Amendement N° COM-68 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de préciser les obligations qui incombent aux personnes exerçant l’activité d’agent d’influenceur, qui ont un rôle de conseil, d’accompagnement et d’information à l’égard des influenceurs avec lesquels elles travaillent.

La précision de l’éviction des situations de conflit d’intérêts entend également qu’une personne exerçant l’activité d’agent d’influenceur ne peut pas, dans le cadre d’une même relation contractuelle, représenter à la fois l’influenceur et l’annonceur sollicitant ce même influenceur pour faire la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque.

La précision de la garantie de la conformité à la présente loi vise à clarifier, dans un souci de pédagogie, les obligations et précautions qui devront être prises par les personnes exerçant l’activité d’agent d’influenceur. Par exemple, le respect des règles existantes en matière de promotion et de publicité, le respect du régime d’interdiction introduit par la présente loi, le respect des mentions obligatoires, l’obligation de recourir à un contrat écrit, de souscrire à une responsabilité civile professionnelle et, lorsqu’applicable, de désigner un mandataire légal au sein de l’Union européenne.