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Amendement N° COM-39 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Influenceurs sur les réseaux sociaux


( amendement identique : COM-4 )

Déposé le 2 mai 2023 par : M. Chaize.

Photo de Patrick Chaize 

Proposition de loi N° 489 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l’ influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, sur les réseaux sociaux visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Article 2 C

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1erde la présente loi et porte sur la souscription à un contrat d’abonnement, la communication au public par voie électronique mentionne les informations liées à cet abonnement dont la liste et le contenu sont précisés par le décret prévu au dernier alinéa du présent article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’encadrer la promotion effectuée par les influenceurs de contrats d’abonnements, car leurs publications peuvent manquer de lisibilité et être source d’arnaques et de dérives pour les consommateurs.

Ainsi, il doit notamment être précisé, de façon explicite et par décret, qu’il s’agit bien d’un abonnement, sa durée, son montant et ses conditions de résiliation.

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