Amendement N° COM-66 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Influenceurs sur les réseaux sociaux

Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.

Photo de Amel Gacquerre 

I. - Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III du titre Ier de la proposition de loi :

« Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur, aux contrats d’influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l’assurance civile professionnelle »

II. - En conséquence, supprimer la division en section du même chapitre.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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