et d’acquisition d’un terrain par un nouveau propriétaire que ce dernier soit informé de ses obligations et de la manière de les satisfaire.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale demande le retrait des amendements n° 65 et 92 rectifié. Nous considérons qu’ils sont satisfaits, car ils tendent à reprendre, avec une rédaction différente, l’idée d’une attestation de conformité des OLD, ce que la commission spéciale a prévu à l’article 11.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait ou, à défaut, le rejet de ces deux amendements.

Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 65.

Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

L’amendement n° 75, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, il est remis par le vendeur du terrain à l’acquéreur un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement, tel que prévu à l’article L. 134-8-1 du présent code. »

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Cet amendement étant un amendement de coordination avec notre amendement précédent, qui a été rejeté, je le retire.

L’amendement n° 75 est retiré.

Je mets aux voix l’article 9.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Burgoa, Mmes Lassarade et Dumont, M. Mouiller, Mmes Deroche, Lopez, Gruny, Imbert et Guidez, M. D. Laurent, Mmes Belrhiti et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Chaize, Anglars, Henno, Pellevat, Cardoux, B. Fournier et Savary, Mmes Saint-Pé et Puissat, MM. Bouchet, Cuypers, Savin et Cadec, Mmes Bellurot, Ventalon et Goy-Chavent, MM. Sautarel, Somon et Chatillon, Mme F. Gerbaud, MM. Joyandet, Mandelli, Pointereau, Charon et Duplomb, Mmes Borchio Fontimp, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Belin et Grosperrin et Mmes Jacquemet et Richer.

L’amendement n° 143 est présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de ces obligations » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « risques », sont insérés les mots : «, indiquant le cas échéant l’existence de ces obligations, ».

II. – L’article L. 134-16 du code forestier ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « des dispositions des chapitres II à IV » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l’article L. 125-5 du code de l’environnement quand elles portent sur l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l’article L. 125-5 du code de l’environnement quand elles portent sur l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

Si l’article 8 prévoit de faire figurer les OLD dans les documents d’urbanisme, de plus en plus de maires regrettent que de nombreux d’administrés ignorent encore l’existence de ces obligations.

Cet amendement, cosigné par de très nombreux collègues, vise donc à mieux informer les acquéreurs de parcelles concernées.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 143.

Notre cher collègue Burgoa ayant bien voulu procéder à une rectification, son amendement et celui de la commission spéciale sont désormais identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable sur ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié et 143.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 66, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134-5 et L. 134-6. »

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Cet amendement vise à consacrer la possibilité, et non l’obligation, pour les maires d’organiser une mutualisation des OLD des particuliers.

Actuellement, certaines communes procèdent déjà à la réalisation des OLD, dont la charge financière repose bien évidemment sur les particuliers concernés.

Dans un souci d’efficience, cet amendement tend à reconnaître aux communes la possibilité de mutualiser ce type d’actions entre plusieurs particuliers.

Une telle possibilité aura trois bénéfices.

D’abord, elle permettra à une commune de s’assurer que l’ensemble des OLD sur son territoire a été réalisé.

Ensuite, elle lui permettra de faire des économies d’échelle en négociant des prix attractifs avec les entreprises chargées du débroussaillement.

Enfin, elle permettra de soulager certains particuliers peu au fait de leurs obligations.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’article L. 131-14 du code forestier permet déjà aux collectivités territoriales de réaliser les OLD à la place des particuliers et à leur demande.

Dans ce cas, il est prévu que les particuliers remboursent aux collectivités territoriales le coût des OLD. L’amendement est donc partiellement satisfait.

Si l’idée de l’auteure de l’amendement est d’aller plus loin pour tendre vers une forme de service public des OLD sous l’égide des collectivités territoriales, nous n’y sommes pas favorables, en tout cas tel que c’est formulé dans l’amendement. Les communes elles-mêmes n’y sont pas favorables. En effet, la notion de mutualisation des travaux est vague. Surtout, il n’est pas précisé dans l’amendement sur qui serait imputée la charge de ces travaux. La mutualisation des OLD implique-t-elle une taxe ?

Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission spéciale.

Madame Jourda, l’amendement n° 66 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente ; compte tenu des explications qui ont été apportées, je le retire.

Mais je tiens tout de même à préciser que la mutualisation de tels travaux, réalisés par les collectivités territoriales, aurait été imputée aux propriétaires n’ayant pas satisfait aux OLD. C’était très clair dans mon amendement.

L’amendement n° 66 est retiré.

L’amendement n° 70, présenté par Mme Harribey, M. Gillé, Mmes G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 131-14 est ainsi rédigé :

« La prise en charge des obligations de débroussaillement donne lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné. Le montant de cette redevance est fixé par décret et tient notamment compte de la surface débroussaillée et de la nature du terrain. » ;

2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 134-9, au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’exécution d’office donne lieu au paiement de la redevance prévue à l’article L. 131-14 à moins qu’une délibération prévoit qu’il ».

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Il nous semble important de préciser les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsque ces derniers procèdent aux opérations de débroussaillement.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je le rappelle, le code forestier prévoit que les collectivités territoriales peuvent réaliser les OLD à la place des particuliers et à leur demande.

Toutefois, l’adoption de l’amendement de Mme Harribey aurait pour effet de remplacer la formulation actuelle du remboursement des frais engagés par une précision selon laquelle la prise en charge des OLD donnerait lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné, redevance dont le montant serait fixé par décret.

Au sein de la commission spéciale, nous préférons nous en tenir au droit existant : une convention de réalisation des OLD à la place des propriétaires. Les modalités de remboursement sont décidées en conseil municipal. C’est plus clair et moins contraignant, et ce n’est pas une redevance obligatoire.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu de la diversité des situations, et donc des coûts très divers des travaux, il faut en rester à un remboursement au réel du coût effectif des travaux, comme c’est actuellement prévu dans la loi. Il serait impossible de fixer un montant de redevance selon un barème national par décret.

Pour toutes ces raisons, nous sollicitons le retrait de cet amendement.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Il nous semble important de mettre en place un barème. En effet, très souvent, les communes, n’ayant pas une base juridique suffisante, abandonnent le système de la redevance, et donc le débroussaillement pour le compte des particuliers.

Je mets aux voix l’amendement n° 70.

L’amendement n° 144, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

L. 135-2,

insérer les mots :

les mots : « le maire saisit » et «, qui » sont supprimés et

La parole est à M. le rapporteur.

L’article L. 135-2 du code forestier prévoit qu’en cas de violation constatée d’une OLD, le maire ou, le cas échéant, le préfet mettent en demeure la personne de l’effectuer.

Si la personne ne la réalise toujours pas malgré cette mise en demeure, le maire doit saisir le préfet, qui peut prononcer une amende administrative.

Cet amendement a pour objet de simplifier le dispositif. Nous proposons que le préfet puisse prononcer de lui-même une amende administrative, sans que le maire soit obligé de le saisir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une telle simplification devrait permettre une meilleure application de l’article L. 135-2 du code forestier.

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 144.

Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Houpert, Mandelli, Pointereau et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions s’appliquent aussi aux dépenses de travaux de débroussaillement payés par un groupement forestier.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

….- Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

….- La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Cet amendement vise à étendre l’application du crédit d’impôt aux travaux de débroussaillement réalisés par un groupement forestier. Souvent, les propriétaires de petites parcelles s’organisent en groupement pour être plus efficaces.

L’amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Houpert, Mandelli, Pointereau et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement et du nombre d’heures réalisées. Pour ces travaux, le taux horaire et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Cet amendement concerne les travaux de débroussaillement réalisés par les propriétaires eux-mêmes, souvent pour limiter la propagation des incendies, travaux qui ont un objet d’intérêt général. Il convient d’étendre le crédit d’impôt aux travaux réalisés par les propriétaires n’ayant pas recours à un prestataire pour leur réalisation.

L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Houpert, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots:

par foyer fiscal

par les mots :

pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Dans un souci d’harmonisation avec le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt), nous proposons de tenir compte de la situation de famille pour la détermination du crédit d’impôt.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Avis défavorable sur l’amendement n° 39 rectifié. Il ne me semble pas opportun d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux groupements forestiers pour plusieurs raisons.

D’abord, cela irait à l’encontre de l’ambition initiale du crédit d’impôt. Notre objectif est plutôt de cibler les personnes physiques qui, faute de ressources suffisantes, ne sont pas en mesure de réaliser les OLD par leurs propres moyens.

Ensuite, les groupements forestiers sont constitués en vue d’une exploitation de la forêt. Les revenus qu’ils tirent de cette exploitation devraient légitimement servir à financer ces dépenses de réalisation des OLD.

Enfin, les membres d’un groupement forestier bénéficient déjà de plusieurs mécanismes de réduction et d’abattements d’impôt. Il ne nous semble donc pas pertinent de les inclure dans ce dispositif propre aux OLD.

Avis défavorable sur l’amendement n° 40 rectifié, dont l’objet va à l’encontre de l’intention initiale des auteurs de la proposition de loi : inciter les particuliers à recourir à des professionnels certifiés et encourager le développement d’une économie des OLD. Au demeurant, le dispositif proposé serait difficilement contrôlable par l’administration fiscale, puisque la condition d’attribution de ces crédits d’impôt reposerait uniquement sur une déclaration de bonne foi du bénéficiaire. Cela conduirait nécessairement à des abus.

