Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Alinéa 1
A. Remplacer les mots :
À la fin du 5° de l’article L. 7124 1 du code du travail, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés
par les mots :
Au 5° de l’article L. 7124-1 du code du travail, la première occurrence des mots : « de partage de vidéos » est remplacée
B. Après les mots :
(règlement sur les services numériques)
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et la seconde occurrence des mêmes mots est remplacée par les mots : « mentionné à l’alinéa précédent »
II. – Alinéa 6
A. Remplacer la deuxième occurrence du mot :
« et »
par le mot :
« ou »
B. Après les mots :
« article 2 »
insérer le mot :
« bis ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique et rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.