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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La violation des dispositions du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, …
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer et de mettre en cohérence les sanctions prévues en cas de violation du régime des interdictions publicitaires et promotionnelles avec les autres régimes de sanction prévus par cette proposition de loi.
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