Avis défavorable sur l’amendement n° 49 rectifié, qui tend à introduire une différence de traitement injustifiée entre les personnes célibataires, les personnes mariées et les personnes pacsées. Le coût des opérations de débroussaillement ne variant pas selon la situation familiale, il n’y a pas lieu d’opérer une telle distinction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite rappeler qu’il n’est pas envisageable de créer un crédit d’impôt, mécanisme visant à inciter à un comportement, en faveur de dépenses dont la réalisation résulte d’une obligation légale. Dès lors, il est difficilement concevable d’en étendre la portée, donc le coût, qui est supporté par la puissance publique. Par ailleurs, les mesures fiscales ont vocation à être discutées lors des projets de loi de finances.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

Je souhaiterais rappeler que 2 millions de propriétaires possèdent moins de quatre hectares. Ces petits propriétaires font appel à un groupement forestier, comme dans la Sarthe, où cela marche très bien, grâce à la société Boisloco, qui gère pour le compte de petits propriétaires forestiers l’exploitation et la propreté – c’est nécessaire face aux incendies – de ces parcelles. Si le propriétaire, parfois très âgé, ne peut pas le faire, il serait dommage que les groupements forestiers ne puissent pas en profiter. Mais c’est votre position…

À l’amendement n° 49 rectifié, je propose, par cohérence, d’appliquer les modalités du Defi forêt, qui tient compte de la situation familiale, dans le cadre du débroussaillement visant à lutter contre les incendies.

Je maintiens ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.

Je mets aux voix l’article 10.

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Houpert, Mandelli, Pointereau et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 34° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre 1er du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Crédit d’impôt pour aménagement de point d’accès à l’eau

« Art. 200…. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B du présent code, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’aménagement de point d’accès à l’eau lorsque ce point d’eau dispose d’une voie d’accès et est située à moins de 100 mètres d’une habitation.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’aménagement de point d’accès à l’eau – stabilisation, aire de retournement –, accessible notamment par des véhicules de lutte contre les incendies et lorsque ce point d’eau peut être utilisé pour protéger une habitation.

L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Mandelli, Rapin, Pointereau et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 34° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre 1er du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Crédit d’impôt pour acquisition d’équipement d’auto-protection contre l’incendie

« Art. 200…. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B du présent code, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition d’un équipement d’auto-protection contre l’incendie, lorsque cet équipement peut être relié à une réserve d’eau situé à moins de 100 mètres de l’habitation faisant l’objet de la protection et vise à protéger celle-ci par aspersion d’eau.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 1 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Dans le rapport d’information relatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, l’implication active des habitants vivant à proximité des forêts a été relevée. Outre le respect de l’OLD, certains dispositifs d’autoprotection se révèlent ainsi efficaces pour protéger les habitations.

À ce titre, le fait d’équiper une piscine ou une citerne d’eau d’une motopompe reliée à un aspergeur permet d’arroser une habitation, de la protéger des incendies et ainsi d’épargner cette tâche aux sapeurs-pompiers. De plus, grâce à ce dispositif de protection d’une habitation, il est possible, comme cela est indiqué dans le rapport susmentionné, de libérer un camion de pompiers pour contenir le feu ailleurs.

Cet amendement vise donc à inciter les particuliers à s’équiper d’un dispositif d’autoprotection en créant un crédit d’impôt s’appliquant aux dépenses d’acquisition de celui-ci.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Le crédit d’impôt prévu dans la proposition de loi est un mécanisme d’incitation justifié par le constat d’une faible réalisation des OLD, dont le coût peut être prohibitif pour les particuliers. Il n’est donc pas utile de multiplier les crédits d’impôt.

Je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une telle proposition, qui constitue une nouvelle dépense fiscale, n’a fait l’objet d’aucun chiffrage préalable.

Les mesures fiscales ayant vocation à être discutées lors de l’examen du projet de loi de finances, je vous engage à présenter ces amendements dans ce cadre, monsieur le sénateur.

Je demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de ces deux amendements.

Je retire mes deux amendements.

Les amendements n° 41 rectifié et 42 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 91, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Les obligations légales de débroussaillement figurent en bonne place parmi les responsabilités qu’assument les maires. Comme le souligne la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), une simplification, une harmonisation et un plus grand soutien de l’État sont attendus pour accroître l’application de cette réglementation, qui demeure un moyen efficace pour se protéger du feu.

Dans ce cadre, il faut rappeler que les collectivités ont besoin d’être soutenues pour la réalisation de leur OLD. Une commune rurale qui a un grand linéaire de routes et un budget en lien avec sa population peut difficilement réaliser les OLD sur son territoire sans accompagnement.

Face à la récurrence du risque incendie et à la progression de la forêt dans certains territoires, il est impératif que le Gouvernement réfléchisse aux dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient être mis en œuvre pour aider les communes à faire face à ces OLD.

L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d’assistance qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de leurs obligations légales de débroussaillement.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Par cet amendement, nous souhaitons soulever une problématique importante, à l’heure où les finances et les marges de manœuvre des collectivités territoriales sont plus que jamais contraintes, et ce particulièrement en zone rurale.

Nous demandons donc la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement visant à réfléchir aux dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient être mis en œuvre pour aider les communes à faire face à leurs obligations légales de débroussaillement.

Face à la récurrence du risque incendie et à la progression de la forêt dans certains territoires, des communes rurales ayant peu de moyens et situées dans des zones très forestières se retrouvent en effet démunies financièrement pour réaliser leurs OLD. Il s’agit notamment des communes ayant un grand linéaire de routes et un budget très restreint du fait d’une population très faible. Certains territoires très forestiers sont ainsi particulièrement concernés, notamment dans les Cévennes. Or des solutions existent.

Face à ces situations, soit nous réduisons les obligations des communes en termes d’OLD, ce que nous ne souhaitons pas, soit nous réfléchissons à la mise en place de dispositifs d’accompagnement spécifiques pour les communes en difficulté : c’est l’objet du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

N’étant pas favorable à l’introduction de demandes de rapport dans cette proposition de loi, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 91.

Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.

L’amendement n° 2, présenté par M. Burgoa, Mme Dumont, M. Mouiller, Mmes Deroche, Lopez, Gruny, Imbert et Guidez, M. D. Laurent, Mmes Belrhiti et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Chaize, Anglars, Henno, Pellevat, Cardoux et Savary, Mmes Saint-Pé et Puissat, MM. Cuypers et Cadec, Mmes Bellurot et Ventalon, MM. Sautarel, Somon et Chatillon, Mme F. Gerbaud, MM. Joyandet, Mandelli, Pointereau, Charon et Duplomb, Mmes Borchio Fontimp, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Belin et Grosperrin et Mmes Jacquemet et Richer, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-…. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle pour un motif légitime sont, le cas échéant, régies par les dispositions que le code civil applique aux quasi-contrats.

« Pour l’application de ces dispositions, les opérations de débroussaillement effectuées par la personne qui s’est substituée au titulaire défaillant sont réputées être accomplies dans l’intérêt dudit titulaire et constituer pour lui un enrichissement. »

La parole est à M. Laurent Burgoa.

Afin de faciliter l’application du régime de la gestion d’affaires et, de manière subsidiaire, de l’enrichissement injustifié, cet amendement, qui a été cosigné par de très nombreux collègues, vise à introduire un nouvel article dans le code forestier.

L’article disposerait que l’indemnisation d’une personne qui se substitue au titulaire défaillant d’une obligation légale de débroussaillage suit les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil. Ces dispositions créent également une présomption légale sur la base de laquelle, d’une part, le débroussaillage serait réputé accompli dans l’intérêt du titulaire défaillant, et, d’autre part, l’économie réalisée par ce dernier réalise serait réputée constituer un enrichissement au sens des dispositions du code civil.

Il s’agit en l’espèce de permettre l’indemnisation des personnes se substituant à leur voisin défaillant pour assurer les obligations de débroussaillage qui lui incombent.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ainsi que nous vous l’avions indiqué en commission, il nous est difficile d’évaluer à ce stade les tenants et aboutissants d’une telle proposition, notamment d’un point de vue juridique. C’est la raison pour laquelle nous vous avions suggéré de redéposer cet amendement en séance, afin de recueillir l’avis du Gouvernement, avis que je sollicite par conséquent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le code forestier ne prévoit pas qu’un particulier puisse se substituer au titulaire défaillant d’une obligation légale de débroussaillement. Seuls une personne morale, une commune ou un État peuvent le faire.

La substitution, pour les motifs certes légitimes que vous évoquez, me semble de nature à compliquer les relations de voisinage, voire à créer un risque d’engorgement des tribunaux.

Dans ces conditions, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?

Nous nous rangeons à l’avis du Gouvernement : avis défavorable.

Monsieur Burgoa, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

Ayant écouté les avis de la ministre et du rapporteur, je serai pour une fois un peu moins sage.

