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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La violation des dispositions prévues après le I du présent article…
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
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