Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance biométrique dans l'espace public
Déposé le 30 mai 2023 par : M. Reichardt.
Texte de loi N° 20222023-505
Article 5
Alinéa 21, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de doute sérieux sur la compatibilité des fonctions envisagées avec les intérêts détenus et les fonctions exercées au cours des cinq dernières années, l’autorité administrative compétente peut saisir pour avis la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions fixées par la section 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Exposé Sommaire :
Le développement du traitement algorithmique pouvant être confié par l'État à un tiers, il apparaît indispensable de l'entourer de la transparence et des garanties propres à exclure tout conflit d'intérêt.
Afin d'aider l'autorité administrative compétente à apprécier les déclarations effectuées par un tiers intéressé, susceptible de se voir confier le développement du traitement, le présent amendement a pour objectif de prévoir la faculté de saisir pour avis et à titre subsidiaire la Haute autorité pour la transparence de la vie publique" (HATVP).
En effet, l'expertise de la HATVP quant à la prévention des situation de conflits d'intérêts et quant à l'examen des déclarations d'intérêts de responsables et d'agents politiques constitue un soutien précieux pour les autorités administratives.
Les modalités concrètes de cette saisine subsidiaire renvoient pour cette raison à la section 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.