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Amendement N° 7 (Non soutenu)
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Discuté en séance le 11 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 avril 2023 par : M. Masson.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ierdu titre III du livre Ierdu code du sport est complétée par un article L. 131-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-1…. – Le port de signes religieux ou communautaristes ostensibles est interdit lors de la participation aux compétitions sportives organisées dans le cadre ou en lien avec des activités scolaires. »
Exposé Sommaire :
Le but du présent amendement est d’élargir les dispositions concernant la laïcité et le communautarisme.
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