Madame la ministre, il s’agit ici de prévoir un article additionnel qui, par définition, ne figure pas dans le code forestier. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’une telle disposition serait de nature à engorger tant et plus les juridictions…

Je maintiens donc mon amendement, en m’en remettant à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Pantel, M. Corbisez, Mme Guillotin et M. Fialaire, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 133-…. – Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies doivent comporter dans son emprise une bande périmétrale de terrain non bâti à maintenir en état débroussaillé, dont la largeur sera précisée par décret, isolant les bois et forêts des constructions. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Au regard du risque de feux de forêt, l’installation d’une construction de toute nature au sein du massif forestier entraîne une aggravation du risque en termes d’aléas et peut dénaturer la physionomie d’un territoire et son organisation de lutte contre les incendies. Il est donc impératif de proposer pour tout projet au contact des espaces forestiers qui serait autorisé une véritable stratégie de mise en sécurité par rapport au risque d’incendie de forêt, afin que ledit projet soit compatible avec son site d’implantation.

En ce sens, le code forestier dispose que, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF), toute opération de nouvel aménagement doit comporter dans son périmètre une bande de terrains non bâtis à maintenir débroussaillée, d’une largeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 200 mètres, isolant les bois et forêts des constructions.

En vue de satisfaire leurs obligations légales de débroussaillement, les promoteurs de ces opérations d’aménagement pourraient solliciter l’accord des propriétaires forestiers voisins pour réaliser des travaux de défrichement et aménager une bande inconstructible sur les terrains voisins.

L’objet, certainement ambitieux, de cet amendement est de rendre obligatoire la bande inconstructible dans le périmètre du projet de construction.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement mélange, à mon sens, deux sujets : les OLD et la maîtrise de l’urbanisation dans les zones particulièrement à risque.

Au titre des OLD, il existe déjà une obligation de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations à proximité immédiate ou dans les bois et forêts particulièrement à risque ou à risque, sur une largeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 200 mètres. Sur ce point, cet amendement est satisfait.

Par cet amendement, il est proposé de prévoir une interdiction totale de construction dans cette bande périmétrale. Or c’est déjà l’objet des PPRIF et des documents d’urbanisme !

En tout état de cause, une interdiction générale de construction ne semble pas proportionnée. De plus, des interdictions auraient sans doute plus de sens dans des zones éloignées de toute construction, en cœur de massif par exemple.

La commission spéciale demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement s’appliquerait indifféremment à une multitude de situations différentes, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, les zones particulièrement exposées au risque d’incendie sont déjà inconstructibles au titre du code de l’urbanisme, en application de l’article L. 111-2.

De plus, permettre que le plan local d’urbanisme (PLU) ouvre ces zones à l’urbanisation serait commettre une erreur manifeste d’appréciation. La mesure proposée n’améliore donc pas la prise en compte dans le droit de l’urbanisme des risques d’incendie sur les constructions nouvelles.

Au-delà, en cohérence avec la volonté du Sénat d’intégrer davantage le danger de feux de forêt dans l’urbanisme, le Gouvernement propose un dispositif consistant à élaborer une carte nationale caractérisant la susceptibilité du territoire au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.

En complément de cette mesure, le Gouvernement serait favorable à la mise en place d’un dispositif nouveau qui permettrait, sur la base des zones délimitées par cette carte, la mise en place d’une servitude d’utilité publique (SUP) par une procédure simplifiée, comparable aux procédures d’élaboration des PPRIF.

Cela permettrait de s’opposer à de telles constructions ou de leur imposer des prescriptions, ce qui va dans le sens du présent amendement. C’est tout le sens de l’amendement n° 109, déposé par le Gouvernement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement n° 23 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Il est retiré.

L’amendement n° 23 rectifié est retiré.

L’amendement n° 67, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à tirer un bilan de l’expérimentation menée en Occitanie par l’Union régionale des collectivités forestières de mise à disposition des communes d’un outil cartographique permettant à chaque citoyen de connaître ses obligations en termes d’obligation légale de débroussaillement. Sur la base de ce bilan, ce rapport détermine si la généralisation de ce dispositif au niveau national est envisageable et opportune.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Cet amendement d’appel vise à tirer le bilan d’une expérimentation menée en Occitanie par l’union régionale des collectivités forestières (Urcofor), qui met ainsi à disposition des communes un outil cartographique permettant à chaque citoyen de connaître ses obligations en termes d’obligation légale de débroussaillement.

Une fois de plus, notre souhait est d’œuvrer au maximum à la sensibilisation et à la mise en place d’une pédagogie en matière d’OLD pour que tous les particuliers prennent connaissance de la loi, de leurs obligations et de l’intérêt de réaliser ces travaux pour la prévention et la lutte contre les incendies.

Il s’agit également, dans le cas présent, d’apporter un appui à des communes qui sont parfois démunies en matière d’OLD.

Sur la base de ce bilan, qui se traduirait par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an, nous pourrions déterminer si l’action menée en Occitanie mérite d’être généralisée sur l’ensemble du territoire français ou si ce n’est pas pertinent du fait des spécificités de chaque territoire.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Vous connaissez notre doctrine sur les demandes de rapport…

Par ailleurs, nous avons anticipé les conclusions du rapport demandé sur l’expérimentation menée en Occitanie. En effet, nous avons prévu à l’article 8 du présent texte une inscription des OLD dans les documents d’urbanisme, ce qui permettra d’informer directement chaque habitant de sa situation par rapport aux OLD.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Gisèle Jourda, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente : j’avais précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

J’espère que les travaux mis en œuvre en Occitanie au niveau régional ne tomberont pas dans les oubliettes, comme c’est souvent le cas, ce qui conduit souvent à passer à côté de véritables solutions.

L’amendement n° 67 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.

L’amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 563-6, il est inséré un article L. 563-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 563-7. – I. – Le ministre chargé de la prévention des risques élabore conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile et met à la disposition du public une carte caractérisant la susceptibilité du territoire de la France métropolitaine au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.

« II. – En s’appuyant sur la carte prévue au I du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établit la liste des communes exposées à un danger prévisible de feux de forêt et de végétation susceptible d’être élevé à très élevé.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;

2° Après l’article L. 562-9, il est inséré un article L. 562-10 ainsi rédigé :

« Art. 562-10. – I. – Lorsqu’en application du 3° ou du 4° du II de l’article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé rend obligatoires, pour une collectivité publique ou une association syndicale autorisée, la réalisation de mesures particulières et prévoit, notamment dans son rapport de présentation, les conséquences, sur le zonage réglementaire, de leur réalisation, le représentant de l’État dans le département peut faire évoluer le plan approuvé selon une procédure de modification simplifiée.

« La modification simplifiée ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte à l’économie générale du plan approuvé au-delà des conséquences qui avaient été prévues dans le rapport de présentation.

« II. – Le projet de modification simplifiée du plan est soumis à l’avis des conseils municipaux des communes concernées par la modification et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est concerné, en tout ou partie, par la modification, ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours intéressé, de la chambre d’agriculture et du centre national de la propriété forestière. Tout avis demandé en application du présent alinéa qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

« Lorsque le plan approuvé a fait l’objet d’un examen au cas par cas en application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, le projet de modification n’est pas soumis à évaluation environnementale. Dans ce cas, le projet de modification fait l’objet d’une consultation du public selon les modalités prévues par l’article L. 123-19-1. La durée de cette consultation est d’au plus un mois.

« Après réception des avis visés au premier alinéa du présent II et dans un délai de deux mois à compter du terme de la consultation du public, le représentant de l’État dans le département approuve la modification simplifiée du plan par une décision motivée qu’il rend publique.

« Le plan ainsi modifié est immédiatement opposable. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Nous partageons l’esprit des articles 12 et 13 issus des travaux de la commission spéciale, et nous souhaitons y apporter des précisions. Nous sommes attachés à fixer les priorités d’action en fonction des contextes territoriaux et en concertation avec les maires.

C’est pourquoi il ne nous semble pas souhaitable de fixer une liste contraignante de communes à doter de PPRIF. Nous proposons plutôt d’établir une liste de communes exposées à un risque élevé de feux de forêt sur la base d’une carte établie sous la responsabilité de l’État.

Nous avons aussi fait nôtre l’idée d’une procédure de modification simplifiée des PPRIF. Nous souhaitons renforcer la sécurité juridique de cette procédure et limiter les contraintes d’évaluation environnementale.

La modification simplifiée permettra ainsi de modifier ces plans dans une période de quatre mois à six mois, au lieu de dix-huit mois actuellement. Si cet amendement était adopté, l’État pourrait réagir plus vite après la réalisation par les maires des travaux de protection.

Nous espérons que le présent amendement sera accueilli favorablement.

Le sous-amendement n° 150, présenté par M. P. Martin, Mme Loisier et MM. Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Après l’alinéa 1

Rédiger ainsi la fin de l’article :

II. Alinéa 7

1° Remplacer la référence :

par la référence :

II. -

2° Après la référence :

L. 562-9

insérer les mots :

du code de l’environnement

III. Alinéa 8

Après le mot :

réalisation,

insérer les mots :

et lorsque ces mesures ont été réalisées conformément au plan,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 110.

La commission spéciale émettra un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui vise à maintenir l’identification par arrêté d’une liste de communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l’adoption d’un PPRIF.

L’adoption de l’amendement du Gouvernement conduirait en effet à supprimer cette partie de l’article 12, ce qui serait contraire à l’intention des auteurs de la proposition de loi et aux orientations de la commission.

Par ailleurs, ce sous-amendement tend à conserver les précisions introduites par l’amendement du Gouvernement concernant la procédure de modification simplifiée des PPRIF, en y apportant des clarifications rédactionnelles.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Ce sous-amendement confirme la position exprimée par la commission spéciale, qui préfère que soit établie une liste contraignante de communes devant être dotées d’un PPRIF plutôt que d’adopter la voie de compromis proposée par le Gouvernement sur ce point. Nous prenons acte de cette position.

La suite du sous-amendement tend à fiabiliser la rédaction que nous avons proposée en reprenant l’esprit des travaux de la commission spéciale. Il s’agit ainsi de préciser la procédure de modification simplifiée des PPRIF. Je me réjouis que nous aboutissions à cet égard à une mesure opérante et pragmatique au bénéfice des acteurs de terrain.

C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 150.

Je mets aux voix l’amendement n° 110, modifié.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je souhaitais revenir sur un amendement qui visait à insérer un article additionnel relatif à la nécessaire signalétique des élus leur permettant d’être identifiés durant un épisode de lutte contre un incendie. Rappelons que les autres acteurs concernés disposent d’une telle signalétique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable, car il relevait du domaine réglementaire. Il correspondait néanmoins à une demande forte des élus, qui souhaitent – j’y insiste – pouvoir être identifiés lors de ces moments de crise. Je tenais à vous signaler ce sujet, afin qu’une solution soit trouvée.

L’amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 563-7 du code de l’environnement, sont insérés les articles L. 563-8 à L. 563-11 ainsi rédigés :

« Art. L. 563-8. – I. – Lorsque le territoire d’une commune inscrite sur la liste mentionnée au II. de l’article L. 563-7 du code de l’environnement n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé, le représentant de l’État dans le département dans lequel se situe cette commune peut délimiter la partie du territoire de la commune exposée à un danger de feux de forêt et de végétation susceptible d’être élevé à très élevé.

« Dans cette zone de danger qu’il préfigure à partir de la carte mentionnée au I du même article, le représentant de l’État dans le département peut rendre immédiatement opposables les dispositions prévues à l’article L. 563-9 à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.

« Art. L. 563-9. – I. – Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l’article L. 563-8 :

« 1° Sont interdits :

« – tous ouvrages, aménagements, installations ou constructions nouveaux de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux mentionnés au 2° et du 3° du présent I ;

« 2° Peuvent être autorisés sous réserve du respect de prescriptions et de ne pas aggraver les risques, et de ne pas en créer de nouveaux :

« – les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes à la plus récente des dates des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 563-8 et au premier alinéa du III de l’article L. 563-10 ;

« – les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ;

« – les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts ;

« – les extensions limitées des constructions existantes à la plus récente des dates des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 563-8 et au premier alinéa du III de l’article L. 563-10.

« 3° Peuvent être autorisés sans prescription :

« – les aménagements, travaux, ouvrages, équipements et locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ;

« – l’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires.

« II. – En dehors des espaces urbanisés de la zone de danger mentionnés au I du présent article, sous réserve de ne pas aggraver les risques, notamment de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au danger et de ne pas créer de nouveaux risques, seuls peuvent être autorisés :

« – les aménagements, travaux, ouvrages, équipements et locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ;

« – l’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires ;

« – les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics. ;

« – les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts.

« Art. L. 563-10. – I. – Le projet de la zone de danger préfigurée conformément aux dispositions de l’article L. 563-8 et les dispositions qui y sont applicables sont soumis, par le représentant de l’État dans le département, à l’avis du conseil municipal de la commune et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par la zone de danger, ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours intéressé, de la chambre d’agriculture et du centre national de la propriété forestière.

« Tout avis demandé en application du présent I. qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

« II. – Le projet de zone de danger et les dispositions qui y sont applicables ne sont pas soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

« Ils font l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du même code, dont la durée ne peut être inférieure à trente jours.

« III. – Le représentant de l’État approuve la zone de danger et les dispositions qui y sont applicables par une décision motivée rendue publique.

« La zone de danger approuvée vaut servitude d’utilité publique et est annexée au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu applicable ou à la carte communale.

« La zone de danger approuvée peut être révisée selon les mêmes formes que celles de son élaboration.

« Art. L. 563-11. – Le fait de construire ou d’aménager un terrain situé dans la zone de danger mentionnée à l’article L. 563-8 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation qu’elle prévoit est soumis aux dispositions de l’article L. 562-5 applicables dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 109 est retiré.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Roux et Corbisez, Mme Guillotin et M. Fialaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

compétents

insérer les mots :

, après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture,

La parole est à M. Henri Cabanel.

Les chambres d’agriculture connaissent parfaitement les caractéristiques et les problématiques de leur territoire, ainsi que les risques pesant sur celui-ci. Cette expertise nous semble précieuse. Il serait nécessaire de la valoriser et de s’en servir.

Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

On voit mal pourquoi la chambre départementale d’agriculture serait spécifiquement consultée sur la réalisation de ces cartes d’aléas, alors que l’article 13 ne prévoit à ce stade aucune autre forme de consultation.

Par ailleurs, il serait pour le moins surprenant de prévoir dans la loi une consultation des directions départementales des territoires (DDT), qui relèvent de l’autorité du préfet.

La commission spéciale demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.

L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet, Cadec, Mandelli, Rapin et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les critères d’appréciation, détaillés selon le modèle défini par le ministre de l’intérieur et accompagnés des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article.

La communication d’une carte graphique des aléas pourrait se révéler difficile à appréhender pour les communes ou regroupements de communes. Il est important que ceux-ci disposent d’éléments d’appréciation et explicatifs pour prendre ensuite des décisions adaptées.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Il ne semble pas nécessaire de prévoir une transmission des critères d’appréciation des cartes d’aléas prévues à l’article 13.

Une méthode d’élaboration de ces cartes sera élaborée au niveau central et devra être partagée pour l’information de tous. Mais une transmission systématique de cette méthode aux élus locaux ne semble pas utile. Au demeurant, elle peut avoir lieu sans que la loi ait à le préciser.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je le retire !

L’amendement n° 43 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, M. Cadec, Mme Puissat, M. Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mmes Bellurot et Devésa.

L’amendement n° 99 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.

Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas doit être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à une obligation de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), particulièrement concernés.

Tel est l’objet de cet amendement, qui concourt à une meilleure préparation de crise, ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 99.

Cet amendement fait écho à notre amendement n° 98 ; je ne lui prédis donc pas un grand avenir…

Néanmoins, comme pour la cartographie des OLD annexée aux différents documents d’urbanisme, la carte d’aléas, pour être fonctionnelle, doit être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à une obligation de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les Sdis, particulièrement concernés.

Je le répète, la prévention est un sujet impliquant une multitude d’acteurs. Nous sommes donc convaincus de la nécessité d’améliorer leur coordination.

La bonne coordination des acteurs et des outils au niveau local doit constituer une priorité. L’efficacité de l’ensemble des outils et instruments de prévention des incendies repose en réalité sur une animation cohérente dans les territoires, impliquant que l’expertise propre de chacun des acteurs soit valorisée.

Tel est l’objet de cet amendement, qui concourt à une meilleure préparation de crise, ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Une carte d’aléas a vocation à informer les élus locaux du risque incendie sur un territoire donné. Il s’agit d’un diagnostic objectif du risque.

Par conséquent, on voit mal comment une telle carte pourrait être mise en cohérence avec le périmètre des obligations légales de débroussaillement, qui sont des mesures de prévention imposées par le code forestier. Nous risquons ici d’affaiblir un outil qui sera mis à disposition des élus locaux. Je suis certain que telle n’est pas l’intention des auteurs de ces amendements.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Burgoa, votre amendement vise à faire en sorte que la carte caractérisant le danger de feux de forêt soit cohérente avec les périmètres soumis à OLD et qu’elle soit soumise à concertation avec les Sdis.

Le Gouvernement partage votre objectif de cohérence et de concertation. Dans le même esprit de prise en compte des enjeux de terrain et de simplification des outils existants, il a souhaité préciser par voie d’amendement le dispositif prévu aux articles 12 et 13, qui ressort des travaux de la commission.

Je vous demande donc, comme M. le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Burgoa, l’amendement n° 11 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa. Non, madame la présidente : au vu des explications du rapporteur et de la ministre, je retrouve un brin de sagesse pour retirer cet amendement.

L’amendement n° 11 rectifié ter est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 99, madame Varaillas ?

Mme la ministre ne m’a pas répondu ; elle ne s’est adressée qu’à M. Burgoa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame la sénatrice. Je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.

Je le retire.

L’amendement n° 99 est retiré.

