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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire la promotion par les influenceurs de produits à base de nicotine, en particulier les sachets de nicotine dont la vente sur Internet se développe rapidement auprès des adolescents, notamment par le marketing d’influence sur les réseaux sociaux. Il existe aujourd’hui une incertitude quant au régime juridique applicable à ces produits qui ne sont pas considérés, au sens de l’article L. 3512-1 du code de la santé publique, comme des produits de tabac.
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