Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-26 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Douane

Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, rapporteur pour avis.

Photo de Alain Richard 

Texte de loi N° 20222023-531

Article 2

I. Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

Art. 60.- Les dispositions des articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :

- de la législation douanière et la recherche de la fraude,

- du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application,

- du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

- des dispositions du chapitre II du titre V du livre Ierdu code monétaire et financier.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel. Il s'agit d'éviter une redondance avec le dispositif proposé pour l'article 60-1 du code des douanes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion