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Sous-Amendement N° 151 à l'amendement N° 107 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2023 par : M. Pascal Martin, Mme Loisier, MM. Rietmann, Bacci, au nom de la Cs Risque incendie.
Alinéas 6 à 20
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Si les auteurs du présent sous-amendement soutiennent la pérennisation et l'inscription dans la loi de l'organisation d'une journée nationale de la résilience, qui a lieu chaque année le 13 octobre depuis cinq ans, ils ne souhaitent en revanche pas faire peser sur les employeurs des obligations nouvelles, qui s'ajouteraient aux normes déjà en vigueur en matière de sécurité au travail. Ils soulignent à ce titre que le nouvel article L. 731-1-2 du code de la sécurité intérieure, tel que proposé par l'amendement du Gouvernement, imposerait une obligation d'information sur tous les employeurs, sans aucun seuil.
En outre, aucune raison ne justifie que la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques, autres que ceux liés à l'environnement professionnel, repose sur les employeurs.
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