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Amendement N° 5 (Rejeté)
Couples confrontés à une fausse couche
Discuté en séance le 4 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2023 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-520
Article 1er bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première consultation, informer celle-ci des possibilités de traitement, ainsi que de leurs implications et effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la rédaction de l'Assemblée nationale de l'article 1er bis en complétant la liste des examens prénataux obligatoires dont bénéficie toute femme enceinte au titre d'une surveillance médicale de la grossesse par la prise en charge des victimes d'une interruption spontanée de grossesse.
Nous proposons ainsi d'améliorer la reconnaissance de l'interruption spontanée de grossesse et de garantir la prise en charge médicale des femmes.
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