Je mets aux voix l’article 13.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Cadec, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Parmi ces recommandations, doit figurer la distance d’implantation des nouvelles constructions ou extension de constructions par rapport à une parcelle forestière, laquelle distance ne peut être inférieure à 50 mètres. Doivent également figurer les modalités d’implantation d’une voirie à l’interface d’une parcelle forestière et d’une parcelle sur laquelle il est prévu une nouvelle construction.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Les recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies, prévues à l’article 14 de la proposition de loi, portent sur les caractéristiques mêmes des constructions. Il s’agit, par exemple, d’intégrer le risque incendie dans le choix des matériaux.

La distance d’implantation des nouvelles constructions ou des extensions de constructions par rapport à une parcelle forestière n’a donc qu’un lien ténu avec l’objet principal de l’article.

Je note au demeurant que les élus locaux peuvent déjà, sur le fondement de leurs documents d’urbanisme, interdire les constructions à proximité immédiate des forêts, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire cet amendement.

L’amendement n° 50 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 14.

L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport concernant les installations d’énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d’un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risque incendie.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Les défrichements forestiers liés à l’installation de centrales photovoltaïques sont de plus en plus nombreux, notamment dans le massif landais, où plusieurs milliers d’hectares sont concernés.

Après les violents incendies de cet été, de nombreux propriétaires forestiers sont également démarchés par des sociétés qui cherchent à installer des fermes photovoltaïques sur les parcelles brûlées. Or de telles installations en zone forestière sont des points sensibles et peuvent se révéler problématiques dans des espaces soumis à un risque important de feux de forêt.

De nombreuses questions demeurent sans réponse. Nous devons rester vigilants. Le rapport que nous demandons permettra d’éclairer la situation et de légiférer en connaissance de cause.

Nous avions d’ores et déjà demandé ce rapport lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le rapporteur Didier Mandelli nous avait alors conseillé d’attendre la proposition de loi relative à la lutte contre le risque incendie pour aborder le sujet… Aujourd’hui, nous y sommes, et nous espérons que le sujet sera pleinement pris en compte.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission spéciale demande le retrait de cet amendement de demande de rapport ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.

La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tenais à prendre la parole sur cet article pour insister sur le rôle fondamental du débroussaillement, qui a été évoqué à de nombreuses reprises lors de la discussion générale dans les stratégies de prévention des incendies.

Je veux aussi souligner le rôle très important que pourraient jouer les personnes bénéficiant d’un contrat de réinsertion professionnelle lors de ces missions de débroussaillement, bien entendu en collaboration avec les services de l’ONF.

On sait que le milieu forestier est appelé à manquer de bras d’ici à quelques années. Il serait intelligent d’orienter dès à présent des moyens financiers qui permettraient de créer de tels contrats pour les personnes en changement de trajectoire professionnelle désireuses de se former à la gestion forestière.

On pourrait aussi imaginer que les jeunes inscrits au service national universel (SNU) participent lors de la deuxième phase obligatoire, dite de « mission d’intérêt général », à ces travaux de sécurisation d’une valeur inestimable pour la préservation de nos forêts françaises.

Ce serait complètement en phase avec la philosophie des missions d’intérêt général du SNU et permettrait de sécuriser en urgence de la période estivale des parcelles particulièrement à risque.

Les contrats uniques d’insertion ou le SNU sont vraiment importants. Alors que nos forêts sont attaquées par les scolytes et qu’il faudra demain mettre beaucoup d’argent pour replanter, il faut tout faire pour éviter que ces replantations ne soient victimes d’incendies. Il faut donc y réfléchir, afin d’avancer ensemble sur le sujet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

recense les pratiques et les

par les mots :

fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux pratiques et aux

II. – Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il identifie, le cas échéant, les parcelles concernées par une obligation légale de débroussaillement mentionnée aux articles L. 134-5 et suivants du présent code. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’article 15 a pour objet de mieux intégrer dans les documents de planification et dans les documents-cadres de gestion forestière, de même que dans les plans simples de gestion (PSG), des orientations spécifiques au risque d’incendie.

Le Gouvernement partage cet objectif, afin de préparer au mieux nos forêts face à ce risque, qui n’ira qu’en augmentant si l’on se réfère aux dernières projections climatiques. Cependant, certains alinéas de l’article 15 doivent être modifiés – c’est le cas des alinéas 3 et 14 – ou supprimés – c’est le cas des alinéas 4 à 10 – pour prendre en compte les spécificités de chaque document.

À l’alinéa 3, le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) a vocation non pas à établir des prescriptions techniques, qui sont du ressort des documents régionaux d’aménagement (DRA), des schémas régionaux d’aménagements (SRA) et des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS), mais à recenser les enjeux en les croisant.

Le contenu du SRGS relève du niveau réglementaire, afin qu’il puisse être ajusté en fonction des différents enjeux forestiers.

Enfin, ce n’est pas au propriétaire, qui, lui, est doté d’un PSG, de réaliser les travaux de débroussaillement ; le cas échéant, cela revient au propriétaire d’une construction voisine.

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mme Berthet, MM. Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le respect de toutes les biodiversités ;

La parole est à M. Laurent Burgoa.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les périmètres les plus exposés aux risques, les parcelles laissées en libre évolution choisie sont proscrites.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Cet amendement est également défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale demande le retrait de l’amendement n° 104. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il paraît tout à fait cohérent de faire figurer les grandes lignes du contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole dans la loi, notamment en matière de DFCI, puisque le contenu des plans simples de gestion auxquels les SRGS s’imposent figure également déjà dans la loi.

Nous sommes toutefois attachés à ce que le passage du niveau réglementaire au niveau législatif se fasse à droit constant, en y ajoutant uniquement la composante DFCI.

L’amendement n° 12 rectifié bis est déjà satisfait, puisque les sujets de biodiversité sont déjà bien présents dans les SRGS.

La disposition prévue à l’amendement n° 45 rectifié serait difficile à appliquer, puisqu’il n’existe pas de définition juridique de la libre évolution dans le code forestier. Par ailleurs, son adoption impliquerait que toutes les parcelles privées non gérées aujourd’hui tombent sous le coup de cette disposition.

Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 rectifié bis et 45 rectifié ?

Même avis que la commission spéciale.

Monsieur Burgoa, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 45 rectifié, monsieur de Nicolaÿ ?

Je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 45 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 104.

L’amendement n° 117, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptible de l’améliorer

par les mots :

qui améliorent la résilience des forêts face au changement climatique et aux risques associés, en particulier face aux incendies

La parole est à Mme Monique de Marco.

Conformément aux recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, cet amendement a pour objet de clarifier et de renforcer l’ambition affichée à l’article 15.

Afin de prévenir et de lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie, il est nécessaire de favoriser les pratiques et les itinéraires sylvicoles qui améliorent la résilience de nos forêts.

Au regard des enjeux, il serait dommageable de limiter cet alinéa à une simple compatibilité entre sylviculture et résilience des forêts.

Nous proposons donc une réécriture plus ambitieuse qui intègre également la notion de changement climatique. Alors que le dérèglement du climat accroît la vulnérabilité de nos forêts, il est nécessaire de l’évoquer dans cet alinéa. Sécheresse, maladie ou tempête sont autant de risques dont la fréquence et l’intensité ne cesseront d’augmenter avec la hausse des températures.

En cohérence avec cette proposition de loi, il s’agit de réaffirmer l’importance de l’adaptation des forêts au changement climatique.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Nous sommes là en pleine sémantique : « compatibles », « susceptibles »…

La commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 117.

L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours.

La parole est à M. Laurent Burgoa.

Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis aux Sdis. L’information serait ainsi partagée, afin de permettre une meilleure préparation de crise, ainsi que la planification des moyens à déployer.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cette demande est satisfaite, mon cher collègue. En effet, le SRGS est disponible en format PDF. Adopter votre amendement reviendrait à inscrire dans la loi que le SRPF doit envoyer ce document par courriel.

Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je retire mon amendement.

L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 95 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 118 est présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de leur préservation.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 95.

Cet amendement vise à faire apparaître de façon plus explicite dans les plans simples de gestion la présence d’éléments indispensables au maintien de la biodiversité, ainsi que les mesures visant à leur préservation, en cohérence avec l’action 3.1 de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

En favorisant le maintien de la biodiversité et l’adaptation des forêts au changement climatique, ces éléments participent à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Les zones humides, tout comme les gros bois morts au sol, permettent de conserver l’humidité dans la forêt. De même, plusieurs études ont souligné la plus grande résilience des gros bois aux incendies.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 118.

Pour préserver les éléments indispensables aux écosystèmes forestiers, il est nécessaire de les identifier clairement. Leur mention dans les plans simples de gestion permettra de guider les propriétaires et les forestiers dans leurs actions de préservation de la biodiversité.

Il s’agit de donner un outil supplémentaire aux acteurs de la forêt et de la lutte contre le risque incendie.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ces amendements identiques sont déjà satisfaits, puisque les plans de gestion sont soumis à conformité avec les SRGS qui eux-mêmes laissent une large place à la biodiversité, qu’il s’agisse des mares forestières, des bois morts ou des îlots de sénescence.

Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 95 et 118.

Je mets aux voix l’article 15.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet, Cadec, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La première phrase des articles L. 313-1 et L. 313-3 du code forestier est complétée par les mots : «, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies ».

