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Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 110 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 avril 2023 par : M. Pascal Martin, Mme Loisier, MM. Rietmann, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie.
I. Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'alinéa 1
Rédiger ainsi la fin de l'article :
II. Alinéa 7
1° Remplacer la référence :
2°
par la référence :
II. -
2° Après la référence :
L. 562-9
insérer les mots :
du code de l'environnement
III. Alinéa 8
Après le mot :
réalisation,
insérer les mots :
et lorsque ces mesures ont été réalisées conformément au plan,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à maintenir l'identification par arrêté d'une liste des communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l'adoption d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt (PPRif). L'adoption de l'amendement du Gouvernement conduirait en effet à supprimer cette partie de l'article 12, ce qui serait contraire à l'intention des auteurs de la proposition de loi et aux orientations de la commission.
Par ailleurs, ce sous-amendement conserve les précisions apportées par l'amendement du Gouvernement concernant la procédure de modification simplifiée des PPRif, en lui apportant des clarifications rédactionnelles.
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