Amendement N° COM-69 (Adopté)

I. – Alinéa 1

A. Après les mots :

d’influence commerciale

insérer les mots :

définie à l’article 1^erde la présente loi

et après les mots :

d’agent d’influenceur

insérer les mots :

définie à l’article 2 de la présente loi

B. Remplacer les mots :

d’annonceur ou leurs mandataires doit

par les mots :

l’activité d’annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires, est

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

principalement

par le mot :

notamment