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Amendement N° 4 (Rejeté)
Couples confrontés à une fausse couche
Discuté en séance le 4 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2023 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-520
Article 1er A
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-6…. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage-femme, quel que soit le lieu d’exercice.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 1er A mettant en place un parcours fausse couche en précisant qu'une sage-femme peut traiter l'interruption spontanée de grossesse.
L'objectif est d'assurer une prise en charge globale des interruptions spontanées de grossesse par les sages-femmes comme le demande l'Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes.
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