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Il est important que l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée, quels qu’ils soient, intègrent cette partie relative aux enjeux de défense des forêts contre les incendies.

Pourtant, l’article 15 fait figurer les orientations spécifiques au risque incendie dans le plan simple de gestion. Il s’agit au contraire de les inclure dans les autres documents de gestion que sont le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles.

De cette manière, l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée sont visés, comme cela est prévu dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption complétera utilement la rédaction retenue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 15.

L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mme Bellurot et M. Cadec, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Depuis plusieurs années, le seuil d’assujettissement aux plans simples de gestion ne cesse de se complexifier et d’évoluer, ce qui pose plusieurs difficultés.

En premier lieu, les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) n’ont toujours pas terminé les appels auprès des différents propriétaires forestiers pour les informer qu’ils sont dans l’obligation de détenir un PSG depuis la réforme résultant de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 et le décret du 25 mai 2011.

En second lieu, les propriétaires forestiers commencent à manquer de visibilité, à la suite des refontes successives concernant les documents de gestion durable, les codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) devant obligatoirement prévoir un programme de coupes et de travaux depuis la loi du 24 août 2021.

Tout en reconnaissant l’intérêt des documents de gestion durable, leur portée effective en matière de prévention incendie reste insuffisante.

Par conséquent, cet amendement tend à supprimer l’article 16.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale s’est déclarée favorable à un abaissement du seuil des plans de gestion à vingt hectares. Je rappelle d’ailleurs, comme l’a évoqué Mme la ministre tout à l’heure, qu’il s’agit de l’une des conclusions phares des assises de la forêt et du bois, partagée par l’ensemble des professionnels. Le rabaissement du seuil des plans de gestion permettra à 20 000 propriétaires d’entrer dans une démarche de documents de gestion durable. Ainsi, 500 000 hectares seront suivis régulièrement et pourront être pleinement intégrés à la logique DFCI.

Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Lassarade, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 44 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 16.

L’amendement n° 8, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

les invitant à hiérarchiser les enjeux

par les mots :

hiérarchisant les enjeux et les orientant sur la protection des forêts contre l’incendie

La parole est à Mme Monique de Marco.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons donner plus de force à la traduction de la recommandation n° 38 du rapport d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Pour mieux distinguer l’essentiel de l’accessoire, il est proposé que la puissance publique, en d’autres termes le centre régional de la propriété forestière, hiérarchise les enjeux des modèles de plan de gestion en insistant sur leur orientation en matière de protection des forêts contre l’incendie, au lieu d’inviter purement et simplement des propriétaires et gestionnaires à le faire.

La montée en puissance des documents de gestion durable doit s’accompagner d’une mise à jour sur le contenu. Les priorités du plan de gestion doivent être davantage orientées vers la protection et la défense de la forêt contre les incendies.

Cet amendement vise ainsi à faire de la lutte contre le risque incendie l’une des priorités de la gestion forestière.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Le CRPF a pour rôle non de hiérarchiser, mais bien de vérifier la conformité et l’application des principes inscrits dans le schéma régional de gestion sylvicole. S’il estime que les principes importants dans ce territoire inscrits au schéma régional de gestion sylvicole ne sont pas suivis, il pourra ne pas délivrer l’agrément. Dans les faits, ce contrôle sera réalisé a posteriori.

Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif fixé depuis 2012 au Centre national de la propriété forestière par sa tutelle est de veiller à ce que tous les centres régionaux utilisent le même modèle de PSG, de manière à homogénéiser les outils et les pratiques. Cela est d’autant plus important aujourd’hui dans le cadre de la dématérialisation des PSG, qui nécessite un modèle unique. La hiérarchisation des enjeux doit bien être adaptée à chaque situation forestière : c’est donc bien au propriétaire, éventuellement aidé d’un expert, d’y procéder.

La protection des forêts contre l’incendie est évidemment le sujet du jour, mais nous nous devons de veiller à l’équilibre entre les différents enjeux. C’est pourquoi je ne peux pas soutenir une inclusion spécifique dans des enjeux du PSG.

Conférer un caractère obligatoire de l’orientation, même pour un motif tel que la prévention des incendies, semble par ailleurs une atteinte disproportionnée au droit de la propriété, garanti par la Constitution.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 8 est retiré.

L’amendement n° 85, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, en cas d’impossibilité pour un particulier d’avoir accès à cette version dématérialisée, une remise sous forme physique peut être effectuée dans les maisons de services au public et les sous-préfectures des territoires concernés.

La parole est à M. Hervé Gillé.

Cet amendement nous tient à cœur, car il vise à prendre en compte le phénomène d’illectronisme, encore très présent en France. Nous sommes tous conscients que l’avenir passe davantage par la dématérialisation pour faciliter l’accès à l’information, ce qui présente un certain nombre d’avantages environnementaux. Sur ce point, il n’y a pas de débat.

Pour autant, nous pouvons tous constater dans nos territoires que l’accès à internet reste très inégal et que certains publics, faute d’accompagnement, n’ont pas franchi le pas du numérique. Je vous rappelle qu’à peu près 25 % de personnes sont en situation de décrochage.

En conséquence, nous souhaitons préciser la rédaction de l’article 17, qui dispose que le CRPF met à disposition des propriétaires sous forme dématérialisée des modèles de plan simple de gestion pour les accompagner au mieux et leur permettre de hiérarchiser les enjeux. Nous souhaitons maintenir ce principe général, mais prévoir que tout particulier, en cas d’impossibilité d’avoir accès de façon dématérialisée au document, aura la faculté de se rendre en maison de services au public ou bien en sous-préfecture pour se les procurer en format physique.

Il s’agit de n’exclure personne en matière d’accessibilité.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Lors de ses travaux, la commission spéciale a validé cet amendement, sous réserve qu’un certain nombre de rectifications lui soient apportées. Vous ne les avez pas évoquées, mon cher collègue.

Ces modifications concernent uniquement les propriétaires particuliers ; tous les autres propriétaires ayant recours à des gestionnaires, voire à des coopératives, peuvent tout à fait remettre les documents sous forme dématérialisée. Pour répondre à votre demande légitime, nous vous avons proposé un dispositif spécifique pour les propriétaires particuliers avec une remise au CRPF et avec un report de l’option jusqu’en 2030.

Si cette rédaction vous convient, mon cher collègue, la commission spéciale émettra un avis favorable.

Monsieur Gillé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission spéciale ?

Oui, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 6 :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, jusqu’au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui seraient dans l’impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Seul le centre régional de la propriété foncière est habilité à agréer le plan simple de gestion. La télédéclaration de ces plans est un levier fort pour encourager la gestion durable de la forêt privée, qui doit contribuer à réduire le risque incendie dans les massifs.

Dès lors, il ne paraît pas opportun de prévoir la possibilité d’une remise de ces plans sous format papier aux maisons de services au public et aux sous-préfectures. Des points d’accès ou d’aide au numérique dans tous les territoires comme les maisons de services au public peuvent en revanche être des lieux où les personnes éloignées du numérique seront en mesure de remplir leurs obligations. De plus, les experts forestiers ou les coopératives peuvent également télétransmettre au nom du propriétaire.

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.

Je mets aux voix l’article 17, modifié.

L’amendement n° 119, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies,

par les mots :

en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies, la préservation de la biodiversité, en prenant en compte

La parole est à Mme Monique de Marco.

Nous saluons la consécration du principe des visites à mi-parcours déjà mises en œuvre dans certains territoires dans la limite des moyens disponibles et la généralisation du droit à une telle visite.

Il s’agit ici d’apporter un complément dans cette fonction de conseil auprès des propriétaires forestiers. Nous souhaitons que la visite de bilan à mi-parcours de l’exécution du plan simple de gestion par un technicien forestier encourage les méthodes de sylviculture qui s’appuient sur les fonctionnalités des écosystèmes.

Pour que cette fonction de conseil prenne tout son sens au regard de l’objectif de la proposition de loi, il semble nécessaire de mentionner ces objectifs, en s’appuyant sur les solutions fondées sur la nature. Les forêts, plus résilientes face à de multiples aléas, sont en meilleure santé, donc moins combustibles.

De plus, des pratiques sylvicoles plus durables devraient permettre de réconcilier les enjeux de lutte contre les risques d’incendie et de préservation de la biodiversité.

Il s’agit aussi de garantir que la valorisation économique du bois et de la biomasse ne soit pas la seule boussole pour guider de propriétaires forestiers dans l’élocution du document de gestion durable. Nous voyons ici en creux une vision productiviste de la forêt qui ne semble pas souhaitable.

Enfin, l’adoption de cet amendement permettra de concilier concrètement la lutte contre les incendies et la protection de la nature et de la biodiversité.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Pour des raisons qu’elle a déjà évoquées, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

C’est l’essence même du CRPF que de prodiguer des conseils qui tiennent compte des fonctionnalités des écosystèmes, de la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique. C’est tout l’intérêt de cette visite à mi-parcours, qui permet d’ajuster les préconisations auprès des propriétaires.

À ce titre, cet amendement est déjà satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 119.

L’amendement n° 120, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable

par les mots :

à la défense des forêts contre les incendies

La parole est à Mme Monique de Marco.

