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Amendement N° COM-80 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Influenceurs sur les réseaux sociaux

Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.

Photo de Amel Gacquerre 

Proposition de loi N° 489 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l’ influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, sur les réseaux sociaux visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Article 4 bis

Alinéa 13

Remplacer les mots :

le taux fixé au dernier alinéa du même article L. 521-1

par les mots :

50 000 euros

Exposé Sommaire :

Cet amendement modifie le plafond pour la liquidation de l’astreinte prévue en cas de non-respect d’une mesure de publicité, pour le fixer à 50 000 euros.

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