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Amendement N° 4 (Non soutenu)
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Discuté en séance le 11 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 avril 2023 par : M. Masson.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le port d’une tenue uniforme est obligatoire pour les élèves des écoles primaires et des collèges publics et privés sous contrat. Pour chaque établissement scolaire, la tenue vestimentaire concernée est fixée par le règlement intérieur. Cette obligation n’est pas applicable :
« – dans le cadre de l’éducation physique et sportive ;
« – lorsque l’exercice d’une activité doit donner lieu au port d’un vêtement de protection ;
« – aux spectacles auxquels les élèves participent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement simplifie la rédaction.
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