La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 18 permet aux associations syndicales de gestions forestières de bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques liées à la réalisation de leur plan simple de gestion.

Pour que cet alinéa prenne tout son sens au regard du but que se fixe cette proposition de loi, il est ainsi proposé de limiter cette majoration aux actions de défense des forêts contre les incendies. Il s’agit de rester en cohérence avec l’objectif du texte.

Toutes les actions prévues par le plan simple de gestion ne sont pas favorables à la lutte contre le risque incendie. L’argent public doit soutenir les pratiques et actions sylvicoles les plus vertueuses.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Là encore, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’adoption d’une telle mesure reviendrait en effet à restreindre en pratique le financement de la valorisation économique de la forêt, qui, je le rappelle, fait partie de la bonne gestion durable de la multifonctionnalité des forêts et contribue donc plus ou moins directement à la bonne gestion et à la défense des forêts contre les incendies.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La mutualisation présente un réel effet de levier pour augmenter le taux de couverture des forêts privées par un document de gestion durable. Aujourd’hui, seulement un tiers des forêts privées ont un document de gestion durable.

La limitation de la bonification proposée par l’article 18 aux seules actions DFCI paraît logique, même si sa mise en œuvre n’est pas forcément aisée, dès lors que la gestion forestière forme un tout répondant à différents grands enjeux. Ajouter cette mention ne paraît donc pas du tout utile. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 120.

L’amendement n° 68, présenté par Mme Harribey, M. Gillé, Mmes G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l’article L. 312-4 A du code forestier. Il formule en conséquence des propositions pour soutenir et accompagner le Centre national de la propriété forestière dans la réalisation de cette nouvelle mission.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Il s’agit d’un amendement d’appel que je retirerai après l’avoir présenté, puisque je sais qu’il recevra un double avis défavorable.

Il vise à demander un rapport au Gouvernement, dans la mesure où l’article 18 prévoit, dans le cadre des PSG, un accompagnement des propriétaires forestiers par la visite d’un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière (CNPF) à mi-parcours. Cette visite doit faire l’objet d’un bilan, afin d’encourager les méthodes de sylviculture durable.

Nous sommes favorables au dispositif tel qu’il a été prévu. Pour autant, nous voulons appeler l’attention du Gouvernement sur les moyens humains du CNPF et leur adéquation avec l’ensemble de leurs missions, qui sont croissantes. Il faut rappeler que 75 % de la forêt française est privée : elle représente ainsi 23 % du territoire et 12 millions d’hectares. Cette forêt privée, très morcelée, compte 3, 5 millions de propriétaires, ce qui représente en moyenne trois ou quatre hectares de surface par propriétaire.

Avec 350 équivalents temps plein, les moyens humains du CNPF semblent déjà assez contraints. Par conséquent, leur confier des missions supplémentaires risque de poser problème. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le CNPF a été épargné grâce à la mobilisation du Sénat. À ce titre, nous saluons le travail des sénateurs, en particulier de Jean-Claude Tissot, alors corapporteur pour avis de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Cet amendement a donc pour objet une demande de rapport, afin que le Gouvernement mette sur la table les éléments relatifs aux moyens. Toutefois, comme je l’ai annoncé, je le retire.

L’amendement n° 68 est retiré.

La parole est à Mme la rapporteure.

Ma chère collègue, vous avez raison d’insister sur les besoins de financement dont nous reparlerons lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Cette proposition de loi soulève en effet la question de l’abondement du budget du CNPF, de l’ONF et de l’ensemble des acteurs forestiers.

Sur le fond, ce n’est pas tellement un rapport qui est nécessaire. En effet, s’agissant du CNPF, il s’agit de multiplier le nombre de demi-journées de consultation par le nombre de PSG : il est donc assez facile de quantifier les besoins.

Je vous remercie toutefois d’avoir soulevé ce sujet majeur.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je remercie Mme la sénatrice d’avoir retiré son amendement.

Je mets aux voix l’article 18.

L’amendement n° 147, présenté par Mme Loisier et MM. P. Martin, Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

gestionnaires

insérer les mots :

, entreprises de travaux

La parole est à Mme la rapporteure.

Il s’agit d’ajouter les entreprises de travaux forestiers à la liste des acteurs avec lesquels le réseau de référents DFCI du CNPF devra se concerter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis de sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 147.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Panunzi et Cadec, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Bouchet, Mandelli et Charon, Mmes Di Folco et Goy-Chavent, MM. Houpert, Laménie et Mouiller, Mmes Noël et Pluchet, M. Somon et Mmes Drexler, F. Gerbaud, Joseph et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

représentants

insérer les mots :

exploitants forestiers

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Cet amendement a pour objet d’intégrer les exploitants forestiers à la gouvernance de la prévention des incendies.

En effet, les rapporteurs ont introduit un amendement en commission pour que le Centre national de la propriété forestière puisse mener des concertations avec les parties prenantes, comme les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants, ainsi que l’Office national des forêts. Je propose de compléter cette liste en y intégrant les professionnels de la forêt privée, qui ont un rôle clé dans le dispositif de lutte contre les incendies et qui ont largement œuvré lors des feux de forêt hors norme en Gironde et dans les Landes durant l’été 2022.

Ce sont des acteurs essentiels, puisque le cadastre recense 3, 8 millions de propriétaires forestiers, qui possèdent près de 76 % de la surface forestière privée. Ils ont une connaissance précise des parcelles, et leur présence quotidienne sur le terrain permet d’identifier les risques de départs d’incendie. Ils peuvent également guider les pompiers dans leurs missions. Enfin, ils possèdent le matériel nécessaire pour intervenir en cas d’urgence.

Pour toutes ces raisons, il paraît indispensable de les associer en amont à la prévention et à la lutte contre le risque incendie.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale a, je pense, largement répondu à votre demande par l’amendement qui vient d’être voté et qui intègre les entrepreneurs de travaux forestiers. Ce sont en effet eux qui réalisent des prestations de service pour les propriétaires : ils sont par conséquent au quotidien dans les forêts et sur les parcelles et font de l’entretien. Beaucoup d’exploitants forestiers sont dans les faits entrepreneurs, parce qu’ils font des travaux et du négoce. Quand ils ne sont qu’exploitants forestiers, ils ne font que du négoce et ne sont pas au quotidien dans les forêts ; ils ne connaissent donc pas particulièrement les massifs et ne seront pas forcément en contact avec les propriétaires.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à ajouter à la liste des acteurs les exploitants forestiers. Ceux-ci peuvent en effet, à la demande des propriétaires forestiers, assurer une partie des travaux forestiers. Il pourrait ainsi être utile qu’ils puissent échanger avec le CNPF, par exemple identifier les parcelles présentant une vulnérabilité aux incendies, afin qu’une action d’information et de sensibilisation soit menée auprès des propriétaires des parcelles concernées.

Toutefois, il semble utile de rappeler que l’organisation de la politique de défense des forêts contre les incendies ne relève pas du niveau législatif. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Les exploitants forestiers ne sont pas les entrepreneurs de travaux : ce ne sont pas les mêmes acteurs.

Non, pas toujours.

Par conséquent, il faut les intégrer comme référents, car ils devraient être parties prenantes.

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 102, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont le document qui en résulte est transmis à l’ensemble des conseils départementaux

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Lors de ses travaux, la mission flash sur les feux de forêt de l’Association des départements de France a insisté sur la nécessité de mieux partager les informations et de faire émerger une culture du retour d’expérience, afin de « confronter les plans existants à la réalité pratique ».

Le retour d’expérience est tout d’abord destiné à faire émerger des pistes de progrès utiles localement, puis à faire l’objet d’une analyse au sein de l’administration centrale, afin de capitaliser sur les bonnes pratiques, d’une part, et de prendre en compte des problématiques récurrentes, d’autre part.

Le retour d’expérience contribue ainsi à optimiser sur les plans humains, organisationnels et techniques le fonctionnement des organisations concourant aux missions de prévention et de lutte contre les incendies.

Le présent amendement vise donc à prévoir que le coordinateur au niveau central, chargé de la mutualisation des retours d’expériences entre territoires, transmette le document résultant des travaux du réseau à l’ensemble des départements, afin de leur permettre d’échanger entre eux sur les bonnes pratiques.

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le coordinateur transmet son recueil à l’ensemble des conseils départementaux.

La parole est à M. Laurent Burgoa.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La transmission des retours d’expérience au département devrait normalement relever de la pratique administrative courante sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Par ailleurs, on ne comprend pas bien pourquoi ce sont les conseils départementaux qui sont visés et non pas plutôt directement les SDIS, ces derniers étant les bras opérationnels des départements en matière de sécurité des biens et des personnes.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement et celui de l’amendement n° 14 rectifié bis, dont l’objet est similaire ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que Mme la rapporteure sur les deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 102.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

L’amendement n° 121, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et à la première phrase du 2° du même II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

La parole est à Mme Monique de Marco.

Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers est conditionné à l’application d’un plan simple de gestion. Si aucun PSG n’est agréé au moment de l’acquisition du terrain, le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour le faire agréer. Cet amendement vise à réduire le délai prévu de trois ans à deux ans.

