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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Après l'article 4 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A. Le I est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après le mot « opérateurs » sont insérés les mots : « et les personnes physiques ou morales » ;
2° Après le 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérateurs offrant des services d’investissement ou de gestion de placements collectifs en ligne non agréés en application de l’article L. 532-9 et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-20-1 à L. 532-21-3 ; »
3° Au 2° du I, les mots : « de titres financiers » sont remplacés par les mots : « d’instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 » ;
4° Après le 6° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
a) « …7° Les opérateurs fournissant une activité de conseil au sens de l’article L. 541-1 qui ne respectent pas les conditions mentionnées aux articles L. 541-2 à L. 541-7 ; »
b) « …8° Les personnes physiques ou morales faisant la promotion en ligne d’offres visées aux 1° à …7°. »
5° Le dixième alinéa du I est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par les opérateurs mentionnés aux 1° à …7° et par les personnes mentionnées au …8° au titre des chapitres II et III du titre VII du livre V et des dispositions du II du présent article. » ;
b) Le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
B. Au II, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
C. Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
1° Après les mots : « accélérée au fond, » sont insérés les mots : « aux fins d’ordonner ».
2° Il est complété par les mots : « ou la cessation de toute promotion en ligne d’offres visées aux 1° à 7° du I du présent article ».
II. – Après la section 5 du chapitre II du titre VII du livre V du code monétaire et financier, sont insérés une nouvelle section et un article L. 572-28 ainsi rédigés :
« Section 6 – Promotion d’offres d’investissement en ligne
« Article L. 572-28 – Le fait pour toute personne de promouvoir une offre d’investissement en ligne méconnaissant l’une des interdictions prescrites par les articles L. 573-1, L. 573-7, L. 573-9, L. 573-12, L. 573-15, L. 572-23, L. 572-24, L. 572-27 et L. 573-8 est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, pour améliorer la protection des consommateurs, de renforcer la procédure de blocage judiciaire dont dispose l’Autorité des marchés financiers et d’adapter cette procédure aux enjeux de régulation de l’activité d’influence commerciale.
En l’état actuel du droit, le président de l’AMF dispose du pouvoir de saisir le juge du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’interdire l’accès à des sites proposant des offres financières illicites.
Cet amendement, renforce le dispositif actuel en :
- élargissant le champ d’application du dispositif à la promotion des offres illicites et non plus seulement aux offres elles-mêmes. Cette promotion est punie d’un an d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ;
- élargissant le champ d’application du dispositif à de nouveaux acteurs qui sont susceptibles de faire la promotion d’offres illicites, tels que les conseillers en investissement financiers et les sociétés de gestion de portefeuille ;
- élargissant le périmètre des produits visés aux instruments financiers, qui couvrent à la fois les contrats et les titres financiers, permettant d’avoir une appréciation plus large des offres illicites et de leur promotion ;
- réduisant de 8 jours à 5 jours la durée pendant laquelle les opérateurs et les hébergeurs concernés par cette procédure de blocage peuvent transmettre leurs observations à l’AMF.
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