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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les dispositions législatives, règlementaires et prévues par des règlements européens relatives à l’encadrement de la publicité et de la promotion des biens et des services, diffusées par voie de services de communication au public en ligne, sont applicables à l’activité d’influence commerciale définie à l’article 1er. Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que ce sont seulement les dispositions d’encadrement de la publicité et de la promotion des biens et des services dont l’application est adaptée aux spécificités de l’activité d’influence commerciale qui sont visées par cet article. Afin d’améliorer le travail d’identification de ces dispositions le décret en Conseil d’État est pris après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).
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