Le plan simple de gestion est garant d’une gestion durable de la forêt. Il peut également jouer un rôle important dans la prévention et la lutte contre le risque d’incendie. Il est nécessaire que les forêts concernées par ce crédit d’impôt fassent l’objet au plus vite d’une démarche de durabilité et de résilience. Un délai de deux ans pour faire agréer un plan simple de gestion semble suffisant.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je ne suis pas certaine qu’il soit très opportun de réduire ce délai alors que nous venons de créer un appel d’air à l’article 16 et que 25 000 nouveaux plans de gestion pourraient arriver sur le bureau des différents centres régionaux de la propriété forestière (CRPF).

J’ajoute que la réalisation d’un plan de gestion prend du temps. Il faut trouver un gestionnaire, et ce dernier doit se rendre sur les parcelles. Cela peut prendre de longs mois, voire plus d’un an lorsque la forêt est grande.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. Trois ans ne me paraissent pas superflus dans le contexte post-article 16.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En complément, je rappelle que nous avons prorogé, simplifié et renforcé dans la loi de finances pour 2023 le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier.

Le Gouvernement n’entend pas revenir sur les paramètres de ce dispositif afin de laisser aux acteurs le temps de s’approprier cette réforme toute récente.

Dans ces conditions, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Dès lors qu’un crédit d’impôt est adossé au PSG, outil intéressant de lutte contre les incendies, il est logique que le propriétaire se mette en conformité le plus rapidement possible. Le délai de deux ans n’est tout de même pas insurmontable.

Je mets aux voix l’amendement n° 121.

L’amendement n° 134, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du même 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable prend également l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;

…° Après la deuxième phrase du 2° dudit II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le groupement prend également l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le b du 4° dudit II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le contribuable prend l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;

III. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le c du 5° dudit II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable, le groupement ou la société prend l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article 35 de la proposition de loi, qui conditionne le bénéfice des aides publiques à un mélange d’essences en forêt.

En effet, cet article va, selon nous, dans le bon sens en conditionnant le bénéfice d’aides publiques à la mise en œuvre d’une gestion des forêts plus multifonctionnelle, favorisant leur résilience.

Si l’article 35 est un premier pas, nous souhaitons aller plus loin en termes de conditionnalité, notamment en ce qui concerne le crédit d’impôt octroyé au titre du Defi pour l’acquisition de parcelles forestières ou la réalisation de travaux, afin de favoriser la résilience des forêts.

Ainsi, nous proposons que soit mise en place, pour ce crédit d’impôt, une conditionnalité environnementale et liée au risque incendie. Il s’agit de mettre en œuvre une gestion sylvicole incluant un véritable mélange d’essences et excluant les coupes rases, hors motif sanitaire.

Les pratiques sylvicoles plus proches de la nature permettent, en plus de présenter un intérêt environnemental, une meilleure résilience des forêts à différents aléas – tempêtes, risques sanitaires, changement climatique – et sont des atouts pour la gestion du risque incendie.

Ainsi, dans une note conjointe, le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et la Société botanique de France estiment que la pratique des coupes rases et les monocultures, en plus d’avoir des effets néfastes sur la biodiversité, ne sont pas des atouts pour la gestion du risque incendie, alors que des pratiques sylvicoles plus durables, fondées notamment sur le mélange d’essences et la sylviculture à couvert continu devraient permettre de concilier ces enjeux.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de conditionner le bénéfice de ce crédit d’impôt.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Nous pensons que cet amendement va un peu trop loin en conditionnant le bénéfice du Defi à certains types de sylviculture. Les dispositions qu’il tend à introduire paraissent très contraignantes.

Il nous semble important de préserver les différents modes de gestion, en adéquation avec les particularités des territoires, qui justifient parfois des modes de gestion diversifiés.

Par ailleurs, je souligne que nous avons refusé plus tôt d’interdire la libre évolution. Nous n’interdisons pas certaines pratiques ; nous laissons aux acteurs de terrain le choix des bonnes pratiques.

Pour le reste, j’indique que l’amendement est partiellement satisfait : l’article 35, que nous examinerons ultérieurement, introduit une condition de diversification des essences pour toutes les aides publiques, y compris pour ce crédit d’impôt. En outre, le texte de la commission, qui a été précisé en séance, prévoit bien que la régénération naturelle ouvre droit au Defi.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 134.

L’amendement n° 148, présenté par Mme Loisier et MM. P. Martin, Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I.- Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations

par les mots :

tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparation, d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle ou de procéder à des regarnis de plantation

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme la rapporteure.

Cet amendement vise à assurer l’éligibilité au sens large des « dépenses de travaux forestiers », tout en maintenant la mention explicite des travaux favorisant la régénération naturelle et des regarnis de plantation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Malheureusement, nous demandons à Mme la rapporteure Loisier de bien vouloir retirer cet amendement, pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées précédemment. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

L’article 10 de la loi de finances pour 2023 a prorogé, simplifié et significativement renforcé le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier. Nous ne souhaitons pas revenir sur les paramètres de ce dispositif, afin de laisser aux acteurs le temps de s’approprier cette réforme ambitieuse, dont l’entrée en vigueur est extrêmement récente.

Je mets aux voix l’amendement n° 148.

Je mets aux voix l’article 20, modifié.

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Corbisez et Fialaire, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

À ce jour, seuls les sylviculteurs du sud-ouest sont assujettis, depuis 1945, à une taxe de défense des forêts contre les incendies. Le produit de cette taxe sert à constituer des marges de manœuvre financières pour les protéger des feux de forêt, alors que dans la majorité des cas, ils ne sont pas fautifs. Les départs de feux sont en effet majoritairement de nature humaine, le plus souvent exogènes au milieu forestier.

Dans un souci d’équité et de bon sens, il apparaît opportun qu’une défiscalisation de la taxe de DFCI soit mise en place. Loin d’être une niche fiscale déguisée, cette mesure permettra aux sylviculteurs d’investir davantage dans la protection et l’entretien de leur forêt.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Il ne nous semble pas justifié que les cotisations DFCI – au demeurant, celles-ci sont déjà défiscalisées à hauteur de 50 % – soient intégralement supportées par le contribuable. Une défiscalisation de 100 % serait à notre sens excessive et difficilement justifiable.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

De lois de finances en rapports, nous ne cessons de répéter qu’il est fondamental de préserver les capacités humaines et matérielles de lutte contre les incendies. À cet égard, la mission sénatoriale de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie demandait, dans son rapport du 3 août 2022, de revenir a minima sur la suppression prévue de 500 postes à l’Office national des forêts.

Nous le savons tous, l’ONF joue un rôle essentiel dans la gestion durable de la forêt française. Or l’adoption du nouveau contrat État-ONF a acté la suppression de 500 postes d’ici à 2025, alors même que l’organisme est exsangue. Ainsi, en dépit de son importance stratégique, l’ONF est la cible d’une politique d’affaiblissement continu.

Cette perte d’effectifs et d’expertise est dangereuse : les forestiers sont en première ligne en cas de départs de feux, pour donner l’alerte et combattre les incendies, grâce à des patrouilles prépositionnées.

Le département recherche et développement de l’Office national des forêts doit également être renforcé.

Malgré cela, nous constatons que les décisions de réduction d’effectifs prises vont à l’encontre de toutes les recommandations.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

L’objet de cet amendement est similaire au précédent. J’apporterai des arguments complémentaires à ceux de notre collègue.

L’Office national des forêts doit avoir des moyens suffisants pour exercer l’ensemble de ses missions, en particulier en matière de prévention des risques et de constatation des infractions forestières, comme la non-réalisation des obligations de débroussaillement.

Il importe de redéployer, dans l’ensemble des forêts publiques, un certain nombre d’agents de surveillance au sein de l’ONF, dont les effectifs ont été limités ces dernières années.

L’ONF se voit confier de nouvelles missions compte tenu des nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, parmi lesquels les dépérissements et les incendies liés au changement climatique.

Il s’agit aussi de traduire dans la présente proposition de loi la recommandation n° 16 du rapport d’information de la mission de contrôle à l’origine de ce texte, dont je rappelle le contenu : « Revenir sur les 500 suppressions de postes de l’ONF prévues dans le contrat État-ONF 2021-2025, pour rétablir les postes d’agents de protection de la forêt méditerranéenne (APFM) supprimés ces dernières années et pour redéployer plus de postes sur l’expertise DFCI hors région méditerranéenne, en étendant le périmètre géographique de la mission d’intérêt général DFCI à l’ensemble du territoire national. »

Cet amendement vise ainsi à mettre les moyens de l’ONF en accord avec ses nouvelles missions. Il vise à préciser que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale partage les préoccupations des auteurs de ces amendements s’agissant des moyens financiers et humains accordés à l’ONF. Néanmoins, comme nous l’avons déjà indiqué en commission spéciale, cette proposition de loi n’est pas le vecteur adéquat pour débattre de telles propositions. Nous les défendrons dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Pour l’heure, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

L’amendement n° 32 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Bellurot et Joseph et M. Cadec.

L’amendement n° 80 rectifié est présenté par Mme Harribey et MM. Gillé et Fichet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les représentants des associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.