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Amendement N° 4 (Rejeté)
Parité dans la haute fonction publique
Discuté en séance le 5 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les délais d’application fixés au 1erjuin 2024 pour la fonction publique d’État et au 1erjuin 2025 pour les autres établissements publics concernant les pénalités financières à l’égard des employeurs ne respectant pas les index d’égalité professionnelle et d’égalité salariale.
Les inégalités salariales, notamment au sein de la fonction publique hospitalière, sont persistantes : le salaire net moyen des femmes est inférieur de 21 % à celui des hommes. La fonction publique hospitalière est ainsi la fonction publique la moins bien rémunérée, à responsabilités égales.
Ces difficultés persistantes, d’ordre systémique, obligent à la mise en œuvre d'obligations de parité et d’égalité salariale ambitieuses et urgentes au sein de la haute fonction publique.
C’est pourquoi il est proposé de renforcer dès la promulgation de la loi les pénalités financières prévues par la loi à l’encontre des employeurs publics qui ne respectent pas leurs obligations paritaires.
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