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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° De favoriser la mise à disposition du public, en lien avec les autorités publiques et les organismes d’autorégulation, de toute information utile portant sur les droits et les devoirs des personnes exerçant les activités définies aux articles 1er et 2 de la présente loi et visant à prévenir tout manquement aux dispositions de cette même loi ;
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De favoriser la mise à disposition du public, en lien avec les autorités publiques et les organismes d’autorégulation, de toute formation utile à destination des personnes exerçant les activités définies aux articles 1er et 2 de la présente loi et visant à prévenir tout manquement aux dispositions de cette même loi ;
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au même article 1er
par les mots :
à l’article 1er de la présente loi
IV. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’effectivité de cet article, en supprimant les mentions purement déclaratives et en complétant la liste des engagements qui seront pris par les opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre de ce protocole de coopération.
Ainsi, il est notamment fait mention de la mise à disposition des informations portant sur les droits et devoirs des influenceurs, mais aussi de formations visant à prévenir les manquements au cadre juridique applicable à l’influence commerciale, à destination des influenceurs comme des agents d’influenceurs.
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