Déposé le 6 avril 2023 par : Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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