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Amendement N° A-1 (Adopté)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2023 par : M. Longuet, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
Au I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, après les mots : « à leur demande », les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bis
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