Amendement N° COM-35 (Rejeté)

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

...° Les boissons mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique

... - Le 9° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ni diffusée par un influenceur au sens de l’article 1er de la loi n° du visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Cette interdiction ne s’applique pas :

a)aux personnes physiques et morales mentionnées à l’article 1er de la présente loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux spécialisés dont le métier est lié à l’industrie des alcools ayant une appellation d’origine protégée ou une appellation d’origine contrôlée ;

b)aux personnes morales et physiques exerçant une activité d’influence commerciale comme définit par la présente loi publiant de l’information relative au tourisme vitivinicole ou œnologique.