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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits, actes, procédés, techniques et méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire la promotion, par des influenceurs, de l’abstention thérapeutique. L’abstention thérapeutique est une décision médicale ; la décision d’abstention peut être prise par la personne malade uniquement sur proposition médicale d’un praticien.
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