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Amendement N° COM-73 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Influenceurs sur les réseaux sociaux

Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.

Proposition de loi N° 489 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l’ influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, sur les réseaux sociaux visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Article 2 ter

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d’État

Exposé Sommaire :

Amendement de précision juridique.

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