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Amendement N° 29 (Adopté)
Parité dans la haute fonction publique
Discuté en séance le 5 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 avril 2023 par : Mme Dumont, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
I. – Après le mot :
ministériel
insérer les mots :
ou par l’établissement public de l’État
II. – Après le mot :
concerné
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public concerné mentionné à l’article L. 5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la liste des administrations et établissements publics redevables d’une pénalité financière en cas de non-publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération afin d’y intégrer les établissements publics de l’État, d’une part, et le Centre national de la fonction publique territoriale, qui serait soumis à cette obligation de publication en vertu de l’article L. 132-9-2, d’autre part.
Il tend également à préciser que, dans la fonction publique hospitalière, serait redevable de cette sanction non pas le centre national de gestion, mais chacun des établissements publics hospitaliers, sanitaires, sociaux et médico-sociaux assujettis à l’obligation de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération.
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