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Amendement N° COM-63 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Influenceurs sur les réseaux sociaux

Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.

Photo de Amel Gacquerre 

Proposition de loi N° 489 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l’ influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, sur les réseaux sociaux visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Article 2 C

Alinéa 7

Après les mots :

modalités d’application

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision juridique.

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