Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
I. - Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III du titre Ier de la proposition de loi :
« Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur, aux contrats d’influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l’assurance civile professionnelle »
II. - En conséquence, supprimer la division en section du même chapitre.
Amendement de précision rédactionnelle.
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